FISCALITE DES NON RESIDENTS

 

Déterminer votre domicile fiscal a une incidence fondamentale sur votre mode d’imposition dès lors qu’un résident fiscal français est soumis à l’impôt, en France, sur l’ensemble de ses revenus mondiaux,

alors qu’un non-résident n’y sera imposé que sur ses revenus de source française.

 

1. Détermination du domicile fiscal

 

il convient de ne pas confondre expatrié et non résident fiscal

 

Vous êtes considérés comme ayant votre domicile fiscal en France, sous réserve des conventions fiscales, selon quatre critères alternatifs (Article 4 B du Code Général des Impôts: cliquez ici ) :

 

  • Votre foyer (là où se trouvent le conjoint et les enfants) ou leur lieu de séjour principal (pour un célibataire) en France, ou bien
  • Votre activité professionnelle en France salariée ou non, salariée ou non, sauf exercée à titre accessoire, ou bien
  • Le centre de vos intérêts économiques en France  (lieu où vous administrez tous vos biens, où vous percevez vos revenus).

 

Votre domiciliation fiscale peut dans certains cas être difficile à déterminer et vous pouvez vous trouver éligibles à l'imposition de plusieurs pays.

 

Les conventions fiscales internationales visent à résoudre ces conflits de domiciliation.

 

Vous êtes résident de l’Etat dans lequel vous avez

 

  • Votre foyer d’habitation permanent, à défaut
  • Le centre de vos intérêts vitaux, à défaut,
  • Le lieu de votre séjour habituel ou de l'Etat dont vous possédez la nationalité

 

Les critères de l’article 4B du CGI sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que la résidence fiscale soit déterminée.


Les critères de la convention sont successifs : si le premier critère est déterminant, on n’étudie pas les autres. S’il ne l’est pas, on étudie le second critère et ainsi de suite.

 

Si vous ne satisfaite à aucun de ces critères, vous êtes donc non-résident fiscal français.

 

Cas particuliers : Agents de l'Etat en poste à l'étranger : s’ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur leurs revenus dans leur pays d’affectation, les agents de l’Etat en poste à l’étranger sont considérés comme des résidents fiscaux français.

Cas particulier : les couples mixtes fiscaux

En France, l'imposition se fait par foyer. Elle est donc commune et votre mode d’imposition est déterminé par votre domicile fiscal.

 

Mais que se passe-t-il si votre conjoint (et le cas échéant, vos enfants) reste(nt) vivre en France pendant votre séjour à l’étranger ?

 

Il faudra alors distinguer plusieurs situations liées à votre situation familiale (enfants ou non) et à votre régime matrimonial.

 

Si vous avez des enfants qui restent sur le sol français pendant votre expatriation, l’administration fiscale considérera que le centre de vos intérêts économiques et vitaux demeure en France et que vous conservez le statut de résident fiscal français. Vous serez donc imposés sur l’ensemble de vos revenus en utilisant, en sus du formulaire classique déclaration n°2042, le formulaire n°2047 consacré aux revenus encaissés à l’étranger.

 

En revanche, la situation différente si vous êtes marié sans enfant : le critère déterminant sera alors la nature de votre régime matrimonial.

 

En effet, l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) ne permet une imposition séparée qu’aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens et évidemment qu’à la condition de vivre effectivement séparés de corps.

 

Ainsi, les couples mariés sous le régime de la communauté (universelle ou réduite ou acquêts) ne pourront en aucun cas disposer de statuts de résidents fiscaux distincts, cela même s’ils vivent chacun dans deux Etats différents.

Si vous êtes, au contraire, marié sous le régime de la séparation des biens, les critères du domicile fiscal devront être examinés non plus au niveau du couple, mais à celui de chacun des conjoints.

 

Il n’est donc pas exclu que l’un des époux soit résident fiscal français et le second non-résident.

 

Dans un tel cas, le contribuable resté en France devra désormais déclarer seul ses revenus sur la déclaration n°2042 (perte de la part supplémentaire) tandis que le redevable expatrié n’aura à déclarer, en France, sur une déclaration

n°2042-NR, uniquement ses revenus de source française.

 

2. Vos obligations avant l’expatriation

 

Au niveau de l'impôt sur le revenu

Article 167 du CGI :

" Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci (…), et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ"

 

Depuis 2005, vous n'avez plus aucune formalité à remplir au plan fiscal, sauf à communiquer votre nouvelle adresse à l'étranger à votre centre des impôts.

 

L’année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR).

 

Une adresse incontournable

 

Centre des impôts des non résidents

10 rue du Centre - TSA 10110 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX – France

Tel : 01 57 33 83 00 - De l'étranger: 33 (0)1 57 33 83 00

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

 

3. Les conventions fiscales

 

Vous pouvez être soumis à l’impôt français si vous percevez des revenus de source française. Ces situations peuvent être à l’origine de doubles impositions.

 

Les conventions fiscales internationales permettent de supprimer ces doubles impositions :

 

Les conventions fiscales internationales organisent la répartition du pouvoir d’imposer pour chaque type de revenu (revenus immobiliers, dividendes, gains en capital, salaires, ...).

Ainsi :

 

  • Soit le pouvoir d’imposer est attribué exclusivement à l’un des États

 

  • Soit le pouvoir d’imposer est exercé concurremment par les deux États, la double imposition est alors supprimée :
    • Soit grâce au mécanisme de l’exemption à taux effectif. L’État renonçant à imposer les revenus concernés par la double imposition les prend tout de même en considération pour déterminer le taux d’imposition. L’impôt est alors calculé sur la totalité des revenus, mais le montant des revenus déjà imposés dans l’État de source n’est pas compris dans l’assiette de l’impôt.
    • Soit par le biais de l’imputation. Elle permet au contribuable de l’État de résidence de déduire de l’impôt dû dans cet État un crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé dans l’État de la source. Le crédit d’impôt est soit égal à l’impôt payé dans l’État de source, soit plafonné au montant de l’impôt dû dans l’État de résidence sur les revenus qui ont leur source dans l’autre État

 

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

La France a conclu des conventions fiscales internationales (CFI) avec plus de 120 États.

Il s’agit d’accords bilatéraux qui prévoient des règles de répartition du pouvoir d’imposition afin de lutter contre les doubles impositions, la fraude et l’évasion fiscales.

Les impôts concernés sont, d’une part les impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière. Certaines conventions peuvent concernées également les droits de succession et de donation, les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre.

Ces accords internationaux ayant une autorité supérieure à celle des normes internes, en cas de contrariété entre ces deux dispositions, les normes internationales

 
   

4. Impôt sur le Revenu

 

Si, en tant que non-résident, vous percevez des revenus de source française ou possédez une habitation en France, votre obligation fiscale est limitée. Vous devez cependant remplir une déclaration de revenus au centre des non-résidents (cf obligations avant de partir).

 

Article 197 A du CGI :

 

L'impôt exigible des non-résidents qui disposent de revenus de source française ne peut " être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14.4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer … "


" …Ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global (revenu mondial) serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ".

Quelles est la fiscalité des revenus des non-résidents selon la catégorie des revenus ?

 

4.1. Fiscalité immobilière

Si vous détenez des biens immobiliers en France sur lesquels vous tirez des revenus locatifs, vous devez dans un premier vous référer à la convention fiscale conclue entre votre pays de résidence et la France afin de connaître comment sont imposés les revenus locatifs ou la vente (plus-value immobilière) et comment sont éliminés, s’il y a lieu les doubles impositions.

 

Tout savoir sur le mécanisme d’élimination des doubles impositions

 

En effet, le modèle de convention fiscale de OCDE accorde le droit d’imposer le revenu des biens immobiliers à l’État dans lequel est situé le bien immobilier.

 

Dans la plupart des cas, les revenus des biens immobiliers situés en France sont soumis à l’impôt en France.

 

Votre mode d’imposition dépendra de la nature de votre location : location nue ou meublée.

 

a- Revenus fonciers

 

Les revenus fonciers sont une catégorie de revenus tirés de la location de biens immobiliers loués nus. Ils sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les expatriés non résidents fiscaux, les revenus fonciers tirés de la location sont soumis au taux forfaitaire de 20%.

 

Depuis 2013, les revenus fonciers des non-résidents sont imposés aux prélèvements sociaux. Il faut cependant depuis 2019 distinguer :

 

  • Les personnes non affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, soumises à CSG et de CRDS au taux de 17,2 %.
  • Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, exonérées de CSG et de CRDS. Ces revenus demeurent soumis toutefois à un prélèvement de solidarité de 7,5%.

 

Cas déficit foncier

 

Dans la catégorie de revenus « Revenus Fonciers », les travaux réalisés sur le bien immobilier acquis créent des déficits fonciers (en dehors des intérêts d’emprunts et des reports des déficits des années passées) directement déductibles du revenu global avec une limite annuelle (10.700 €). Le déficit dépassant cette limite s’impute sur les revenus fonciers actuels et futurs (les travaux non imputés sont reportables sur 10 ans).

 

Pour l’expatrié ne percevant pas de revenus professionnels en France (Salaires, activité libérales, etc…), utilisera le déficit reportable pour l’imputer sur les revenus fonciers des autres biens pedant plusieurs années.

 

Note :  L’obligation de conserver le bien 3 ans s’applique uniquement lorsqu’on impute un déficit sur le revenu global. Le fait d’utiliser un déficit provisionné n’engage à rien car il s’impute uniquement sur un revenu foncier.

 

 

 

 

 

 

 

b-Revenus locatifs de meublés (LMNP)

En raison du caractère commercial de l'activité de loueur en meublé, les revenus seront imposés selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels et non selon le régime des revenus fonciers.

 

Régime réel

 

En optant pour ce régime, vous êtes imposé sur les recettes diminuées des charges réellement constatées. De nombreuses charges sont déductibles (et notamment les frais d'acquisition) augmentant ainsi les possibilités de générer un déficit. Ce déficit est alors reportable sur 10 ans uniquement sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

 

Par ailleurs, l'immeuble, le mobilier et certains travaux sont amortissables et viennent ainsi augmenter vos charges. Cependant, le montant de l'amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant des loyers diminué des autres charges. Par ce mécanisme, le bénéfice imposable de votre investissement peut être réduit à 0 tant que des amortissements sont disponibles. En effet, les amortissements ne créent pas de déficit mais ils sont indéfiniment reportables, d'un point de vue fiscal, sur les revenus des années suivantes.

 

Régime des micro-entreprises

 

Ce régime vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur vos recettes de :

 

50 % lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 70 000 € HT,

 

71 % pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 170 000 € HT.

 

Comme vous ne pouvez ni constater de déficits, ni amortir le bien, cette option est à envisager lorsque le montant de vos charges est faible.

 

Locations meublées soumises à la TVA

 

Vous serez obligatoirement assujetti à la TVA si le logement est situé :

 

  • Dans un hôtel de tourisme classé,
  • Dans un village de vacances classé ou agréé,
  • Dans une résidence de tourisme classée lorsqu'il est loué par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger,
  • Si vous offrez, en plus de l'hébergement, au moins 3 des prestations suivantes : réception de la clientèle, service du petit-déjeuner, fourniture de linge, nettoyage régulier des locaux

 

C-Plus-Value Immobilière

 

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

 

  • Lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France

 ou

  • Lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France.

 

Dans ces cas, votre plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Par ailleurs, votre assujettissement prélèvements sociaux est maintenu mais le taux peut être minoré.

 

La plus-value sera déterminée selon les mêmes modalités que celles applicables aux résidents de France avec notamment la prise en compte d'un abattement pour durée de détention.

 

Cependant, il existe de nombreux cas dans lesquels vous pourrez être exonérés totalement ou partiellement :

 

Cas n° 1 Vente de son ancienne résidence principale en France

 

Depuis le 1er janvier 2019, un particulier, quel que soit sa nationalité, qui vend son ancienne résidence principale en France est exonéré d’impôt sur la plus-value :

 

  • S’il part habiter dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;

et

  • Si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de son déménagement hors de France (le délai peut donc atteindre deux ans). Pendant ce délai, le logement ne doit avoir été ni loué, ni prêté à quelque titre que ce soit.

 

L’exonération porte à la fois sur le logement et ses dépendances (cave, parking, chambre de bonne) dès lors que leur vente intervient simultanément.

 

Cas n° 2 Exonération partielle d’impôt sur la plus-value

 

Depuis le 1er janvier 2019., un ressortissant européen (une personne qui a la nationalité de l'un des pays de l’UE) qui quitte la France pour n’importe quel pays dans le monde se trouve exonéré partiellement de taxation sur la plus-value réalisée si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • La personne a été domiciliée fiscalement en France au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente ;

 

  • La vente intervient :
    • Soit dans un délai de dix ans après son départ (contre cinq ans jusque fin 2018) si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ;
    • Soit à tout moment dès lors qu’il a la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

 

L'exonération est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150.000 € (le surplus est imposable aux conditions normales). Toutefois, ce montant de plus-value très élevé, d'autant qu'il est calculé après abattements pour durée de détention, permet d'exonérer de taxation la plupart des ventes.

 

Note : Les non-résidents supportent aussi, comme les résidents, l'éventuelle surtaxe sur les plus-values dépassant 50.000 € et l'éventuelle taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles.

 

d-Aspects juridiques de la location saisonnière

 

Les aspects juridiques relatifs aux locations meublées saisonnières (meublés de tourisme, classés ou non, biens loués à une clientèle de passage etc.) sont souvent oubliés voire méconnus.

 

Face au développement exponentiel des locations meublées saisonnières, la réglementation s'est nettement durcie au cours des dernières années; dès lors, la question se pose de savoir quelles sont les règles à respecter pour pouvoir louer un bien en toute légalité.

 

Ainsi qu'on va le voir, ces règles varient sensiblement selon la localisation du bien et selon qu'il s'agit de la résidence principale du loueur ou d'un autre bien (résidence secondaire ou bien locatif).

 

Location saisonnière de tout ou partie de la résidence principale

 

Obligations déclaratives

 

Selon la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est celle occupée au moins 8 mois par an, sauf cas particulier lié à un problème de santé, une obligation professionnelle ou un cas de force majeure.

 

En principe, la location saisonnière de toute la résidence principale ou d'une chambre dans cette résidence n'emporte aucune formalité particulière. 

 

Toutefois, ce principe est battu en brèche si la résidence principale est située en zone dite "tendue", à savoir à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val de Marne ou dans une ville de plus de 200 000 habitants. il est indispensable d'effectuer une télédéclaration sur le site d'une mairie afin d'obtenir un numéro d'enregistrement, ce dernier devant obligatoirement figurer sur les annonces de location sous peine d'amende.

 

Il convient de souligner que d'autres communes que celles indiquées précédemment ont décidé de rendre obligatoire la déclaration des meublés de tourisme, y compris lorsqu'il s'agit de la résidence principale: citons notamment les ville de Cannes, Biarritz, Aix-en-Provence, Annecy, Versailles ou Tours (liste non exhaustive). Il est donc vivement conseillé de consulter sa mairie avant de louer sa résidence principale. 

 

A noter qu'en cas de location d'une chambre d'hôte (service du petit déjeuner et fourniture du linge de maison) dans la résidence principale, il est nécessaire d'effectuer une déclaration en mairie à l'aide du formulaire Cerfa n° 13566.03.

 

Durée de la location

 

Si la résidence principale (appartement ou maison) est louée en totalité et est située sur une commune où la procédure d'enregistrement est obligatoire, la loi ELAN de novembre 2018 stipule que la location pour de courtes durées est limitée à 120 jours par année civile. A noter que le décompte des 120 jours ne s'applique qu'aux locations de courte durée (à la nuitée, pour un week-end, à la semaine ou au mois), le court séjour ne pouvant excéder 90 jours. En cas de location d'une partie seulement de la résidence principale, notamment une chambre d'hôte, la limite de 120 jours ne s'applique plus et il est alors possible de louer toute l'année.

 

Location saisonnière d'un bien autre que la résidence principale

 

Le bien est situé dans une zone non tendue

 

Dans ce cas de figure, la réglementation demeure souple, une simple déclaration Cerfa n° 14004.4 à la mairie de la commune où est situé le bien suffisant. Un récipissé de déclaration doit être remis au loueur, qui n'a pas d'autorisation à attendre en retour. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration entraîne une amende de 450 euros.

 

Dans cette situation, il est possible de louer 365 jours par an.

 

Le bien est situé dans une zone tendue

 

Sont concernées, selon l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, les villes de paris et celles des trois départements de la petite couronne (92, 93 et 77) ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants. S'y ajoutent les villes dont les municipalités ont décidé de rendre obligatoire certaines démarches.

 

Dans toutes ces communes, la location meublée de courte durée étant considérée comme une activité commerciale, il est impératif d'obtenir de la mairie une autorisation dite de changement d'usage. Pour ce faire, in convient de déposer un dossier très fourni comportant toutes les informations sur la location envisagée. 

 

Dans certaines communes - notamment à Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants - les choses sont encore plus compliquées lorsqu'il est exigé de futur loueur une compensation pour changement d'usage. Le loueur qui souhaite obtenir une autorisation doit alors, pour un mètre carré de logement converti en meublé touristique, transformer un mètre carré de surface commerciale en logement, ce dernier devant être équivalent en qualité et en taille et situé dans la même zone au bien destiné à être loué en meublé touristique. A défaut de pouvoir effectuer une telle transformation, le loueur doit alors acquérir des "droits de commercialité", dont le coût est souvent prohibitif.

 

Attention, louer un bien sans respecter ces formalités peut coûter très cher : amende de 50 000 euros par bien plus une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré jusqu'à régularisation.

 

Une fois l'autorisation de changement d'usage obtenue, si tant est qu'on l'obtienne, il convient enfin d'obtenir un numéro d'enregistrement par télédéclaration. Une fois ce parcours du combattant achevé, il est possible de louer le bien 365 jours par an. 

4.2. Fiscalité mobilière

 

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières.

 

Article 244 bis C du CGI : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… » 

 

4.3. Assurance vie

 

Les avantages à la souscription de l’assurance-vie notamment pour les non résidents sont d’ordre fiscaux, de transmission et d’exonérations, en cas de rachat et en cas de décès.


a. La fiscalité des produits (intérêts)

 

Tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat, les intérêts produits annuellement ne sont soumis à aucune imposition en France : la taxation n’intervient que l’année du dénouement du contrat ou de son rachat partiel

 

Il appartiendra néanmoins à l’intéressé de consulter la législation de son État de résidence afin de s’assurer qu’aucun impôt n’est dû sur ces produits. Certaines législations, comme au Canada, au Japon, en Australie ou aux États-Unis, réalisent une taxation constante des intérêts du placement considérés comme des revenus.

 

b. La fiscalité en cas de rachats

 

Il convient de consulter la convention fiscale conclue entre la France et l’État de votre résidence (si une telle convention a été signée).

 

Généralement, les conventions prévoient que les produits du rachat de contrats d’assurance-vie sont imposés dans l’État de résidence du souscripteur. Toutefois, la France, État de source, conserve un droit d’imposition par le biais du prélèvement à la source au taux prévu soit par la réglementation française soit par de la convention fiscale conclue entre les deux États.

 

Enfin, la double imposition est supprimée par l’État de résidence en accordant au souscripteur un crédit d’impôt à valoir sur l’impôt à payer dans cet État.

 

Prélèvement forfaitaire prévu par le droit français

 

Lors d’un rachat, les produits versés à des non-résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire (Article 125 0 A II bis CGI). Ils ne bénéficient pas, contrairement aux résidents, de l’option entre le prélèvement forfaitaire libératoire et l’intégration des intérêts à leurs revenus avec taxation à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

 

Pour rappel, les prélèvements forfaitaires libératoires français (PFL) changent selon l’âge du contrat : (sous réservation de convention fiscale plus favorable)

 

PFL de 35%  si le contrat a entre 0 et 4 ans.

PFL de 15% si le contrat a entre 4 et 8 ans.

PFL de 7.5% si le contrat a plus de 8 ans.

 

En revanche, si une convention fiscale existe entre les deux pays, le souscripteur pourra demander la fiscalité la plus favorable pour son patrimoine. Les conventions fiscales écartent l’application du CGI et prévoient de manière générale :

 

Une fiscalité réduite : un prélèvement à la source souvent compris entre 10 et 15%, ou

 

Une exonération totale : le droit exclusif d’imposer est accordé à l’État de résidence du bénéficiaire, soit aucune imposition en France

 

Note : Aucune retenue à la source n’est opérée sur les rachats réalisés par des résidents au Royaume-Uni ou des États-Unis

 

Afin de bénéficier de l’application des dispositions conventionnelles, le souscripteur devra prouver sa non résidence fiscale française lors du rachat au moyen d’une attestation délivrée par son pays de résidence et d’une attestation sur l’honneur. À défaut de fournir les pièces requises, les taux de prélèvements prévus par le droit français seront appliqués.

 

De plus, pour éviter la double imposition, les expatriés ou non résident ont la possibilité d’imputer l’impôt payé en France sur l’impôt demandé dans le pays de sa résidence fiscale.

 

mais il existe deux différences importantes :

 

  • Les non-résidents ne bénéficient pas de l’abattement annuel dont bénéficient les résidents en cas de rachat ou de dénouement après huit ans (4600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple imposé en commun)

 

  • Pour les résidents des ETNC, le taux du prélèvement est fixé à 75 %, quelle que soit la durée du contrat d’assurance-vie

 

Exonération des prélèvements sociaux

 

L’expatrié ou non-résident bénéficie d’une exonération des prélèvements sociaux sur les produits de rachats issus de contrats d’assurance-vie français, dès lors qu’il justifie du statut de non-résident au moment du rachat.

 

c. La fiscalité en cas de décès

 

Depuis la loi de finance rectificatives pour 2012, la fiscalité en cas de décès applicable aux contrats d’assurance vie des expatriés a été modifié. Le critère faisant foi n’est plus le lieu de résidence de l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance vie mais dorénavant au jour du décès de l’assuré.

 

En définitive, l’exonération d’impôts sera totale si l’assuré et les bénéficiaires sont domiciliés hors de France depuis au moins 6 ans, quelque ce soit le montant du contrat au jour du décès.

 

Le régime d’imposition du capital transmis dépend de l’âge du souscripteur à la date de versement des primes :

 

Primes versées avant le 70° anniversaire de l’assuré : le prélèvement spécifique de l’article 990 I du CGI est susceptible de s’appliquer.

 

Le prélèvement de 20% après l’application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire jusqu’à 700.000 € puis 31,25% pour les décès intervenant à partir du 30 juin 2014 (applicable aux résidents français) est désormais applicable dans deux cas :

 

  • Le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès,
  • L’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

 

En définitive, l’exonération d’impôts sera totale si l’assuré et les bénéficiaires sont domiciliés hors de France depuis au moins 6 ans, quelque ce soit le montant du contrat au jour du décès.

 

Primes versées après le 70° anniversaire de l’assuré : les droits de successions de l’article 757 B du CGI ont vocation à s’appliquer.


Après application de l’abattement de 30.500 €, le capital investi est intégré dans la succession du défunt et sort du cadre fiscal de l’assurance-vie.

 

A savoir : L’abattement de 30.500 € s’entend pour l’ensemble des bénéficiaires. Aussi, les plus-values réalisées sur le contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de succession.

 

4.4. Prélèvements sociaux

 

Ce statut présente des avantages fiscaux en termes de prélèvements sociaux sur une certaines catégories de revenus.

 

a. Exonération des prélèvements sociaux.

En application de l'article L.136-6 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.


Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS) sauf pour les revenus issus de biens immobiliers (revenus et plus-values).

b. Prélèvements sociaux et revenus fonciers

 

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2%) s’appliquent aux revenus immobiliers de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.

 

Depuis l'imposition des revenus immobiliers perçus en 2018 imposables en 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

 

Ces revenus demeurent soumis toutefois à un prélèvement de solidarité de 7,5%.

 

Si vous avez omis de compléter votre déclaration des revenus perçus en 2018 pour bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS. Le site des Impôts vous indique la démarche à suivre :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-comment-sont-imposes-mes-revenus

 

4.5. Autres impôts

 

L’expatrié reste redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants ou taxe d’habitation sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers qu’il possède en France.

 

a. La taxe d’habitation

 

Comme le contribuable français, l’expatrié propriétaire, et qui conserve la jouissance d’un bien immobilier en France, est assujetti au paiement de la taxe d’habitation. La taxe d’habitation sera payée même si l’expatrié n’occupe jamais personnellement son logement français. Elle ne sera pas due si le logement est loué ou s’il n’est pas habitable.

 

b.La taxe foncière

 

La taxe foncière reste due sur toutes les propriétés bâties et non bâties.

 

C.La redevance audiovisuelle

 

Vous êtes soumis à cette redevance dès lors que vous possédez un poste dans l’habitation que vous conservez en France.

4.6. Exit Taxes

 

L’exit taxe est un impôt ayant pour objet l’imposition des plus-values de cession de titres détenus par des résidents français qui souhaitent quitter la France.
L’imposition vise les plus-values mobilières qui existent au moment du départ.

 

Depuis le 1er janvier 2014, sont concernés par l’Exit Taxe les titres cédés dans les 15 années suivant le départ de France pour une valeur de 800 000 € ou au moins 50% dans les bénéfices sociaux d’une société.

 

Néanmoins, un sursis d’imposition est proposé au cédant ; le sursis prendra fin lors de la cession, le rachat, le remboursement…

 

Les titres concernés par l’Exit Tax sont tous les droits sociaux, titres ou valeurs et droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts.


Les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société rentrent également dans l’assiette taxable.

 

Depuis 2014, les OPCVM détenus sont également concernés par l’Exit Tax.

 

4.7. Succession et donation

 

Dès lors qu’une succession ou une libéralité est internationale, certaines particularités doivent être prises en compte.

 

En principe, Chaque pays conserve le droit d’imposer la donation ou la succession pour les biens ou les personnes qui se trouvent sur son territoire. Il conviendra alors de se référer aux lois nationales afin de connaître l’imposition de la transmission à titre gratuit (donation ou succession).

 

Remarque : Le règlement européen applicable aux successions internationales n’apporte pas de solution uniforme quant au calcul des droits de succession, il exclut de son champ d’application toute la matière fiscale.

 

a. Application du droit français

 

Selon le droit français, les règles applicables sont les mêmes pour les donations et pour les successions (qu’il s’agisse d’une dévolution testamentaire par legs, ou d’une dévolution légale en l’absence de testament).

 

Deux cas sont à distinguer (art. 750 ter du CGI) :

Le donateur (ou défunt) est domicilié en France

 

Lorsque le donateur (ou défunt) est domicilié en France, tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quels que soient le lieu de résidence du bénéficiaire et la situation des biens. Ainsi les meubles corporels et les immeubles situés à l’étranger sont également imposables en France.

 

Le donateur (ou défunt) est domicilié hors de France

 

    • Lorsque le bénéficiaire (donataire ou héritier) est domicilié hors de France, seuls les biens meubles et immeubles situés en France qu’il reçoit sont imposables en France. Dans ce cas, la déductibilité de l’impôt étranger éventuellement dû n’est alors pas permise. Cette règle rend l’expatrié vulnérable d’une double imposition.

 

    • Lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six années au cours des dix dernières années, tous les biens meubles et immeubles qu’il reçoit sont imposables en France, quelle que soit leur situation. Dans ce cas, la France permet au bénéficiaire d’imputer les droits de donation acquittés à l’étranger à raison des biens situés hors de France, sur l’impôt exigible en France, ce qui permet de limiter les doubles impositions. Cette imputation se fait au moyen d’un formulaire spécifique, l’imprimé n°2740.

 

Les règles exposées ci-dessus sont celles prévues par le droit français. Néanmoins, dès que la libéralité présente un caractère international, il est nécessaire de prendre en considération le droit applicable dans les autres États intéressés. Il est alors possible que le bénéficiaire se voit soumis à une double imposition : en France et à l’étranger (État de résidence du bénéficiaire ou État de situation des biens).

 

Afin d’éviter les doubles impositions, la France a conclu des conventions fiscales internationales répartissant le pouvoir d’imposer entre les États concernés.

 

Attention : la nature des actifs patrimoniaux diffère selon les pays : les actifs immobiliers ou mobiliers n’ont pas toujours le même sens dans les pays étrangers.

 

b. La solution des conventions bilatérales

 

Seulement, la France n’a pas signé de conventions bilatérales avec tous les pays de monde et les conventions ne relèvent pas toujours d’un régime d’entente sur l’impôt de mutation visé… Seuls 53 pays ont une convention avec la France pour les successions et seulement dix conventions concernent les donations (avec l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, l’Italie, la Guinée, la Nouvelle-Calédonie, le Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Suède et la Suisse).


La plupart de ces conventions permettent à la France d’appliquer la règle du taux moyen effectif afin de maintenir la progressivité des droits : la France va appliquer le taux d’imposition qui serait applicable à l’ensemble des biens qu’elle pourrait taxer selon le droit français, aux seuls biens dont le pouvoir d’imposition lui a été accordé par la convention.

 

Attention : il convient avant tout de vérifier si la convention visée est applicable. En effet, ces conventions ne visent souvent que les ressortissants des pays signataires. Ainsi, si une personne de nationalité d’un troisième pays décède, la convention ne sera pas applicable.

 

Enfin, l’application de la loi fiscale d’un ­É­tat n’a pas d’influence sur l’application de la loi civile.

 

 

 

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