Edito du 25 Janvier 2017

Madame, Monsieur,

Il n’y a pas si longtemps, le Président de la République avait souligné que notre pays souffrait d’un excès de réglementation et de normes et avait confié à l’ancien dirigeant d’Unibail, Guillaume Potirinal, la mission d’améliorer la situation (le fameux « choc de simplification »).

Le constat était juste et l’idée louable. Toutefois, malgré quelques timides tentatives de la part de Guillaume Poitrinal, son travail est rapidement tombé dans les oubliettes des promesses non tenues. Le Code du Travail continue de s’épaissir, les agriculteurs de perdre des parts de marché, les industriels de fermer des usines.

Il ne sert à rien de chercher à reporter tout ou partie de la responsabilité de ce mal hexagonal sur l’Europe ou sur notre Administration. Nos hommes politiques sont les premiers coupables. Pour donner l’impression d’exister, ils empilent les lois pour régler des problèmes parfois imaginaires.

Nous avions parlé en son temps du « choc de complexification » dû à la loi ALUR. Le Ministère du Logement est aujourd’hui fier d’annoncer qu’il a pu publier plus de 500 décrets d’application (sic) !

Comme dans tout bon film, l’épilogue se révèle être à la hauteur du film législatif du quinquennat. Le bouquet final du feu d’artifice sera le Prélèvement à la Source (« PAS » pour les initiés).

Le problème imaginaire à régler par notre législateur est qu’il est plus juste d’imposer les revenus l’année où ils sont générés, ce qui n’est pas le cas actuellement. Ce constat est tout à fait discutable puisque notre système fiscal repose sur l’application d’un taux marginal d’imposition qui ne peut par définition être calculé que lorsque tous les revenus ont été additionnés, en pratique lorsque le contribuable effectue sa déclaration d’impôt au mois d’Avril. Notre système fiscal comporte de nombreux raffinements (quotient familial, exemptions, réductions d’impôt, déductions, ...) qui rendent le calcul du montant final de l’impôt très complexe.

Le taux d’imposition applicable l’année où les revenus sont générés ne peut donc être que prévisionnel et calculé à partir de celui de l’année précédente. Une régularisation du montant de l’impôt à payer devra donc être réalisée lorsque la déclaration d’impôt aura été déposée. Dans ses grandes lignes, le Prélèvement à la Source fonctionnera donc à peu près comme notre système actuel de mensualisation. Il est difficile d’affirmer que le Prélèvement à la Source sera plus juste.

Le législateur a profité de l’opportunité de sa nouvelle loi pour confier la responsabilité de la collecte de l’impôt à l’employeur. Nonobstant le surcroît de charge de travail et de paperasse ainsi attribué aux entreprises, qui étaient déjà bien servies, ce transfert de tâche pose de réels problèmes de confidentialité puisque l’employeur pourra connaître indirectement le montant des revenus du conjoint de son salarié. Qu’à cela ne tienne, le législateur a prévu des taux « standards » déterminés en fonction des revenus perçus par le seul salarié… L’ajustement sera réalisé ultérieurement.

Les revenus fonciers, difficilement intégrables dans ce système de prélèvement mensuel, en seront tout simplement exclus. Ils continueront à être payés par le contribuable.

Le législateur a ensuite dû résoudre le problème de la transition entre les deux systèmes. Comment imposer les revenus de l’année 2017 puisque cette dernière devrait être « blanche » ? Notre impôt est calculé cette année sur la base de notre déclaration d’impôt de l’année 2016. L’an prochain, nous devrions être imposés sur la base des revenus de l’année 2018. Exit donc l’année 2017 ?

Les experts gouvernementaux ont imaginé un système kafkaien pour éviter que de « petits malins » ne s’engouffrent dans la brèche et privilégient la perception de revenus l’année où ils devraient théoriquement ne pas être imposés. En pratique, tout excédent de revenus perçus en 2017 fera l’objet d’une régularisation en 2018 lors de la déclaration d’impôt 2017 et sera taxé.

Les choses deviennent plus corsées pour les revenus « négatifs » (réductions d’impôt et autres déductions fiscales).

S’agissant des réductions d’impôt, les juristes sont à peu près d’accord. Elles feront l’objet d’un crédit d’impôt remboursable après la déclaration d’impôt 2017. Cela devrait conduire à quelques effets d’aubaine mais le contribuable ne devrait pas être lésé.

S’agissant des déductions (versements sur un PERP, cotisations Madelin, travaux sur une résidence locative, …), les juristes n’ont pas fini l’exégèse des textes et, globalement, ne sont pas aujourd’hui d’accord entre eux. Sans entrer dans le détail de ce débat abscons ; il est à craindre que les déductions d’impôt assises sur des revenus « normaux » ne puissent pas être déduites. Il est à craindre également que des dépenses programmées avant 2017 sur plusieurs années (par exemple pour rénover un monument historique) ne puissent pas être prises en compte pour l’année 2017.

Le projet de loi avait été soumis (en vain) au Conseil Constitutionnel pour « défaut d’intelligibilité ». Il faut croire que cet argument, irréfutable en pratique, n’avait pas un fondement juridique suffisamment étayé. Il aurait peut-être été plus judicieux de le saisir pour non respect du principe d’absence de rétroactivité ou d’égalité face à l’impôt. En tout état de cause, la loi est conforme à la Constitution et applicable à partir du 1er Janvier 2018.

Les espoirs pour échapper à Kafka reposent aujourd’hui sur les prochaines élections présidentielle et législative. Ce que l’ancien législateur a essayé de faire, le nouveau législateur aura la possibilité de le défaire. Certains candidats à la présidentielle ont promis d’abroger cette loi et de la remplacer par la généralisation de la mensualisation, d’autres ne se sont pas prononcés, quelques-uns enfin envisagent de maintenir la loi. Il n’est pas évident que ceux qui promettent l’abrogation ne changent pas d’avis une fois élus.

Pendant six mois, la vie économique sera pour partie suspendue à cette hypothèque. Les agents économiques retarderont lorsqu’ils le peuvent leurs décisions d’investissement ou d’arbitrage. Ceux qui n’auront pas le choix seront confrontés à l’incertitude.

Que de temps perdu et d'investissements gâchés ....