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Plan d’Epargne en Assurance (PEA)


Fonctionnement du PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte-titres qui accueille des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs (OPCVM, SICAV) investis à au moins 75% en actions d’entreprises européennes.

Il existe trois types de PEA :   

  • Le PEA « bancaire » : constituer un portefeuille d'actions d'entreprises de l’Union européenne et dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.
  •  Le PEA-PME : Investir dans les PME européennes en complément ou  en concurrence d’un PEA classique.
  • Le PEA « assurance » : épargner dans un contrat de capitalisation géré par une compagnie d’assurance bénéficiant des avantages fiscaux du PEA bancaire.

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint. Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également ouvrir un PEA bancaire ou PEA assurance : on parle alors de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge.

Le capital du PEA peut être converti en une rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu.   

Les frais d’ouverture sont limités à 10 €.

Le PEA est composé :  

  • Compte en espèce, sur lequel vous effectuez des versements en numéraire. Les sommes versées servent à acheter des titres, 
  • Compte-titres sur lequel sont conservées les titres achetés grâce aux versements effectués sur le compte en espèce.Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, les versements doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement).

Sont éligibles au PEA :

  • les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE),  
  • les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF, etc.) investis à au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE.

Plafond de dépôts : 150.000 euros



Fiscalité du PEA

Retrait ou rachat avant cinq ans

Il est possible d'effectuer un retrait ou rachat sur votre PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais cela entraine alors la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Exonération d’IR si :

Décès du titulaire du plan,  

Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous certaines conditions.

Retraits ou rachat après 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après ses cinq premières années d'existence, ce dernier n'est pas clôturé et les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.



PEA bancaire ou PEA assurance ?




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