Location Meublée et Pacte Dutreil

Un nouveau rebondissement est intervenu en matière d’éligibilité des activités de location meublée aux pactes Dutreil Transmission et ISF.

L’article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que l’ensemble des revenus perçus à compter du 1er janvier 2017 qui proviennent d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

Ledit article 114 de la LFR 2016 modifie ainsi la rédaction de l’article 35 du Code général des impôts :

« Après le 5° du I de l’article 35 du CGI, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : 5°bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés… »

Très technique en apparence, la nouvelle rédaction de l’article 35 du CGI s’avère déterminante quant à l’éligibilité de l’activité de location meublée aux dispositifs Dutreil Transmission et ISF. En effet, s’agissant des activités éligibles au dispositif Dutreil Transmission, la doctrine administrative BOI-ENR-DTMG-10-20-40-10 §10 renvoie au BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n°30 et 40 pour la définition des activités commerciales éligibles au dispositif. Or, cette doctrine précise que « présentent un caractère commercial les activités dont les résultats sont classés dans la catégorie des BIC en application de l’article 34 et de l’article 35 du CGI ».

 

En conséquence, il ne fait désormais plus aucun doute que l’activité de location meublée est éligible aux dispositifs Dutreil Transmission et ISF, et ce quelle que soit la nature de cette activité : location saisonnière, à l’année ou locations de résidences de services via un bail commercial à un exploitant.

 

Ce principe étant posé, il convient toutefois de respecter les autres conditions exigées pour bénéficier des dispositifs Dutreil.

 

  • En cas d’exercice de l’activité de location meublée dans le cadre d’une société non soumise à l’IS

 

Le donataire, l’héritier ou un membre de l’engagement collectif de conservation (par exemple, le donateur) doit exercer dans la société son activité professionnelle principale, ce qui risque d’être une condition particulièrement difficile à remplir en cas de location indirecte via un bail commercial à un exploitant d’une résidence de services.

 

  • En cas d’exercice de l’activité dans le cadre d’une société à l’IS

Le donataire, l’héritier ou un membre de l’engagement collectif de conservation doit exercer dans la société une fonction de direction au sens des biens professionnels en matière d’ISF.

 

  • En cas d’exercice de l’activité via une entreprise individuelle

L’un des donataires ou héritiers doit prendre l’engagement de poursuivre pendant trois ans l’exploitation de l’entreprise