L'Assemblée Nationale peut-elle agir rétroactivement sur votre impôt ?
02/07/2024
Fiscalité du Patrimoine
Les stratégies patrimoniales et fiscales des épargnants dépendent de la loi en place. Or, dans le contexte incertain lié aux élections législatives, il est pertinent de connaitre les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année.
Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
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