Comment optimiser le traitement fiscal des moins-values sur FCPI ?

Sachant que les plus-values sur cessions de parts de FCPI sont exonérées d’IR au-delà de cinq années de détention, les moins-values sur FCPI sont-elles imputables/reportables sur des plus-values dégagées par ailleurs ?

La question est d’actualité dans la mesure où la liquidation de nombre de FCPI va se solder par des moins-values, parfois importantes.

Aux termes de l’article 150 O D-11 du CGI, les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même natureréalisées au cours de la même année ou des années suivantes.

Selon la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°10, les plus-values et moins-values de même nature, susceptibles de se compenser, sont celles mentionnées à l’article 150 O A du CGI, notamment « les PV et les MV de rachat ou de cession des parts de FCPR, de FCPI… ».

Or, dans la même doctrine administrative, mais exposée sous le n°70, le fisc précise que « les pertes ne peuvent être prises en compte que pour autant qu’elles résultent d’opérations imposables. »

De son côté, le Conseil d’Etat, dans un récent arrêt du 4 février 2015 n°364197, a jugé qu’une perte est imputable même si elle est subie dans le cadre d’une opération exonérée : « Considérant que doivent être regardées comme de même nature, au sens des dispositions du 11 de l’article 150 O D du CGI, telles qu’éclairées notamment par les travaux préparatoires de l’article 94 de la loi du 30 décembre 1999 dont elles sont issues, les plus-values et moins-values afférentes à l’ensemble des cessions de titres mentionnées à l’article 150 O A du même code, y compris celles pour lesquelles le 3 de cet article prévoit une exonération des plus-values réalisées ».

A la lumière de l’arrêt du Conseil d’Etat, il faut en conclure qu’à défaut de disposition particulière - à cet égard, aucune disposition n’interdit expressément l’imputation des moins-values de FCPI -  l’exonération d’IR ne doit pas avoir d’incidence sur l’umputation d’une moins-value.

 

En conclusion, les moins-values dont il s’agit sont imputables sur des plus-values dégagées par ailleurs.