Actualités

Explosion du nombre de comptes en déshérence

En 2018, la Caisse des dépôts a restitué près de 36 millions d'euros aux bénéficiaires de livrets d'épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP) qui avaient été déclarés en déshérence, selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée (Banque de France).

Lire la suite

Accès à extranet : précisions

Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire peut consulter les documents de son immeuble.

Lire la suite

Non dépôt des comptes : gare à la sanction

Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.

Lire la suite

Frais de santé et prévoyance : les accords de branche diminuent

La direction générale du travail (DGT) enregistre une hausse de 10 % des accords de branche professionnelle signés. Toutefois, contrairement à l’année 2017, l’année 2018 marque un net ralentissement du nombre d’accords dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).

Lire la suite