La garde des enfants peut être partagée, mais pas la prestation la finançant

Posté le : 04/05/2017

Même en cas de résidence alternée des enfants, la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut pas être partagée entre les deux parents, rappelle la Cour de cassation.
Pour la haute juridiction, cette prestation (versée par la CAF) ne peut être attribuée, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique. En cas de résidence alternée des enfants, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents, en cas de désaccord quant à l'allocataire unique, chacun d'eux pouvant alors se voir reconnaître la qualité d'allocataire. 

Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-13720