Préparer sa transmission

A. La donation de biens professionnels : une oasis fiscale

 

L’idée selon laquelle la fiscalité française serait un « enfer » fiscal en termes de transmission d’entreprise est le type même de l’idée reçue qui ne résiste pas à l’analyse : un exemple suffira à s’en convaincre.

En février 2018, un pharmacien prend sa retraite et fait donation en pleine propriété à son fils diplômé de son officine, exploitée en nom propre, d’une valeur de 1,5 million d’euros.

En ce qui concerne le père, la plus-value, qui est substantielle, est théoriquement imposable au taux global de 31,50% (régime des plus-values professionnelles à long terme). En pratique, cette plus-value peut bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 41 du Code général des impôts, transformé en exonération définitive d’impôt si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par le fils.

Quant au fils bénéficiaire de la donation, il est en principe passible des droits de mutation à titre gratuit ; même en tenant compte de l’abattement, les droits à payer seraient très élevés.

Toutefois, en sa qualité de donataire repreneur d’entreprise, le fils bénéficie d’une série d’avantages particuliers.

- Premier avantage : Il est possible d’appliquer un abattement de 75% sur la valeur de l’officine, avant l’abattement de droit commun de 100 000 euros
- Deuxième avantage : Le père donateur étant âgé de moins de soixante-dix ans et la donation étant consentie en pleine propriété, cette dernière bénéficie d’une réduction de droits de mutation de 50%, laquelle se cumule vec l’abattement de 75% sur la valeur de l’officine transmise
- Troisième avantage : Le paiement des droits peut être étalé sur quinze ans
- Quatrième avantage : Dès qu’ils deviennent exigibles, c’est-à-dire avant même d’avoir été payés, les droits sont considérés comme des charges déductibles des résultats imposables de l’officine, ce qui entraîne une économie d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

A noter que si le père donateur prend à sa charge le paiement des droits, ce cadeau n’est pas considéré comme une donation complémentaire taxable.

Pour plus d’informations, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : info@maubourg-patrimoine.fr

 

 B. La donation simple : un montage pour transmettre plus

 

La donation constitue l’outil privilégié pour des parents souhaitant aider financièrement leurs enfants au moment où ceux-ci en ont véritablement besoin. Bien qu’alourdie au cours des trois dernières années, la fiscalité des donations reste néanmoins intéressante : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant auquel s’ajoute l’abattement de 31 865 euros applicable aux dons familiaux en espèces.

Or, il est une technique qui permet d’optimiser l’emploi des fonds donnés, technique qui consiste à coupler la donation avec une acquisition en démembrement de propriété.

Prenons l’exemple de parents âgés de 65 ans souhaitant donner chacun 30 000 euros à chacun de leurs deux enfants.

Avec les fonds reçus, les enfants effectuent avec leurs parents une acquisition en démembrement de propriété - par exemple, un bien immobilier en direct, des parts de SCPI ou encore un contrat de capitalisation - les parents en usufruit et les deux enfants en nue-propriété.

Au total, les deux enfants disposent d’une somme de 120 000 euros (30 000 euros x 2 parents x 2 enfants).

Eu égard à l’âge des parents, la valeur fiscale de l’usufruit du bien s’élève à 40% de la pleine propriété. Il s’ensuit que la nue-propriété est égale à 60%, ce qui équivaut à un investissement possible de 120 000 / 60%, soit 200 000 euros.

L’acquisition d’un bien d’une valeur de 200 000 euros s’effectuera donc par les parents pour l’usufruit valant 80 000 euros (200 000 x 40%) et par les enfants pour la nue-propriété valant 120 000 euros (200 000 x 60%).

Au décès des parents, l’usufruit s’éteindra et les nu-propriétaires deviendront alors pleinement propriétaires du bien, sans aucun impôt à payer.

En conclusion, la donation d’une somme de 120 000 euros aura permis de transmettre aux enfants en franchise d’impôt un bien d’une valeur actuelle de 200 000 euros.

Pour plus d’informations, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : info@maubourg-patrimoine.fr

 

C. La transmission grâce au pacte Dutreil

 

En France, les droits de mutation à titre gratuit (successions, donations) peuvent atteindre 45% de la valeur des biens transmis, ce qui est rédhibitoire s’agissant de transmissions d’entreprises.

Or, il existe un dispositif - communément dénommé « pacte Dutreil » - qui permet de diminuer considérablement les droits de donation et de succession lors de la transmission de droits sociaux. Ce dispositif, codifié à l’article 757 B du Code général des impôts, prévoit ainsi que les transmissions par voie de donation ou de succession d’actions ou de parts sociales peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur, sans limitation de montant.

Cette exonération partielle s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés (quel que soit leur régime fiscal) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) dans les conditions suivantes.

Très schématiquement, plusieurs conditions doivent être respectées :

-  L’ECC doit être signé par au moins deux associés (personne physique ou personne morale) de la société dont les titres seront transmis par donation ou succession ;

- L' ECC doit avoir une durée minimale de 2 ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte authentique, de sa signature ;

- L’ECC doit porter sur 20% des droits financiers et des droits de vote si la société est cotée, ou 34% desdits droits si la société n’est pas cotée, et ce pendant toute la durée de l’engagement.

- L' un des signataires de l’ECC doit exercer son activité principale dans la société s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, ou une fonction de direction s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire).

- L' ’ECC doit être en cours au moment de la donation ou de la succession.

Au moment de la donation ou de la succession, les donataires ou les héritiers doivent à leur tour prendre l’engagement, pour eux et pour leurs ayants cause à titre gratuit, de conserver les actions ou les parts sociales reçues pendant un délai de quatre ans à compter de la fin de l’ECC.

A noter que l’abattement de 75% trouve également à s'appliquer lorsque les titres sont donnés en nue-propriété, les donateurs se réservant l'usufruit (l'assiette des droits de donation est encore plus réduite).

Par ailleurs, le dispositif Dutreil est cumulable avec les abattements de 100 000 euros par parent et par enfant renouvelable tous les 15 ans. Il est également cumulable avec une réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans.

Autant dire qu'en recourant au dispositif Dutreil, il est possible de réduire à peau de chagrin les coûts de transmission des PME.

Pour plus d’informations, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : info@maubourg-patrimoine.fr