La fiscalité de la location meublée de courte durée connaît une nouvelle zone de turbulences. Dans une décision du 12 novembre 2025, le Conseil d’État est venu censurer partiellement la doctrine administrative relative au régime de TVA applicable aux locations para-hôtelières, remettant en cause certaines interprétations jusque-là.
Pour mémoire, une location meublée est soumise de plein droit à la TVA lorsqu’elle est proposée pour des durées inférieures à 30 jours et qu’au moins trois des quatre prestations para-hôtelières sont fournies : accueil, petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux et fourniture régulière du linge de maison.
Or, l’administration considérait que, pour les séjours inférieurs à une semaine, les prestations de nettoyage et de fourniture du linge étaient réputées satisfaites dès lors qu’elles étaient réalisées avant l’entrée dans les lieux. Cette position, non prévue par la loi, a été jugée constitutive d’un excès de pouvoir.
Si cette annulation vise une version antérieure du BOFiP (entre août 2024 et mars 2025), elle fragilise néanmoins la doctrine actuelle et ouvre une période d’incertitude pour les investisseurs. En pratique, la qualification para-hôtelière dépendra plus que jamais de l’organisation concrète des prestations proposées et de la capacité réelle du loueur à les assurer.
Cette décision invite donc les propriétaires et investisseurs à repenser leur stratégie de location, à sécuriser leur position fiscale et, le cas échéant, à arbitrer entre assujettissement ou non à la TVA en fonction de leurs objectifs patrimoniaux.dmises par l’administration fiscale