Fiscalité des non-résidents en France – Guide complet 2025 | Maubourg Patrimoine

Introduction – Comprendre la fiscalité des non-résidents

ILa fiscalité des non-résidents est un enjeu majeur pour les expatriés, les Français établis à l’étranger et les investisseurs internationaux disposant d’intérêts en France.

Déterminer votre statut fiscal, identifier vos revenus imposables en France et comprendre les règles spécifiques applicables aux non-résidents est indispensable pour éviter toute double imposition et sécuriser votre situation patrimoniale.

Le Cabinet Maubourg Patrimoine vous accompagne dans l’analyse et l’optimisation de votre fiscalité internationale.

Sommaire

Domiciliation fiscale : résident ou non-résident ?
Quels revenus sont imposables en France ?
Fiscalité immobilière du non-résident
Assurance-vie, placements financiers & dividendes
Prélèvements sociaux et spécificités selon votre pays de résidence
IFI & patrimoine immobilier
Exit tax : obligations avant l’expatriation
Conventions fiscales internationales
FAQ pratique
Actualités de la fiscalité internationale
Accompagnement Maubourg Patrimoine

1. Domiciliation fiscale : êtes-vous résident ou non-résident ?

La qualité de résident fiscal ou de non-résident fiscal est déterminée principalement par l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) : Lien

 Vous êtes considéré comme résident fiscal français si au moins un des critères suivants est rempli :

• Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France
• Vous exercez en France votre activité professionnelle principale
• Le centre de vos intérêts économiques est en France  (lieu où vous administrez tous vos biens, où vous percevez vos revenus).
  

Votre domiciliation fiscale peut dans certains cas être difficile à déterminer et vous pouvez vous trouver éligibles à l'imposition de plusieurs pays.

 À défaut, vous êtes non-résident fiscal. Dans ce cas, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus de source française.

⚠️ Attention : les conventions fiscales internationales peuvent modifier cette analyse.

2. Quels revenus sont imposables en France pour un non-résident ?

 En tant que non-résident, seuls les revenus de source française sont imposables en France, notamment :

✅ Salaires et pensions versés par un organisme français

▶️ Imposition par retenue à la source spécifique non-résident
▶️ Taux minimum de 20 % (tranches spécifiques)

✅ Revenus fonciers

▶️ Loyers issus d’un bien immobilier situé en France
▶️ Imposition au barème minimum + prélèvements sociaux selon votre pays de résidence

✅ Revenus de capitaux mobiliers

▶️ Dividendes de sociétés françaises
▶️ Intérêts de placements français
▶️ Souvent soumis à retenue à la source

✅ Plus-values

▶️ Plus-values immobilières sur biens situés en France
▶️ Plus-values mobilières sous conditions

3. Immobilier en France : fiscalité du non-résident

Si vous détenez un bien immobilier en France en tant que non-résident :

✅ Imposition des loyers

▶️ Régime micro-foncier ou réel
▶️ Taux minimum de 20 %
▶️ Prélèvements sociaux variables selon affiliation à un régime de sécurité sociale européen

✅ Plus-value immobilière

▶️ Imposition lors de la vente
▶️ Abattements pour durée de détention
▶️ Exonération partielle possible si ancienne résidence principale sous conditions

✅ Taxes locales

▶️ Taxe foncière
▶️ Taxe d’habitation pour les résidences secondaires

4. Assurance-vie et placements financiers pour les non-résidents

Les contrats d’assurance-vie conservent de forts avantages pour les non résidents :

1️⃣ Neutralité fiscale en phase d’épargne

2️⃣ Imposition uniquement en cas de rachat

3️⃣ Application possible de la fiscalité du pays de résidence

4️⃣ Importance déterminante de la rédaction bénéficiaire


L’assurance-vie reste un outil patrimonial central, notamment pour :

✅ La transmission

❎ La gestion de devises

❎ La mobilité internationale

5. Prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité

Les non-résidents peuvent être :

• Exonérés de CSG-CRDS s’ils sont affiliés à un régime social de l’UE/EEE/Suisse

• Soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % dans certains cas

Ce point dépend fortement du pays de résidence fiscale et de la jurisprudence européenne.

5. Prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement de solidarité

 Les non-résidents sont redevables de l’IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France, dès lors que leur valeur nette taxable dépasse 1,3 M€.

Entrent notamment dans l’assiette :

▶️ Biens en direct

▶️ Parts de SCI

▶️ Immeubles détenus via des sociétés à prépondérance immobilière

7. Exit tax : obligations avant l’expatriation

L’exit tax concerne les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France en détenant :

• Des participations > 50 %

• Ou un portefeuille > 800 000 €

Elle vise à taxer les plus-values latentes au moment du départ.
Des mécanismes de sursis de paiement existent selon le pays de destination.

⚠️ Ce point doit impérativement être anticipé avant le départ à l’étranger.

8. Conventions fiscales internationales : éviter la double imposition

La France a signé plus de 120 conventions fiscales pour :

• Déterminer l’État compétent pour imposer chaque type de revenu

• Éviter la double imposition

• Répartir les droits d’imposer entre pays

• 
  

Chaque situation est donc unique et doit être analysée au regard :

• Du pays de résidence

• Du type de revenu

• De la convention applicable

9. Cas pratiques fréquents

❓ Je pars travailler à l’étranger, que dois-je faire avant mon départ ?

• Informer l’administration fiscale

• Analyser l’Exit tax

• Revoir la structuration du patrimoine

• Adapter ses enveloppes d’investissement

  
  

❓ Je perçois des loyers en France en étant expatrié

❎  Déclaration obligatoire en France + régime fiscal spécifique non-résident

❓ Suis-je imposé deux fois ?

▶️  En principe non grâce aux conventions fiscales, mais une analyse précise est indispensable

10. Les actualités de la fiscalité pour les Français résidant à l'étranger

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03/12/2025 : LOCATION MEUBLEE : Quel est le traitement fiscal de la plus-value réalisée par un non-résident ?

La plus-value réalisée par un non-résident lors de la vente d’un bien loué en meublé est en principe imposable en France.
Le régime applicable dépend du statut LMNP ou LMP.
En LMNP, la plus-value est taxée au taux de 19 % avec abattements possibles.
En LMP, une incertitude juridique majeure subsiste entre régime privé et professionnel.
En cas de détention via une société, la fiscalité varie selon l’IR, l’IS et le pays du siège social.

03/09/2025 : Travailler en Suisse, vivre en France : règles fiscales et sociales à connaître

 Ils doivent respecter des conditions strictes (retour quotidien, plafond de 45 nuitées hors résidence) pour conserver ce statut.
Depuis 2023, une tolérance permet jusqu’à 40 % de télétravail depuis la France sans remise en cause du régime.
L’affiliation sociale se fait en principe en Suisse, mais les frontaliers disposent d’un droit d’option pour la couverture maladie française.

17/06/2025 : De la nécessité d'anticiper pour transmettre son patrimoine pour les Français de l'Etranger & Expatriés

20/03/2025 : Quelles sont les nouveautés fiscales prévues par la Loi de Finances 2025 pour les Français résidant à l'étranger ?

 Domiciliation fiscale, cession de participation substantielle, élargissement du champ d'application de la retenue à la source sur les dividende.

23/10/2024 : Les non-résidents sont-ils assujettis à la CEHR ?

Selon la rédaction de la convention internationale, un non-résident peut échapper à la CEHR sur ses revenus de source française. Une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu peut prévoir que le droit d’imposer un revenu français perçu par un non-résident est attribué au pays de résidence du bénéficiaire tout en permettant à la France d’effectuer une retenue à la source sur ce même revenu.  Dans ces conditions, la France ne peut pas faire entrer ce revenu dans le calcul de la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) puisque cette dernière ne fait pas l’objet d’une retenue à la source mais qu’elle est recouvrée l’année suivant l’encaissement du revenu après établissement des déclarations fiscales en France.

11. Pourquoi se faire accompagner par Maubourg Patrimoine ?

 La fiscalité des non-résidents est technique, évolutive et fortement dépendante de votre situation personnelle.

Le Cabinet Maubourg Patrimoine vous accompagne pour :

✅ Déterminer votre statut fiscal exact

✅ Optimiser votre imposition internationale

✅ Structurer votre patrimoine en France et à l’étranger

✅ Sécuriser votre assurance-vie, vos investissements et votre transmission

✅ Anticiper votre retour en France ou votre nouvelle expatriation