Choisir son régime fiscal : un enjeu clé pour chaque pharmacien

Trouver le statut fiscal idéal n’est pas qu’une question d’impôts : c’est un véritable choix stratégique qui influence vos revenus, vos cotisations sociales et la valeur future de votre officine. 

Dans un contexte où la réglementation évolue, bien décider dès aujourd’hui, c’est sécuriser demain.

Une décision aux répercussions immédiates et futures

Le statut choisi détermine votre niveau de charges, vos possibilités de distribution de dividendes et la protection de votre patrimoine personnel.

Pourquoi l’actualité juridique de 2023 change la donne

L’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a rappelé que certains montages abusifs pouvaient entraîner la réintégration de dividendes dans l’assiette des cotisations sociales. De quoi susciter de nombreuses interrogations chez les pharmaciens.

cliquez sur l'image pour découvrir l'arrêt de la Cour de Cassation

Dividendes et cotisations sociales : la jurisprudence qui fait parler d’elle

Le jugement d’octobre 2023 a marqué les esprits en requalifiant des dividendes en rémunération, déclenchant des cotisations sociales supplémentaires.

Le cas précis jugé par la Cour de cassation

Un pharmacien unique au sein de sa SELARL avait versé les bénéfices à une SPFPL qu’il contrôlait avec son épouse. La Cour a estimé que ces dividendes étaient en réalité la rémunération de son travail.

Une clarification bienvenue du ministère du Travail

n février 2025, le ministère a précisé que cet arrêt ne constituait pas un principe général. La distinction entre personnes physiques et morales reste intacte : seules les situations manifestement abusives sont concernées.

SEL, SELAS, SPFPL… décrypter les acronymes pour mieux décider

Les formes juridiques peuvent sembler obscures, mais chacune possède ses atouts pour les titulaires d’officine.

SELARL : souplesse et fiscalité à l’IS

La SELARL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) et de moduler la rémunération entre salaire et dividendes. Idéal pour se constituer une trésorerie professionnelle.

SELAS : liberté statutaire pour les associés

Proche de la SELARL mais plus flexible dans son organisation, la SELAS séduit les pharmaciens qui souhaitent accueillir de nouveaux investisseurs ou partenaires.

SPFPL : la holding au service du patrimoine

La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) facilite la détention d’officines multiples, la transmission et l’optimisation du patrimoine, tout en demandant une gestion plus technique.

Avantages et limites de chaque option fiscale

Chaque statut offre un équilibre différent entre souplesse, protection et optimisation.

Pour le jeune pharmacien en phase de croissance

La SELARL avec IS permet de capitaliser les bénéfices pour réinvestir dans l’officine.

Pour l’officine établie cherchant à optimiser ses dividendes

Le couple SEL + SPFPL peut être pertinent pour distribuer des dividendes tout en préparant une future transmission.

Pour préparer la transmission ou l’entrée d’associés

La SPFPL simplifie l’arrivée de nouveaux partenaires et la reprise progressive du capital.

Nos conseils pratiques pour une décision éclairée

Choisir seul peut s’avérer risqué. L’accompagnement d’un conseiller en gestion de patrimoine comme Maubourg Patrimoine est indispensable.

Les questions à se poser avant de trancher

Quel est votre objectif : croissance, optimisation de revenus, préparation de la retraite ?

Quel niveau de cotisations sociales êtes-vous prêt à supporter ?

Souhaitez-vous associer des partenaires ou rester indépendant ?

L’importance de la simulation fiscale personnalisée

Une projection chiffrée sur plusieurs années permet de comparer l’impact réel des différents régimes et d’éviter toute mauvaise surprise.

Passez à l’action : évaluez votre fiscalité dès aujourd’hui

Ne laissez pas l’incertitude freiner votre développement. Prenez rendez-vous avec un conseiller de Maubourg Patrimoine pour analyser vos revenus, vos objectifs patrimoniaux et choisir le montage juridique qui soutiendra votre projet d’officine sur le long terme.

Dernières actualités fiscales et sociales

(cliquez sur la date pour accéder au document)

18/09/2025 : Dividendes sous surveillance pour les pharmaciens

La Cour de cassation a estimé que, dans un montage abusif, les dividendes versés à une SPFPL pouvaient être soumis aux cotisations sociales du pharmacien exerçant seul.
Le ministère du Travail confirme que cette décision du 19 octobre 2023 reste limitée à ce cas particulier et ne remet pas en cause la distinction entre personnes physiques et morales.
Les officinaux peuvent donc poursuivre leurs distributions habituelles, à condition d’éviter tout schéma visant à éluder les cotisations.

02/05/2025 : Nouveau profil fiscal pour les SEL à partir de 2024

A compter de l’imposition des revenus 2024, le régime fiscal des associés et dirigeants de SEL change de nature :
•    la rémunération des associés non gérants (de toute forme sociale de SEL), des dirigeants de SELAS et de SELAFA et des associés gérants minoritaires de SELARL, anciennement imposée en traitements et salaires, sera en principe imposée en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de leur activité libérale, sauf à démontrer l'existence d'un lien de subordination. Pour les dirigeants, la rémunération versée au titre du mandat social demeure imposée en traitements et salaires ;
•    la rémunération des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA, anciennement imposée selon les règles de l’article 62 du CGI, devra être scindée en deux afin de distinguer la part rémunérant les fonctions de direction (article 62) et la part rémunérant les fonctions libérales (imposable en BNC), à moins que cette distinction ne puisse être réalisée.
L’activité libérale est dès lors imposée conformément aux règles des BNC et permet de déduire du résultat imposable des charges dans les conditions de droit commun : le professionnel libéral peut déduire les charges dépensées dans le cadre de l’exercice de sa profession, dès lors que ces dernières n’auraient pas dû être dépensées par la SEL dans le cadre de son exploitation. L’associé pourra notamment à ce titre déduire les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ses droits sociaux.
Enfin, des aménagements quant à la participation au capital d’une SEL et quant aux actifs et droits sociaux qui peuvent être détenus par une SPFPL sont prévus pour septembre 2024.

19/03/2025 : Professionnels libéraux exerçant en SEL : Quelle taxation sur les remontées de dividendes intragroupes ?

Les dividendes encaissés par une « holding de SEL » (SPFPL) ne sont pas soumis aux cotisations sociales pour un praticien exerçant dans cette SEL, sauf à réprimer un abus.
Dans sa décision du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que les dividendes versés par une SEL unipersonnelle à une SPFPL entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du praticien qui exerce son activité au sein de la SEL et ce, même si la SPFPL est assujettie à l’IS et quelle que soit sa forme sociale.
En réponse aux réactions des professionnels libéraux et de leurs représentants, il a été affirmé que cette décision ne semble s’inscrire que dans l’hypothèse où l’interposition de cette société holding a pour seul objet de contourner la législation sur la réintégration des dividendes distribués à un TNS au sein de l'assiette de cotisations et de contributions sociales de celui-ci. Aucune portée générale ne peut ainsi être donnée à cette décision de la Cour de cassation.

29/03/2024 : Vous vous interrogez sur la forme sociale à retenir pour exercer votre activité de pharmacien

Entreprise Individuelle (avec ou sans option pour l’IS), SELARL, SELAS, SALAFA ou SELCA ? Le tableau comparatif joint distingue les conséquences fiscales et sociales selon le type de revenus tirés par le contribuable de la société.Pour la rémunération, il s’agit de déterminer la quote-part qui doit être imposée au titre des traitements et salaires ou de la rémunération de gérance (article 62), et la quote-part qui relève de l'exercice de l'activité libérale imposable en BNC. Le statut du professionnel libéral (associé, dirigeant, entreprise individuelle) a également un impact sur son statut social : il peut être travailleur non salarié (TNS), assimilé salarié voire faire l'objet d'une double affiliation. Cette affiliation a également des conséquences sur le régime social des dividendes qui peuvent être assujettis à cotisations sociales et / ou prélèvements sociaux.

19/01/2024 : Le régime des sociétés d’exercice libéral (SEL) évolue en 2024.

 La rémunération des associés non gérants (de toute forme sociale de SEL) et des associés gérants minoritaires de SELARL, anciennement imposée en traitements et salaires, sera en principe imposée en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de leur activité libérale. La rémunération des gérants majoritaires de SELARL, anciennement imposée selon les règles de l’article 62 du CGI, devra être scindée en deux afin de distinguer la part rémunérant les fonctions de direction (article 62) et la part rémunérant les fonctions libérales (imposable en BNC), à moins que cette distinction ne puisse être réalisée.

28/10/2023 : Faut-il verser des cotisations retraite au titre des dividendes versés par une SEL une SPFPL ?