Edito du 1er janvier 2015

Madame, Monsieur,

Afin de protéger leur conjoint, de nombreux couples, mariés sous le régime de la communauté simple ou de la séparation de biens, optent pour le régime de la communauté universelle.

Jusqu’à présent, l’ajout d’un co-adhérent aux contrats d’assurance-vie après le passage en communauté universelle était considéré comme entraînant novation et donc un nouveau régime fiscal.

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 Mars 2015 apporte un nouvel éclairage à cette problématique. Cette dernière donne en effet un fondement juridique aux montages consistant à transformer les contrats d’assurance-vie souscrits par un des époux en contrats avec adhésion conjointe. Le Cour de Cassation confirme que de tels contrats bénéficient dorénavant du maintien de l’antériorité et du dénouement au dernier décès.

Ainsi si la clause bénéficiaire prévoit le dénouement au second décès, le contrat ne sera pas dénoué. Au décès du premier époux, le conjoint survivant n’aura plus à réinvestir la somme provenant du contrat d’assurance-vie existant. Ceci est particulièrement avantageux pour les contrats les plus anciens qui bénéficient d’un régime fiscal privilégié alors même que les nouvelles souscriptions sont beaucoup moins avantageuses pour les souscripteurs ayant dépassé l’âge de 70 ans.

Les Compagnies d’Assurance commencent à prendre en compte cette nouvelle jurisprudence. N’hésitez pas à contacterc nos conseillers si vous êtes dans cette situation, y compris pour ceux d’entre vous qui n’auraient pas souscrit votre contrat avec l’aide de notre Cabinet.