France - Suisse : les règles changent juste avant l’Euro 2016 pour traquer les derniers récalcitrants !

L'accord modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016.

 Les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France pourront être pris en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010.

 En outre, cet accord permettra à la Suisse de donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes seront possibles pour les faits survenus après le 1er février 2013,

Concrètement, cela signifie que les contribuables qui ont fermé leur compte en Suisse après le 1er janvier 2010 mais qui n'ont pas régularisé leur situation auprès des services fiscaux français ont un risque non négligeable de se faire "rattraper" par le fisc français.

Si le compte a été fermé après le 1er février 2013, le risque est très élevé car la France ne va probablement pas se priver d'effectuer des demandes groupées auprès des autorités suisses.

Bien entendu, il est encore temps de procéder à la régularisation des comptes auprès du fisc français afin de bénéficier d'une réduction des pénalités.