À quel moment l’imposition afférente à un dividende est-elle due ?
15/05/2025
Fiscalité du Patrimoine
Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS et perçus par des personnes physiques ou des sociétés transparentes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :
- à l’impôt sur le revenu : au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif après application d’un abattement de 40 % ;
- et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou, par exception, aux cotisations sociales.
Les dividendes sont imposés en deux temps :
- l'année de leur versement / mise à disposition, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte et prélevé par l’établissement payeur sauf cas de dispense ;
- l'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'acompte prélevé à la source. Lorsque l’acompte est supérieur au montant d’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme d’un crédit d’impôt..
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