Finance durable

Réglementation :

Textes européens :

• Règlement SFDR (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
• Règlement Taxonomie (UE) 2020/852
• Règlement (UE) 2019/2089 modifiant le règlement Benchmark qui introduit des indices référence « transition climatique » et « accord de Paris » et renforce les exigences de transparence des indices de référence en matière de durabilité
• Règlement sur les obligations vertes européennes : proposition de règlement

Textes français :

Décret d’application de l’article 29 de la Loi énergie climat (nouvel Art L. 533-22-1 du Code monétaire et financier à compter du 10 mars 2021) qui va plus loin que le SFDR en imposant la prise en compte des risques associés au changement climatique et liés à la biodiversité dans la politique de gestion des risques de durabilité.

Position AMF N°2020-03 : lutte contre le greenwashing.

Concepts

Durabilité :

Définition :

• Activités qui contribuent en elles-mêmes à l'environnement,
• Activités qui permettent à d’autres activités de contribuer à l’un des objectifs sont dites "habilitantes »
• Activités qui permettent de réduire l’impact environnemental dans des secteurs pour lesquels il n’existe pas d'alternative (production d'aluminium recyclé, par exemple) sont dites "transitoires".

Risques de durabilité : impact que peuvent avoir des événements extérieurs en matière de durabilité sur le rendement du produit financier. Les risques de durabilité sont à apprécier comme l’on apprécie d’autres risques au sein de l’entité réglementée (cartographie des risques).

Incidences négatives en matière de durabilité : impacts négatifs que peuvent avoir les investissements réalisés sur les facteurs de durabilité externes.

Taxonomie

Elle concerne pour le moment essentiellement les critères environnementaux. Elle va s’étendre ensuite aux facteurs sociaux et de gouvernance.

PIA: Principales Incidences Négatives (« Principal Adverse Impacts »)

Les entreprises ont un impact sur l'environnement, qu'il soit bon ou mauvais. Les impacts négatifs sont définis par l'UE comme "des effets négatifs, significatifs ou susceptibles d'être significatifs sur les facteurs de durabilité qui sont causés, aggravés par ou directement liés aux décisions d'investissement et aux conseils fournis par l'entité juridique".

L'UE a identifié 64 indicateurs d'impact négatif qui doivent être calculés, dont 18 seront obligatoires et 46 seront volontaires.

Ils se concentreront sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) standard que les investisseurs sont habitués à suivre.

Les facteurs obligatoires vont des émissions de carbone, de l'exposition aux combustibles fossiles et des niveaux de déchets (E) à la diversité des genres et à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme (S) et aux antécédents d'une entreprise en matière d'exposition à la corruption, aux pots-de-vin ou à d'autres scandales (G).

Classification SFDR

Article 8 :

Produit financier promouvant des caractéristiques E et/ou S : c'est un produit financier qui promeut des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, appliquent des pratiques de bonne gouvernance.

Article 9 :

Produit financier promouvant un investissement durable ou bien un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, ou à un objectif social, pour autant que ces investissements ne causent pas de préjudice important à un de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (en particulier une gestion saine, relation avec le personnel, rémunération...). Alignement obligatoire sur Taxonomie pour les objectifs environnementaux.

Article 6 :

Autres produits financiers.

Les produits financiers classés 8 ou 9 présentent des caractéristiques environnementales qui sont définies selon les 6 critères environnementaux du Règlement Taxonomie :

• Atténuation du changement climatique
• Adaptation au changement climatique
• Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
• Transition vers une économie circulaire
• Prévention et la réduction de la pollution
• Protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Toute la chaîne de commercialisation du produit financier est concernée :

• Le producteur
• Le distributeur (entreprise d’investissement, SGP, CIF)
• Les courtiers.