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23/09/2025 : Retraites étrangères :  pourquoi vos pensions seront plus lourdement taxées en France ?

Le régime des contributions sociales dues sur les pensions de retraite étrangères, perçues notamment par d’anciens frontaliers, se durcit.
Les pensions de retraite étrangères sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) si elles sont perçues par un résident fiscal français qui est affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français.
Dès lors, sous réserve qu’une convention fiscale bilatérale n’exclut pas l’imposition en France de ces revenus étrangers, l’administration fiscale rappelle que ces contributions sociales s’appliquent à la fois sur les pensions de retraite françaises et sur les pensions de retraite étrangères.
L'administration précise que cet assujettissement concerne aussi bien les pensions étrangères versées sous forme de capital que celles versées sous forme de rente.
Elle ajoute que le montant de la CSG, de la CRDS et de la CASA dû sur les pensions n’est pas plafonné au montant de la pension française perçue par ailleurs. Elle se fonde ainsi sur la position du Conseil d’Etat (CE 25 oct. 2024, n°473997) qui considère que les règlements européens n’imposent pas à la France de limiter le montant des contributions sociales à hauteur du montant de la pension qu’elle verse.

07/01/2025 : Prélèvement libératoire et retraite en  capital : le taux de de 7,5 % exige un versement unique

L'option pour le prélèvement de 7,5 % applicable aux prestations de retraite servies sous forme de capital peut être remise en cause si le contribuable échelonne les prestations.

28/12/2024 : Comment bénéficier du taux forfaitaire de 7,5 % au titre du prélèvement libératoire et retraite en capital ?

L’option pour l’imposition forfaitaire de 7,5 % concerne les prestations de retraite en capital, de source française ou étrangère (notamment 2ème pilier suisse), ou issues de PERP, Préfon, Contrat Madelin et « Article 83 ». Le capital versé à la sortie d’un PER (PER individuel, PER obligatoire ou PER collectif) est imposable au barème de l’IR sans abattement et sans possibilité d’option pour le taux forfaitaire de 7,5 %. L'option pour le prélèvement de 7,5 % applicable aux prestations de retraite servies sous forme de capital peut être remise en cause si le contribuable échelonne les prestations. Les pensions de retraite versées sous forme de capital sont imposées soit au barème de l’IR soit, sur option expresse et irrévocable du contribuable au moment de la déclaration de revenus (N+1), au prélèvement forfaitaire de 7,5 %.
Pour bénéficier de ce taux à 7,5 %, les conditions suivantes doivent être remplies : les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, doivent avoir été déductibles du revenu imposable du bénéficiaire ou afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci ; la prestation de retraite en capital ne doit pas être fractionnée.
Lorsqu’un contribuable dispose d’un contrat suisse, dont une partie du capital est libérée au moment du départ de Suisse (cas de déblocage anticipé) et l’autre un an plus tard pour le même motif, le prélèvement libératoire de 7,5 % ne peut donc valablement s’appliquer en raison du principe de non-fractionnement. En l’espèce, le choix du fractionnement avait été fait par le contribuable afin de ne pas remettre en cause l’avantage fiscal dont il avait bénéficié lors du versement en Suisse. La Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le fractionnement ne résultait pas d’une cause extérieure à sa volonté.

31/05/2024 : Cumul emploi-retraite  : du nouveau pour les travailleurs indépendants.

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce l’instauration de nouveaux droits à retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite intégral. Après certaines caisses de retraite complémentaire de professions libérales (la CAVP pour les pharmaciens, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et la CIPAV pour un certain nombre de professions libérales non réglementées), et l’AGIRC-ARRCO (caisse de retraite complémentaire des salariés), c’est au tour du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) d’instaurer l’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2025, pour les affiliés de la Sécurité sociale des indépendants 

01/03/2024 :  Comment acquérir de nouveaux droits grâce au cumul emploi-retraite pour sa retraite complémentaire ?

Après avoir annoncé en fin d’année qu’il s’alignait sur le régime de base, le régime de l’Agirc-Arrco précise désormais les modalités d'obtention de cette seconde pension de retraite complémentaire, à l’issue d’un cumul emploi-retraite.

16/10/2023 :  Que prévoit le nouvel accord AGIRC ARRCO ?

Quelles conséquences pour votre retraite ?

11/09/2023 :  Cumul Emploi Retraite

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05/09/2023 :  Faut-il transférer son contrat Article 83 vers un PER ?