Transmettre votre patrimoine

Les actualités de la transmission patrimoniale :

13/02/2025 Quelles règles en matière de succession & donation pour les Français de l'Etranger & Expatriés ? Comment anticiper ?
Le Cabinet Maubourg Patrimoine a organisé un webinaire le 11 Janvier 2025 sur cette thématique :
Donation : Les règles de territorialité aux plans civil & fiscal
Succession : Immobilier, Placements Financiers.
Trois solutions pour anticiper.
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07/02/2025 Succession - quels sont les droits dus par vos enfants si vous renoncez alors que vous aviez reçu des donations ?
Lorsqu’un héritier renonce à une succession et que ses enfants y sont appelés par représentation, le calcul de leurs droits se fait en tenant compte :
-    de l’éventuel reliquat d’abattement disponible (entre le défunt et le parent renonçant) ;
-    et du barème applicable entre le défunt et le parent renonçant, a priori après imputation des tranches déjà consommées par le renonçant au prorata de la part de chaque héritier représentant (petit-enfant). Autrement dit, la progressivité du tarif résiduel doit bénéficier à chaque petit-enfant distinctement et non globalement par rapport au barème du renonçant.
Lorsqu’un héritier est appelé à la succession de son parent, il peut être pertinent de s’interroger sur les intérêts civils et fiscaux d’y renoncer.

07/02/2025 Quel sort est réservé aux travaux réalisés par l’usufruitier en cas de transmission ? Alors même qu’il s’agit de travaux d’amélioration, relevant en principe de la charge de l’usufruitier, les travaux qui appauvrissent ce dernier, dans une intention libérale, pourront constituer une donation, rapportable à la succession.
Des dépenses de travaux d’amélioration valorisant le bien, légalement à la charge de l’usufruitier, peuvent constituer une donation indirecte, rapportable, si ce dernier s’appauvrit dans une intention libérale au profit du nu-propriétaire. L’intention libérale peut notamment être caractérisée si les travaux n’ont pas pour objectif d’améliorer l’usage qui est fait du bien ni d’augmenter les revenus qui peuvent être encaissés par l’usufruitier.

17/01/2025 Est-il possible d’utiliser l’assurance-vie pour écarter certains héritiers ?
Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie peut être écarté dès que l’utilité du contrat est prouvée. Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie qui présentent une utilité pour le souscripteur ne peuvent toujours pas être remises en question par les héritiers qui s'estiment lésés même si leur montant est très élevé et grève fortement leur part dans la succession. En présence de primes manifestement exagérées, celles-ci sont soumises aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve lors de leur réintégration dans l’actif de succession.
L’appréciation dépend d’une appréciation de fait, au regard notamment de deux critères : un critère "quantitatif" : l’importance des primes versées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur au jour du versement de chaque prime ; un critère "qualitatif" : l'utilité de l'opération pour l’assuré.
Les juges regarderont également l’âge du souscripteur et sa situation    patrimoniale / familiale au moment du versement de chaque prime.

27/11/2024 Quel sort est réservé aux travaux réalisés par l’usufruitier en cas de transmission ? Alors même qu’il s’agit de travaux d’amélioration, relevant en principe de la charge de l’usufruitier, les travaux qui appauvrissent ce dernier, dans une intention libérale, pourront constituer une donation, rapportable à la succession.
Des dépenses de travaux d’amélioration valorisant le bien, légalement à la charge de l’usufruitier, peuvent constituer une donation indirecte, rapportable, si ce dernier s’appauvrit dans une intention libérale au profit du nu-propriétaire. L’intention libérale peut notamment être caractérisée si les travaux n’ont pas pour objectif d’améliorer l’usage qui est fait du bien ni d’augmenter les revenus qui peuvent être encaissés par l’usufruitier.

22/10/2024 Tout comprendre sur la différence entre donation simple et donation partage en un seul tableau : Règles de rapport et réduction : les principales différences entre donation (cliquez sur le lien) .

25/10/2024 Le préciput peut-il être taxé aux droits de partage ? La faculté de préciput constitue, pour certaines juridictions dont la CA de Grenoble, une opération de partage. De cette qualification civile découlent des conséquences fiscales : l’application de droits de partage. L’article 1515 du code civil définit la clause de préciput comme permettant au conjoint survivant de « prélever sur la communauté, avant tout partage », les biens qu’il souhaite conserver, avant qu’ils soient partagés entre les héritiers. C’est au visa de cet article, stipulant que le préciput est exercé « avant tout partage », que certaines juridictions et de nombreux auteurs considèrent que la faculté de préciput n’est pas une opération de partage et ne génère aucune taxation. Au contraire, la Cour d’appel de Grenoble qualifie le préciput d’opération de partage taxable par assimilation .

08/10/2024 Bénéficiaire marié sous un régime de communauté : à qui profite le capital d’un contrat d’assurance-vie ? En présence d’un régime communautaire, les capitaux décès suivent a priori le même sort que les biens reçus par donation et succession… Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, les capitaux décès perçus par l’un des époux sont a priori des biens propres. Bien que la Cour d’appel n’ait pas été interrogée précisément sur la qualification des capitaux, elle prend implicitement cette position. Elle conforte l’idée qu’ils doivent vraisemblablement être assimilés à des biens reçus par donation ou succession pour leur qualification, bien qu’il s’agisse d’un actif « hors succession ».

07/10/2024 Droits démembrés d’une SCI : qui perçoit les dividendes provenant de la vente ? Lorsqu’une SCI distribue un dividende prélevé sur le produit de la vente de l’unique bien qu’elle possède, il revient au nu-propriétaire et à l’usufruitier, et prend la forme d’un quasi-usufruit …

12/09/2024 La Cour de cassation ouvre un droit de contestation à l’usufruitier. L’usufruitier jouit des parts sociales et, même s’il n’est pas associé, son droit de jouissance ne peut être détérioré. Par cette décision, la Cour de cassation affirme que l’usufruitier a la possibilité de contester une décision des associés si celle-ci a une incidence directe sur son propre droit et les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

21/08/2024 Est-il possible de céder ses titres pendant un engagement Dutreil ? Le régime Dutreil est conditionné à deux engagements de conservation des titres : Un premier engagement collectif ou unilatéral de 2 ans minimum ; Puis un second engagement individuel de 4 ans.  Est-il possible de céder ses titres pendant un engagement Dutreil ? Le bénéficiaire de l’exonération partielle Dutreil (héritier, donataire ou légataire) doit respecter un engagement individuel de conservation des parts sur lesquelles porte le pacte Dutreil. Il peut, par ailleurs, être partie à l’acte d’engagement de conservation collectif s’il détient déjà des droits sociaux. En présence d’une cession ou d’une donation par le bénéficiaire au cours de l’engagement collectif de conservation (c’est-à-dire avant de commencer son engagement individuel), le pacte Dutreil est remis en cause, et ce, même si le bénéficiaire est partie à l’engagement collectif de conservation et que la cession ou donation se fait au profit d’un associé signataire du pacte. La cession ou donation de titres durant l’engagement collectif de conservation par le bénéficiaire de la transmission rend nécessairement impossible le respect, dans un second temps, de son engagement individuel et remet en cause l’exonération Dutreil pour les titres cédés ou donnés.

19/08/2024 Quelles précautions prendre en cas d'acquisition démembrée, de vente, ou de donation à un héritier ? Vous souhaitez acquérir un bien en démembrement avec vos enfants, financer uniquement l’usufruit et laisser vos enfants acheter la nue-propriété ? Vous envisagez de donner la nue-propriété d’un bien « in extremis », alors que vous vous savez très malade ? Vous avez besoin de liquidités et vous envisagez donc de vendre la nue-propriété à l’un de vos héritiers ? Attention, ces opérations peuvent être remises en cause par l’administration fiscale.

15/07/2024 Tout savoir sur le nouveau régime du quasi usufruit. La loi de finances pour 2024 a créé un nouvel article, le 774 bis du CGI, prévoyant désormais que la créance de restitution d'un quasi-usufruit née d’une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent avec réserve de quasi-usufruit n'est plus déductible fiscalement de l’actif successoral de l’usufruitier.

13/06/2024 Quelques précisions importantes concernant le dispositif Dutreil A noter notamment que la définition de la holding animatrice est désormais précise et relativement complète.

07/06/2024 Donation & Legs : Comment lever une clause d’inaliénabilité ? Lorsqu’une clause d’inaliénabilité type est stipulée dans un legs ou dans un acte de donation (ou dans un acte qui lui est postérieurement adjoint), le gratifié ne peut pas aliéner (vendre, donner) le(s) bien(s) donné(s) ou légué(s). Concrètement, la clause d’inaliénabilité est principalement utilisée pour éviter la dilapidation du patrimoine transmis par le gratifié, ou bien pour assurer l’exécution d’une clause de retour conventionnelle (permettant la conservation du bien dans la famille) . Si cette clause a nécessairement une durée limitée (condition de validité), est-il possible de la lever avant son terme ?

29/03/2024 Renonciation à l'usufruit : quelles conséquences ? L’usufruitier peut exercer son droit de jouissance par lui-même ou décider de le vendre ou le transmettre à titre gratuit. Lorsque la renonciation résulte d’une volonté de l’usufruitier de transmettre son droit, on parle de renonciation translative. En l’absence de cette intention libérale, on parle de renonciation abdicative. Les conséquences fiscales ne dépendent pas directement du type de renonciation mais essentiellement de l’entrée en jouissance ou non par le nu-propriétaire du droit abandonné par l’usufruitier. Elle consiste pour le nu-propriétaire à se comporter comme un plein-propriétaire.

28/03/2024  : Durcissement législatif sur le quasi-usufruit : quelles conséquences sur l’assurance-vie ? Pour mettre fin à certaines stratégies d’optimisation fiscale, la Loi de Finances pour 2024 prévoit que la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est pas déductible de l’actif successoral de ce dernier.En dehors de deux cas d’exclusion, la valeur de la dette de restitution est donc intégrée à l’actif de succession pour être soumise aux droits de mutation par décès qui sont à la charge du nu-propriétaire, selon son lien de parenté avec l’usufruitier. Quid de l'assurance-vie

22/02/2024  : Comment mettre en oeuvre la donation-partage de biens indivis ? Dans une donation-partage, le donateur effectue "la distribution et le partage de ses biens". Ainsi, pour que l’opération revête la qualité de donation-partage, elle doit impérativement contenir un partage entre les donataires, c’est-à-dire une répartition matérielle par le donateur des biens donnés à chacun des donataires (attribution privative). Pendant de nombreuses années les notaires ont procédé à des donations-partages de biens indivis mais depuis 2013 la Cour de cassation sanctionne ces donations-partage et les requalifie de donation simple.

15/02/2024  : Jusqu’où peut-on améliorer la protection de son conjoint survivant par la technique de l'usufruit ? L’imputation des libéralités en usufruit sur les droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant s’opère par conversion. C’est cette notion que vient de préciser dans un récent arrêt du 17 Janvier 2024 la Cour de Cassation.

24/01/2024  : Les enfants mineurs ne peuvent plus ouvrir de Plan d’Epargne Retraite. Quelles solutions pour les parents qui souhaitent aider leurs enfants ?

17/01/2024  : Comment désigner un organisme sans but lucratif en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

08/01/2024  : Taxation lors de la succession de la dette de restitution du quasi usufruitier