Edito du 7 juin 2017

 

 

Bernard Tapie n’aura pas seulement été un membre éminent du pouvoir exécutif avant son incarcération. Il aura également contribué à faire évoluer la législation de notre pays.

Pendant longtemps, les débiteurs poursuivis par leurs créanciers ont investi leurs économies dans des contrats d’assurance-vie, espérant ainsi les sanctuariser. Une jurisprudence constante estimait en effet qu’en vertu du mécanisme de la « stipulation pour autrui », les contrats d’assurance-vie étaient insaisissables. Cette position était juridiquement fondée sur le fait qu’avant le dénouement du contrat, il était impossible de déterminer qui en serait le bénéficiaire, l'assuré, en cas de vie au terme du contrat, ou le bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. En outre, le bénéficiaire disposait d'un droit propre sur le capital, lequel ne faisait cependant pas partie de son patrimoine. C’est ainsi, selon la Cour de Cassation, que, « tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation. Dès lors, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ».

Pour échapper à cette insaisissabilité, il ne restait aux créanciers confrontés à une fraude avérée et à des débiteurs malveillants qu’à engager une action paulienne, procédure longue et aléatoire.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui, tout du moins pour certains créanciers. En effet, dans le cadre de la loi du 6 Décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, le législateur a expressément autorisé la saisie des sommes versées sur un contrat d'assurance vie, y compris si la possibilité de rachat faisait l'objet de limitations à hauteur de la valeur de rachat des droits. Le texte de loi est rédigé de telle manière que, même en cas d’acceptation par un bénéficiaire, la saisie est possible, et ce quel que soit le support retenu (fonds en euros ou unités de compte).

Gros bémol toutefois, la possibilité de saisir la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie n'est pas ouverte à l'ensemble des créanciers, mais seulement à l'administration fiscale dans le cadre des procédures d'avis, d'opposition ou de saisie à tiers détenteur.

Bernard Tapie peut donc se soustraire à tous ses créanciers, sauf à l’Etat !

Les compagnies d’assurance n’étaient toutefois pas convaincues de l’interprétation que pourraient donner les tribunaux à la loi du 6 Décembre 2013. Elles craignaient, en cas de contentieux, de devoir payer deux fois. Aussi la CNP a-t-elle refusé de payer l’Administration Fiscale suite à un ATD délivré sur un contrat d’assurance-vie ouvert par une de ses clientes pour un montant supérieur à deux millions d’euros. La Cour d’Appel de Paris a, le 10 Novembre dernier, donné raison à l’Administration Fiscale, entérinant ainsi la loi du 6 Décembre 2013. Il ne semble pas que la CNP envisage de se pourvoir en cassation. La messe est dite !

Il est difficile de trouver une quelconque logique dans le comportement du législateur. On peut comprendre que des contribuables ne puissent pas continuer à se soustraire à leurs obligations fiscales par le seul fait de choisir un placement financier insaisissable. Mais, en légiférant ainsi, l’Etat a remis en cause l’un des principes soutenant le placement préféré des français, introduisant ainsi une incertitude juridique inopportune. Et, comble d’hypocrisie, il ne l’a fait que pour les cas où il était concerné !

On peut faire confiance à Bernard Tapie pour faire en sorte que, malgré ces développement législatifs et jurisprudentiels, l’Etat ait les plus grandes difficultés à récupérer le montant de sa créance.