Le private equity

 
 
 

Le Capital Investissement 

 

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP), créés par les Pouvoirs publics respectivement en 1997 et en 2003, ainsi que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) ont pour vocation de favoriser la croissance de PME ou de PMI non cotées en les accompagnant à différents stades de leur développement.

Outre des avantages fiscaux, souscrire des parts de FCPI, FIP, FCPR et FPCI permet d’accéder au marché du non coté – activité par nature réservée à des professionnels du capital-risque – sans pour autant investir des montants importants.

L’investissement, dont la durée est généralement comprise entre six et dix ans, doit être envisagé dans une optique de diversification patrimoniale ayant pour objectif la réalisation de plus-values à moyen ou long terme.

Une bonne diversification du patrimoine nécessite également d’investir dans des actifs peu corrélés entre eux : or, l’investissement dans des FCPI, FIP, FCPR et FPCI répond à cette attente. En effet, l’investissement dans le « non coté » présentant une faible corrélation avec l’évolution des marchés financiers, il permet de désensibiliser dans une certaine mesure le patrimoine des souscripteurs aux fluctuations des marchés financiers.

Les fonds de private equity offrent une alternative intéressante aux OPCVM actions ou obligations en permettant d’investir dans du non coté, des sociétés innovantes ou des entreprises bien implantées dans leur région tout en bénéficiant parfois d’un avantage fiscal significatif.
 

1. Les solutions permettant de réduire l’impôt sur le revenu :

1.1. Les FCPI

Les FCPI constituent une catégorie spécifique de fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres de PME. Les titres doivent remplir plusieurs conditions :

  • ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;
  • être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’EEE.

Quant aux sociétés éligibles, elles doivent :

  • répondre à la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros (ou soit le total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
  • remplir au moins une des trois conditions suivantes :
    n’exercer leur activité sur aucun marché ;
    ou exercer leur activité depuis moins de dix ans après sa première vente. L’existence d’une première vente commerciale est caractérisée par le dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 250 000 € ;
    ou avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieure à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
  • compter au moins deux salariés ;
  • être innovante, c'est-à-dire :
    avoir réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédent celui au cours duquel intervient la souscription ;
    être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans pour un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret. Au 1er janvier 2017, l’organisme désigné est Bpifrance ;
  • le capital de la société ne doit être détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;
  • les sociétés éligibles à la réduction d’impôt ne doivent pas avoir reçu, au total, plus de 15 millions d’euros :
    ⇒de souscriptions ;
    ⇒d’aides dont elles ont bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments.

 

Fiscalité :

Investir dans un FCPI permet d’obtenir une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition, obtenue lors de la souscription à des parts de FCPI.

Les versements sont pris en compte dans la limite annuelle d'un placement de :

  • 12 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé).
  • 24 000 € pour un couple.

La réduction annuelle maximum d'impôt sur le revenu est donc de :

  • 2.160 € pour une personne seule.
  • 4.320 € pour un couple.

Cette réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

A la sortie, les plus-values susceptibles d’être réalisées par le souscripteur sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).
 

1.2. Les FIP

Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, le FIP doit répondre, s’agissant des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2017, à des conditions précises quant à la composition de son actif.

a) Montant du quota

Pour être éligible aux dispositifs, l’actif des FIP doit être constitué a minima de 70 % de titres de PME.

b) Titres éligibles au quota de 70 %

Pour le quota de 70 %, les titres doivent remplir plusieurs conditions :

  • ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;
  • être émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • être constitué d’avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le FIP détient au moins 5 % du capital et dès lors que le total des avances en compte courant consenties n’excède pas 15 % de son actif.

c) Les sociétés éligibles

Les sociétés doivent respecter les conditions suivantes :

  • être soumises à l’IS dans les conditions de droit commun ou en être passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France ;
  • avoir leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • répondre à la définition européenne des PME (cf. plus haut) ;
  • exercer directement une activité soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou de rachat de la production photovoltaïque si tarif non réglementé (pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2017). Les activités de production à prix garantis restent exclues.
    Sont aussi exclues les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail sont également exclues du dispositif ;
  • exercer leur activité depuis moins de sept ans après sa première vente ;
  • ne pas avoir pour objet la détention de participations financières ;
  • compter au moins deux salariés sauf en cas de sociétés holdings passives ;
  • exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes. Le pourcentage de la totalité de l’actif d’un FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 %.
     

Fiscalité :

Investir dans un FIP permet d’obtenir une réduction d'impôt égale à :

  • au titre de l'impôt sur le revenu, 18% du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition, obtenue lors de la souscription à des parts de FIP ;
  • au titre de l'ISF, 50%  du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition pour un montant n’excédant pas 18.000 €.

Les versements sont pris en compte dans la limite annuelle d'un placement de :

  • 12 000€ pour une personne seule (célibataire, veuf, divorcé).
  • 24 000 € pour un couple.

La réduction annuelle maximum d'impôt sur le revenu est donc de :

  • 2 160 € pour une personne seule.
  • 5 320 € pour un couple.

Cette réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

 A la sortie, les plus-values susceptibles d’être réalisées par le souscripteur sont exonérées d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus).

 

1.3. Entre les FCPI et les FIP, que choisir ?

Les FCPI et les FIP offrent les mêmes avantages fiscaux.

Nous préférons les FCPI aux FIP pour les raisons suivantes :

  • certains FCPI (Alto, Nextstage) se sont spécialisés sur des actions de sociétés cotées. Les performances sont plus régulières et les remontées de cash aux actionnaires plus rapides ;
  • les FCPI subissent moins la concurrence des mandats et holdings. Ces derniers, moins dilutifs, attirent les meilleurs dossiers régionaux au détriment des FIP ;
  • certaines sociétés de gestion de FCPI (Idinvest, Truffle) ont démontré par le passé un réel savoir-faire dans le « sourcing » et dans l’analyse des dossiers d’investissement. C’est moins le cas pour les FIP ;
  • les FCPI peuvent investir dans des sociétés plus anciennes (10 ans) que les FIP (7 ans).

Maubourg Patrimoine privilégie par ailleurs des sociétés de gestion expérimentées et préconise d’acquérir deux ou trois fonds plutôt qu’un seul afin de répartir les risques.

A noter que le bénéfice des réductions d’impôt (FCPI et FIP) est subordonné à l’engagement de conservation des parts pendant cinq ans à compter de leur souscription.

En cas de revente des parts avant cinq ans, la reprise d’impôt est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de conservation a été rompu.

Par exception, la cession de parts de FCPI avant l’expiration de la période de conservation de cinq ans n’entraîne pas la reprise de la réduction d’impôt déjà pratiquée lorsqu’elle résulte :

  • du décès du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • de l’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale) ;
  • du licenciement du souscripteur, de son conjoint ou partenaire du Pacs.

Le souscripteur a la possibilité de transmettre par donation ses parts sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt si le donataire s’engage lui-même à conserver les parts (sans pour autant prétendre à la réduction d’impôt) le temps restant à courir de l’engagement de conservation de 5 ans pris initialement par le donateur.

 

En contrepartie des avantages fiscaux, les souscripteurs de parts de FCPI et de FIP doivent aussi prendre en compte le risque inhérent à leur investissement.

Certes, le potentiel de plus-values à moyen ou long terme est élevé sur des entreprises innovantes ; cependant, ces entreprises sont jeunes et ont une rentabilité et une viabilité incertaines. L’investissement dans des FCPI ou des FIP est donc réservé aux épargnants avertis des risques liés aux investissements dans des sociétés non cotées et prêts à assumer, le cas échéant, une perte en capital ainsi qu’à immobiliser une partie de leur patrimoine dans des supports à risques et très peu liquides.

En outre, si la loi fiscale n’a fixé qu’une durée minimale de détention de 5 ans pour l’obtention définitive de la réduction d’impôt, il est cependant nécessaire de prendre en considération le fait que la majorité des sociétés de gestion fixe une période d’engagement allant de 6 à 10 ans pour sortir de leurs participations dans les meilleures conditions.

En conséquence, avant de souscrire à un FCPI ou à un FIP, l’investisseur doit s’assurer de ne pas avoir besoin des sommes investies avant la clôture du fonds choisi.
 

1.4. Investissements en direct, au travers de mandats ou dans des holdings

Parallèlement aux FIP / FCPI, et de manière complémentaire à ceux-ci, il est possible d’investir en PME par le biais d’un mandat / holding, qui ouvre droit à une réduction d’impôt de 18 % dans la limite d’un plafond annuel de versement égal à 50 000 € pour une personne seule et à 100 000 € pour des personnes soumises à imposition commune (reportable sur plusieurs années en cas d’atteinte du plafond).

En revanche, il est conseillé de retenir un mandat qui comporte un nombre suffisant de sociétés et de projets pour assurer une bonne mutualisation du risque.

Contrairement aux FCPI / FIP, les plus-values obtenues seront taxées au régime en vigueur l’année du remboursement des investissements.


2. Les solutions non fiscalisantes à vocation patrimoniale : 

Les Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) – plus spécifiquement destinés à des professionnels - et les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) constituent un vecteur idéal de diversification patrimoniale pour investir à moyen et long terme dans le non coté. En effet, leur seule obligation légale est la détention de plus de la moitié de l'actif du fonds en sociétés non cotées en Bourse.

Ils peuvent être classés en plusieurs catégories selon leur philosophie d’investissement :

  • LBO : investissements dans des acquisitions de sociétés avec recours à l’effet de levier de l’endettement. Ces fonds sont historiquement les plus rentables mais également les plus risqués.
  • Capital Développement : investissements via des augmentations de capital permettant aux sociétés de croître par croissance organique ou acquisitions externes (« build-up »).
  • Retournement : investissements via des augmentations de capital ou de rachat de dettes dans des sociétés en difficulté.
    Dette privée : financement de la dette d’entreprises.
    Capital Risque : investissements via des augmentations de capital dans des start-up.

Fiscalité :

À l'entrée, le FCPR ne présente pas d'avantages fiscaux.

A la sortie, l’investisseur bénéficie d'une exonération des plus-values réalisées. Elles sont toutefois toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Afin de bénéficier de cette fiscalité, l’investisseur ne doit pas posséder plus de 25 % des droits dans les sociétés présentes dans l'actif du fonds, ou avoir possédé 25 % pendant les 5 ans précédant la souscription des parts. Il doit par ailleurs conserver ses parts pendant 5 ans, et les revenus tirés du fonds doivent être capitalisés.

Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l'avantage fiscal est remis en cause et les produits précédemment distribués sont ajoutés au revenu imposable de l’année du manquement. L’exonération est toutefois maintenue lorsque la rupture de l’engagement de conservation des parts intervient en cas de décès, d’invalidité, de départ à la retraite ou de licenciement du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune.

 

Durée de l’investissement :

La durée de vie d'un FCPR est en général d'une dizaine d'années.