Finance durable
Réglementation :
Textes européens :
- Règlement SFDR (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
- Règlement Taxonomie (UE) 2020/852
- Règlement (UE) 2019/2089 modifiant le règlement Benchmark qui introduit des indices référence « transition climatique » et « accord de Paris » et renforce les exigences de transparence des indices de référence en matière de durabilité
- Règlement sur les obligations vertes européennes : proposition de règlement
Textes français :
Décret d’application de l’article 29 de la Loi énergie climat (nouvel Art L. 533-22-1 du Code monétaire et financier à compter du 10 mars 2021) qui va plus loin que le SFDR en imposant la prise en compte des risques associés au changement climatique et liés à la biodiversité dans la politique de gestion des risques de durabilité.
Position AMF N°2020-03 : lutte contre le greenwashing.
Concepts
Durabilité :
Définition :
- Activités qui contribuent en elles-mêmes à l'environnement,
- Activités qui permettent à d’autres activités de contribuer à l’un des objectifs sont dites "habilitantes »
- Activités qui permettent de réduire l’impact environnemental dans des secteurs pour lesquels il n’existe pas d'alternative (production d'aluminium recyclé, par exemple) sont dites "transitoires".
Risques de durabilité : impact que peuvent avoir des événements extérieurs en matière de durabilité sur le rendement du produit financier. Les risques de durabilité sont à apprécier comme l’on apprécie d’autres risques au sein de l’entité réglementée (cartographie des risques).
Incidences négatives en matière de durabilité : impacts négatifs que peuvent avoir les investissements réalisés sur les facteurs de durabilité externes.
Taxonomie
Elle concerne pour le moment essentiellement les critères environnementaux. Elle va s’étendre ensuite aux facteurs sociaux et de gouvernance.
PIA: Principales Incidences Négatives (« Principal Adverse Impacts »)
Les entreprises ont un impact sur l'environnement, qu'il soit bon ou mauvais. Les impacts négatifs sont définis par l'UE comme "des effets négatifs, significatifs ou susceptibles d'être significatifs sur les facteurs de durabilité qui sont causés, aggravés par ou directement liés aux décisions d'investissement et aux conseils fournis par l'entité juridique".
L'UE a identifié 64 indicateurs d'impact négatif qui doivent être calculés, dont 18 seront obligatoires et 46 seront volontaires.
Ils se concentreront sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) standard que les investisseurs sont habitués à suivre.
Les facteurs obligatoires vont des émissions de carbone, de l'exposition aux combustibles fossiles et des niveaux de déchets (E) à la diversité des genres et à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme (S) et aux antécédents d'une entreprise en matière d'exposition à la corruption, aux pots-de-vin ou à d'autres scandales (G).
Classification SFDR
Article 8 :
Produit financier promouvant des caractéristiques E et/ou S : c'est un produit financier qui promeut des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
Article 9 :
Produit financier promouvant un investissement durable ou bien un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, ou à un objectif social, pour autant que ces investissements ne causent pas de préjudice important à un de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (en particulier une gestion saine, relation avec le personnel, rémunération...). Alignement obligatoire sur Taxonomie pour les objectifs environnementaux.
Article 6 :
Autres produits financiers.
Les produits financiers classés 8 ou 9 présentent des caractéristiques environnementales qui sont définies selon les 6 critères environnementaux du Règlement Taxonomie :
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- Transition vers une économie circulaire
- Prévention et la réduction de la pollution
- Protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Toute la chaîne de commercialisation du produit financier est concernée :
- Le producteur
- Le distributeur (entreprise d’investissement, SGP, CIF)
- Les courtiers.
Les actualités de la finance durable
11/09/2024 : Depuis plusieurs années, l'Europe accélère le déploiement de ses infrastructures dédiées à la transition énergétique, avec un accent particulier sur les énergies renouvelables. Cette tendance de fond s'inscrit dans un contexte macroéconomique, financier et géopolitique complexe, offrant de nouvelles opportunités pour les investisseurs. Une Europe « moteur ». La Commission européenne a récemment présenté un plan d'action visant à moderniser et étendre les réseaux électriques de l'Union Européenne (UE). Ce plan est crucial pour atteindre les objectifs du « Pacte vert pour l’Europe » et assurer la transition vers une énergie propre. Selon les estimations, la consommation d'électricité dans l'UE devrait augmenter d'environ 60% d'ici 2030, nécessitant des investissements massifs dans les infrastructures. Le plan « REPowerEU » prévoit également des investissements de 584 milliards d'euros dans les infrastructures électriques entre 2022 et 2030. Ces investissements visent à adapter les réseaux à un système plus numérisé, décentralisé et flexible, intégrant des millions de panneaux solaires, de pompes à chaleur, de communautés énergétiques locales, et répondant à l'augmentation des véhicules électriques et de la production d'hydrogène. Le contexte macroéconomique, financier et géopolitique. D'un point de vue macroéconomique, ces investissements stimulent la croissance économique et la création d'emplois dans le secteur des énergies renouvelables. Ils contribuent également à réduire la dépendance énergétique de l'UE vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, renforçant ainsi sa sécurité énergétique, sa souveraineté énergétique et sa résilience économique. Sur le plan financier, le défi est de taille. Les investissements nécessaires pour l'expansion de l'infrastructure électrique transfrontalière sont estimés à 3,5 milliards d'euros par an pour la période 2025-2040. Pour attirer ces capitaux, l'UE travaille sur des mécanismes de financement innovants et des incitations pour les investisseurs privés. Les investisseurs particuliers peuvent donc s'attendre à voir émerger de nouvelles opportunités d'investissement dans ce secteur en pleine croissance. La dimension géopolitique de cette transition énergétique est également cruciale. L'UE cherche à réduire sa dépendance aux importations d'énergie, notamment en provenance de Russie, suite à la crise ukrainienne. Le développement des énergies renouvelables et des infrastructures associées est donc devenu un enjeu stratégique pour l'autonomie énergétique de l'Europe. Une opportunité pour les investisseurs particuliers ? Le secteur des énergies renouvelables offre des opportunités de diversification de son patrimoine, avec des entreprises spécialisées dans la production d'énergie verte, la fabrication d'équipements, ou encore la gestion de réseaux intelligents. Les projets d'infrastructure énergétique sont généralement des investissements à long terme, offrant des rendements stables (non garantis) sur plusieurs décennies. Les investisseurs doivent être attentifs aux évolutions réglementaires qui peuvent impacter le secteur, comme les changements dans les politiques de subventions ou les objectifs climatiques. Toutefois, les projets d’infrastructure de transition énergétique sont de moins en moins dépendants de ces soutiens étatiques. Cela est principalement dû à la compétitivité financière atteinte par ces nouvelles technologies telles que le solaire photovoltaïque et l’éolien. Le secteur est en constante évolution, avec de nombreuses innovations technologiques dans le stockage d'énergie, les réseaux intelligents, et l'hydrogène vert. Les entreprises à la pointe de ces innovations pourraient offrir des opportunités de croissance intéressantes.
11/06/2024 : L'approche ISR de la société de gestion PIMCO en 2023. Cette dernière a mis l'accent sur l’expansion de sa plateforme, le renforcement de ses capacités analytiques et la diversification de ses cadres propriétaires. Au-delà des domaines obligataires traditionnels, ses efforts portent de plus en plus sur les classes d’actifs alternatives, comme le crédit privé, les produits structurés et l’immobilier. En outre, Pimco a étoffé ses capacités approfondies d'analyse des risques climatiques et de la biodiversité, avec de nouveaux outils d’analyse, d’attribution et de projection des émissions de carbone.
12/03/2024 : Le nouveau Label ISR est arrivé ! Pour obtenir ou conserver ce label, les fonds devront réaliser une sélection plus stricte sur les critères environnementaux, sociaux et sociétaux, ainsi que de gouvernance (taux sélectivité passe de 20 % à 30 %). Ils devront s’assurer de limiter les incidences négatives de leurs investissements, dans ces matières.
16/02/2024 : Malgré une baisse des émissions de gaz à effet de serre observée depuis le début des années 2000, la France doit accélérer sa décarbonation pour respecter les objectifs nationaux et européens à horizon 2030. Tous les secteurs et les entreprises ont un rôle à jouer pour atteindre cet objectif. La société de gestion EIFFEL cherche à identifier les principaux leviers de décarbonation et clarifie également les besoins de financements pour y parvenir. EIFFEL détaille enfin le rôle des investisseurs pour faciliter cette transition, notamment à travers le financement du tissu économique des PME et ETI.
15/02/2024 : DÉCODER LES OBLIGATIONS À IMPACT DANS UN MARCHÉ EUROPÉEN DES OBLIGATIONS D’ENTREPRISES EN PLEIN ESSOR. Alors que les rendements des obligations d’entreprises européennes se raffermissent et que la pertinence et la valeur de l’investissement obligataire à impact sont mieux comprises, Fabien Collado, gérant de portefeuille ESG chez Insight Investment, explore le paysage plus large du marché de ces actifs d’investissement obligataire
Vous voulez en savoir plus ?
Prenez contact avec nos conseillers :