Le coin du fiscaliste de Maubourg Patrimoine

28.03.2025 : Tout savoir sur la nouvelle donne fiscale et sociale 2025 pour la location en meublée
 Les nouveautés de la location meublée en 2025 portent sur plusieurs points clés :
Loi Le Meur :
-    dans le cadre d’une location de tourisme, que l’exploitant soit LMNP ou LMP, le seuil d’éligibilité au micro-BIC ainsi que les abattements forfaitaires applicables sont diminués ;
-    des formalités supplémentaires sont requises selon la situation du bien pour pouvoir réaliser de la location de tourisme.
Loi de finances 2025 : pour les biens ayant fait l’objet d’une mise en location meublée non professionnelle (LMNP), les amortissements comptabilisés viennent dorénavant majorer la plus-value immobilière imposable, et ce y compris si le bien n’est plus loué au jour de la vente ;
En matière de cotisations sociales, pour les LMP ou les LMNP réalisant plus de 23.000 € de recettes :
-    l’assujettissement à cotisations sociales pourrait durer jusqu’à la cessation de toute activité meublée, selon une lecture restrictive de l’URSSAF…
-    l’assiette des cotisations sociales change et fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % au régime réel..

18.02.2025 : Tout savoir sur la CEHR et la CDHR
 Pour les plus hauts revenus, deux contributions peuvent s’ajouter au montant de l’impôt sur le revenu (IR). Depuis les revenus de l’année 2011, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et / ou, au titre des revenus de l’année 2025 uniquement, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ces contributions concernent les redevables qui présentent un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée et 500.000 € pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. Pour la CEHR, un système de lissage peut trouver à s’appliquer (mécanisme du quotient). Pour la CDHR, le RFR fait l’objet de certains retraitements et une décote est prévue selon le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.  La CEHR et la CDHR sont, le cas échéant, cumulables..

06.02.2025 : Les dangers de la vente à prix minoré
 La vente d’un bien à un prix minoré est requalifiable en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’associé majoritaire de la société acquéreuse est un héritier du vendeur.

16.01.2025 : Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de parts de SCPI investissant à l'étranger sont-ils déductibles ?
Le détenteur de parts de SCPI peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts et frais annexes des prêts qu’il a contractés personnellement pour acquérir ces parts, que la SCPI investisse en France ou à l’étranger.
Ces sommes admises en déduction devront être déduites de façon proportionnelle, en fonction de la représentation de chaque pays dans la SCPI (ventilation donnée par la société de gestion).
Les intérêts incombant à l’associé dans les intérêts des emprunts contractés par la SCPI elle-même (pour l’acquisition, l’amélioration, etc..) sont également déductibles des revenus fonciers. En pratique, cette quote-part d’intérêts incombant à l’associé est indiquée dans les relevés fiscaux (ou IFU) qu’envoient chaque année les sociétés de gestion. 

06.01.2025 : Pour voir plus clair dans l’imbroglio budgétaire.
L’examen du projet de loi de finances pour 2025 est suspendu depuis la démission du gouvernement par suite de l’adoption de la motion de censure le 4 décembre 2024. La loi spéciale permet d’assurer la continuité de l’État dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025.
Faisons le point sur les dispositifs en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 (PASS, SMIC, MaPrimeRénov', fiscalité des revenus de location meublée, PTZ, CVAE, rémunération des associés de SEL, etc.) et sur ceux dont l’avenir est incertain, soit car ils ont -temporairement ou durablement - pris fin au 31 décembre 2024 (Pinel, Loc'Avantages, abattement 500 000 € du dirigeant partant à la retraite), soit car ils n’ont pas encore vu le jour (indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, CDHR, amortissements réintégrés dans le calcul de la plus-value location meublée, etc.). 

13.12.2024 : Tout savoir sur la fiscalité des plus-values immobilières.

12.12.2024 : Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition de parts de SCPI investissant à l’étranger sont-ils déductibles ?
L’acquisition de parts de SCPI peut se faire comptant ou à crédit.  Dans quelle mesure les intérêts d’emprunt contractés par un contribuable pour l’acquisition de parts d’une SCPI investissant à l’étranger sont-ils déductibles ?
Le détenteur de parts de SCPI peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts et frais annexes des prêts qu’il a contractés personnellement pour acquérir ces parts, que la SCPI investisse en France ou à l’étranger. Ces sommes admises en déduction devront être déduites de façon proportionnelle, en fonction de la représentation de chaque pays dans la SCPI (ventilation donnée par la société de gestion). Les intérêts incombant à l’associé dans les intérêts des emprunts contractés par la SCPI elle-même (pour l’acquisition, l’amélioration, etc..) sont également déductibles des revenus fonciers. En pratique, cette quote-part d’intérêts incombant à l’associé est indiquée dans les relevés fiscaux (ou IFU) qu’envoient chaque année les sociétés de gestion.

15.07.2024 : Le mécanisme de double plafonnement en matière d’IFI. La réforme IFI de 2024 vise à rétablir l'égalité de traitement entre détention indirecte (via une société) et directe d’actifs immobiliers imposables. Elle remplit en grande partie cet objectif. Le point clé expliqué et confirmé par le BOFiP est le mécanisme du double plafonnement de la valeur imposable des titres de société.Comment est imposée la plus-value de cession de titres démembrés ?

15.07.2024 : Le mécanisme de double plafonnement en matière d’IFI. La réforme IFI de 2024 vise à rétablir l'égalité de traitement entre détention indirecte (via une société) et directe d’actifs immobiliers imposables. Elle remplit en grande partie cet objectif. Le point clé expliqué et confirmé par le BOFiP est le mécanisme du double plafonnement de la valeur imposable des titres de société.Comment est imposée la plus-value de cession de titres démembrés ?

02.07.2024 : Les stratégies patrimoniales et fiscales des épargnants dépendent de la loi en place. Or, dans le contexte incertain lié aux élections législatives, il est pertinent de connaitre les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année. Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ? La loi de finances est discutée au 4ème trimestre au Parlement pour une promulgation avant le 31 décembre de l’année. Il arrive aussi qu’une loi de finances soit votée en cours d’année, c’est alors une loi de finances rectificative.

02.07.2024 : La loi du 13 Juin 2024 instaure différentes mesures qui impactent notamment les allocations disponibles sur certaines enveloppes phares ou le fonctionnement de certains produits (FCPR, PEA, souscriptions aux parts de capital ouvrant droit à la réduction Madelin ou encore unités de compte disponibles sur l’assurance-vie).

06.05.2024 : Micro-BIC, Micro-BNC : Quand faut-il opter pour le régime réel ?

16.04.2024 : Comment remplir sa déclaration 2042 en fonction de sa situation familiale ? La situation du foyer fiscal désigne l’état de l’ensemble des personnes concernées par une même déclaration de revenus en année N-1. La déclaration de cette situation fixe les modalités de calcul de l’imposition. La situation familiale s’apprécie, en principe, au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Par exception, elle peut être appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition si, en cours d'année, il y a eu augmentation des charges de famille, un mariage, la conclusion d'un pacs, un divorce, une séparation ou une rupture d'un pacs et que la solution est plus favorable pour le contribuable.

16.04.2024 : Micro-BIC Micro-BNC vs Régime Réel  quelle option choisir ? L'option pour le régime réel BIC ou réel BNC d'imposition doit être effectuée avant une certaine date : ne ratez pas le coche !

15.04.2024 : Valorisation des parts de SCPI : Dans un arrêt du 7 novembre 2023 n°23-01048, la Cour d'appel de Montpellier a eu à statuer, dans le cadre d'un contentieux en matière d'ISF, sur la question de la valorisation de parts de SCI détenues en usufruit par un couple, la nue-propriété étant par ailleurs détenue en indivision par leurs trois enfants.

10.04.2024 : Tout savoir avant de commencer sa déclaration d’impôts 2024 (revenus 2023)

15.02.2024 : La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2024, un rapport d’observations définitives précisant les difficultés rencontrées autour de l’IFI ainsi que les recommandations dans le but d’améliorer le traitement de cet impôt. L’IFI taxe, depuis le 1er janvier 2018, uniquement les biens et droits immobiliers (immeubles, placements immobiliers, etc.). En 2022, 164 000 foyers étaient assujettis à l’IFI pour une recette budgétaire de 2,4 milliards d’euros. Avec 5 années de fonctionnement, la Cour des comptes a étudié les processus de déclaration et de contrôle de cet impôt. Ainsi la Cour des comptes observe des difficultés tant du côté des redevables que de l’administration fiscale.

09.02.2024 : IFI : Quelles sont les dettes et comptes courants d'associés déductibles pour la valorisation des titres de sociétés ?

09.01.2024 : Revenus des locations meublées de tourisme : Quelle situation après la boulette du gouvernement ?

16.11.2023 : La Cour de Cassation considère que, dans le cadre d'un quasi-usufruit, l'assurance-vie souscrite avec les fonds n'a pas d'effet sur la dette de restitution

07.09.2023 : Transmettre son entreprise de location meublée dans le cadre du dispositif Dutreil, c'est désormais possible ?

20.04.2023 : Nouvelle déclaration des biens immobiliers : quelques questions auxquelles il faut répondre avant la fin ud mois de Juin

07.04.2023 : Le doublement du déficit foncier pour mettre aux normes climatiques son appartement constitue-t-il un dispositif fiscal intéressant ?

26.03.2023 : Le cantonnement, un outil de transmission patrimoniale

10.03.2023 : Comment optimiser la transmission de son patrimoine à ses nièces et neveux ?

07.03.2023 : Dispositif Pinel : quelles possibilités au terme de la période de défiscalisation ?

27.02.2023 :Est-ce que les supports immobiliers inclus dans un Plan d'Epargne Retraite doivent être assujettis à l'IFI ?

10.02.2023 : SPECIAL RETRAITE : Quelles ressources prendre en compte pour le calcul des pensions de réversion ?

09.02.2023 :Vous êtes propriétaire d'un bien imobilier ? N'oubliez pas de vous déclarer à l'administration fiscale avant le 30 Juin 2023 !

06.02.2023 : Retour sur la Loi de Finances 2023 : des incitations pour la rénovation énergétique, les logements vacants et les locations Air'b'nb dans le viseur du fisc

25.01.2023 : Dois-je fermer mon ancien Plan d'Epargne Logement pour en ouvrir un nouveau et bénéficier ainsi d'un meilleur rendement

16.06.2022 : Comment optimiser le quasi-usufruit d'un contrat d'assurance-vie ?

17.05.2022 :Comment optimiser la décote en matière d'IFI ?

12.05.2022 : Apport-cession : un réinvestissement dans une activité de location en meublée ne présente pas un caractère professionnel

07.04.2022 :Vers une réforme des droits de mutation ?

14.03.2022 :A propos du droit de reprise : de quel délai dispose le fisc pour vous contrôler ?

01.03.2022 :Est-ce que les contrats d'assurance-vie ou les contrats de capitalisation sont saisissables par un créancier ?

25.02.2022 : A propos de la décharge de solidarité fiscale

23.02.2022 :Crédit-vendeur et plus-value de cession des titres

03.02.2022 : Créer une SCI pour loger ses associés ? Attention à l'abus de droit !

11.01.2022 : Les nouveautés de la Loi de Finance 2022

08.11.2021 :Les travaux d'aménagement des combles sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

20.10.2021 : De l'intérêt à la renonciation de la clause bénéficiaire en assurance-vie comme outil d'optimisation fiscale

13.10.2021 : Quelles sont les conséquences de l'acceptation d'un contrat d'assurance-vie ?

05.10.2021 : Premiers commentaires sur le projet de loi de finances 2022

01.10.2021 :Exonération de la plus-value en cas de première cession d'un logement !

28.09.2021 :Quelles solutions pour protéger son conjoint lors de l'acquisition de la résidence principale ? !

09.09.2021 : En cas de divorce, les indemnités de licenciement entre-t-elles dans les biens propres de l'époux en ayant bénéficié ? !

07.09.2021 : Apport d'un bien démembré à une SCI suivi d'une donation des parts : Attention à l'abus de droit !

07.09.2021 : Une SCI peut-elle conclure un bail d'habitation avec ses associés, puis déduire les travaux, sans risquer l'abus de droit ?

07.07.2021 : La Cour de Cassation se prononce sur les primes manifestement exagérées sur un contrat d'assurance-vie

02.07.2021 : Impôt sur le Revenu :2021 : l'année fiscale n'est pas terminée !

16.05.2021 : Les règles en matière de réduciton d'impôts sur le revenu en cas de souscription de parts d'un FCPI ou d'un FIP sont enfin clarifiées pour 2021

27.04.2021 : Location en Meublée et Pacte Dutreil (transmission) : le débat est clos

01.03.2021 : Paiement fractionné ou différé des droits de succession

24.02.2021 : Rachats partiels sur un contrat d'assurance-vie : calcul de la part imposable

10.02.2021 : Comment sont imposés les revenus des SCPI détenant des immeubles à l'étranger ?

26.01.2021 : Ce que l'épargnant doit savoir de la loi de finances 2021

22.01.2021 : Un changement de fiscalité favorable aux contrats de capitalisation

22.01.2021 : Nouveaux commentaires sur la procédure de mini abus de droit

21.01.2021 : Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal

20.01.2021 : Réduction & crédits d'impôt et prélèvement à la source PAS

05.01.2021 : Logement vacant et revenus fonciers

05.01.2021 : Il y a indivision ... et indivision