Changement de cap fiscal sur les anciens PEA et plans d’épargne salariale

Il n’y aura finalement pas de taxation rétroactive des gains générés par les PEA et l’épargne salariale…

On se souvient que dans la 1ère version du PLFSS 2018, il était précisé que« dans un souci d’équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d’une disposition mettant fin au mécanisme dit des « taux historiques » en ce qui concerne le revenus de placement… ». Concrètement, cette mesure aurait eu pour conséquence de soumettre les gains des PEA, PEE et des PERCO aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, en lieu et place des taux successifs constatés durant la vie du placement, ce qui n’aurait pas manqué d’impacter assez fortement les 14 millions de personnes concernées.

Conscient des méfaits d’une telle taxation rétroactive, le président de la République est intervenu personnellement pour étouffer dans l’œuf la mesure envisagée.

La 2ème version du PLFSS 2018 est donc ainsi rédigé : « En ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau, les gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur continueront à être taxés en fonction des taux de prélèvement qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés ».

Dont acte.