Le coin du fiscaliste de Maubourg Patrimoine

16.04.2024 : Comment remplir sa déclaration 2042 en fonction de sa situation familiale ? La situation du foyer fiscal désigne l’état de l’ensemble des personnes concernées par une même déclaration de revenus en année N-1. La déclaration de cette situation fixe les modalités de calcul de l’imposition. La situation familiale s’apprécie, en principe, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Par exception, elle peut être appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition si, en cours d'année, il y a eu augmentation des charges de famille, un mariage, la conclusion d'un pacs, un divorce, une séparation ou une rupture d'un pacs et que la solution est plus favorable pour le contribuable.

16.04.2024 : Micro-BIC Micro-BNC vs Régime Réel  quelle option choisir ? L'option pour le régime réel BIC ou réel BNC d'imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche !

15.04.2024 : Valorisation des parts de SCPÏ : Dans un arrêt du 7 novembre 2023 n°23-01048, la Cour d'appel de Montpellier a eu à statuer, dans le cadre d'un contentieux en matière d'ISF, sur la question de la valorisation de parts de SCI détenues en usufruit par un couple, la nue-propriété étant par ailleurs détenue en indivision par leurs trois enfants.

10.04.2024 : Tout savoir avant de commencer sa déclaration d’impôts 2024 (revenus 2023)

15.02.2024 : La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt. L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). En 2022, 164 000 foyers étaient assujettis à l’IFI pour une recette budgétaire de 2,4 milliards d’euros. Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés tant du côté des redevables que de l’administration fiscale.

09.02.2024 : IFI : Quelles sont les dettes et comptes courants d'associés déductibles pour la valorisation des titres de sociétés ?

09.01.2024 : Revenus des locations meublées de tourisme : Quelle situation après la boulette du gouvernement ?

16.11.2023 : La Cour de Cassation considère que, dans le cadre d'un quasi-usufruit, l'assurance-vie souscrite avec les fonds n'a pas d'effet sur la dette de restitution

07.09.2023 : Transmettre son entreprise de location meublée dans le cadre du dispositif Dutreil, c'est désormais possible ?

20.04.2023 : Nouvelle déclaration des biens immobiliers : quelques questions auxquelles il faut répondre avant la fin ud mois de Juin

07.04.2023 : Le doublement du déficit foncier pour mettre aux normes climatiques son appartement constitue-t-il un dispositif fiscal intéressant ?

26.03.2023 : Le cantonnement, un outil de transmission patrimoniale

10.03.2023 : Comment optimiser la transmission de son patrimoine à ses nièces et neveux ?

07.03.2023 : Dispositif Pinel : quelles possibilités au terme de la période de défiscalisation ?

27.02.2023 :Est-ce que les supports immobiliers inclus dans un Plan d'Epargne Retraite doivent être assujettis à l'IFI ?

10.02.2023 : SPECIAL RETRAITE : Quelles ressources prendre en compte pour le calcul des pensions de réversion ?

09.02.2023 :Vous êtes propriétaire d'un bien imobilier ? N'oubliez pas de vous déclarer à l'administration fiscale avant le 30 Juin 2023 !

06.02.2023 : Retour sur la Loi de Finances 2023 : des incitations pour la rénovation énergétique, les logements vacants et les locations Air'b'nb dans le viseur du fisc

25.01.2023 : Dois-je fermer mon ancien Plan d'Epargne Logement pour en ouvrir un nouveau et bénéficier ainsi d'un meilleur rendement

16.06.2022 : Comment optimiser le quasi-usufruit d'un contrat d'assurance-vie ?

17.05.2022 :Comment optimiser la décote en matière d'IFI ?

12.05.2022 : Apport-cession : un réinvestissement dans une activité de location en meublée ne présente pas un caractère professionnel

07.04.2022 :Vers une réforme des droits de mutation ?

14.03.2022 :A propos du droit de reprise : de quel délai dispose le fisc pour vous contrôler ?

01.03.2022 :Est-ce que les contrats d'assurance-vie ou les contrats de capitalisation sont saisissables par un créancier ?

25.02.2022 : A propos de la décharge de solidarité fiscale

23.02.2022 :Crédit-vendeur et plus-value de cession des titres

03.02.2022 : Créer une SCI pour loger ses associés ? Attention à l'abus de droit !

11.01.2022 : Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

08.11.2021 :Les travaux d'aménagement des combles sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

20.10.2021 : De l'intérêt à la renonciation de la clause bénéficiaire en assurance-vie comme outil d'optimisation fiscale

13.10.2021 : Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie ?

05.10.2021 : Premiers commentaires sur le projet de loi de finances 2022

01.10.2021 :Exonération de la plus-value en cas de première cession d'un logement !

28.09.2021 :Quelles solutions pour protéger son conjoint lors de l'acquisition de la résidence principale ? !

09.09.2021 : En cas de divorce, les indemnités de licenciement entre-t-elles dans les biens propres de l'époux en ayant bénéficié ? !

07.09.2021 : Apport d'un bien démembré à une SCI suivi d'une donation des parts : Attention à l'abus de droit !

07.09.2021 : Une SCI peut-elle conclure un bail d'habitation avec ses associés, puis déduire les travaux, sans risquer l'abus de droit ?

07.07.2021 : La Cour de Cassation se prononce sur les primes manifestement exagérées sur un contrat d'assurance-vie

02.07.2021 : Impôt sur le Revenu :2021 : l'année fiscale n'est pas terminée !

16.05.2021 : Les règles en matière de réduciton d'impôts sur le revenu en cas de souscription de parts d'un FCPI ou d'un FIP sont enfin clarifiées pour 2021

27.04.2021 : Location en Meublée et Pacte Dutreil (transmission) : le débat est clos

01.03.2021 : Paiement fractionné ou différé des droits de succession

24.02.2021 : Rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie : calcul de la part imposable

10.02.2021 : Comment sont imposés les revenus des SCPI détenant des immeubles à l'étranger ?

26.01.2021 : Ce que l'épargnant doit savoir de la loi de finances 2021

22.01.2021 : Un changement de fiscalité favorable aux contrats de capitalisation

22.01.2021 : Nouveaux commentaires sur la procédure de mini abus de droit

21.01.2021 : Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

20.01.2021 : Réduction & crédits d'impôt et prélèvement à la source PAS

05.01.2021 : Logement vacant et revenus fonciers

05.01.2021 : Il y a indivision ... et indivision