La loi du 13 Juin 2024 instaure différentes mesures qui impactent notamment les allocations disponibles sur certaines enveloppes phares ou le fonctionnement de certains produits (FCPR, PEA, souscriptions aux parts de capital ouvrant droit à la réduction Madelin ou encore unités de compte disponibles sur l’assurance-vie).
Durée de blocage des FCPR
Les fonds communs de placement à risque permettent de prendre des participations dans des sociétés non cotées et de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre de l’IR ainsi que d’un régime fiscal de faveur en cas de détention au sein d’une structure à l’IS.
Bien que l’investisseur soit tenu à un engagement de conservation de 5 ans pour respecter les conditions du régime fiscal de faveur, les parts sont en pratique bloquées pendant une durée plus longue (pouvant aller jusqu’à 10 ans, voire plus).
Pour protéger les investisseurs, il était prévu que ces derniers puissent demander le rachat de leurs parts à compter d’une période de 10 ans. La loi porte finalement ce délai à 15 ans pour tous les fonds agréés à compter du 15 juin 2024. Ainsi, tous les fonds qui ont fait l’objet d’un agrément au plus tard le 14 juin 2024 ne sont pas concernés même si les souscriptions sont signées après cette date.
Contrats assurantiels et industrie verte
Enveloppes assurantielles et obligation de proposer une UC « d’utilité sociale »
Depuis le 1er janvier 2024, les compagnies d’assurance doivent proposer sur leurs contrats d’assurance-vie, de capitalisation et PER assurance, au moins une unité de compte constituée, pour une proportion comprise entre 5 % et 10 %, de titres éligibles (parts d’ESUS, de sociétés de capital-risque ou de FCPR dont l’actif est composé pour au moins 40 % d’ESUS).
À partir du 1er janvier 2025, cette proportion pourra être comprise entre 5 et 15 %. Également, les FCPR et SCR éligibles seront ceux qui répondent à la définition de placements assimilés à des entreprises solidaires et sociales (ESUS), induisant une détention d’au moins 50 % de leur actif dans des titres émis par des ESUS (contre 40 % actuellement).
Enfin, cette proportion pourra comprendre des fonds professionnels spécialisés (FPS), sous réserve que ces derniers soient également assimilés à des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).
Sécurisation progressive de l’épargne investie sur un PER (article 6 de la loi
En présence d’une gestion pilotée sur un contrat PER, le contrat doit prévoir une sécurisation progressive de l’épargne à mesure que l’épargnant se rapproche de la date de son départ à la retraite.
À compter du 24 octobre 2024, il était déjà prévu que les grilles d'investissement puissent comporter une part minimale d’OPC investis dans des actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME. La loi ajoute la faculté d’investir dans des sociétés françaises de capital-risque.
Extension des entreprises pouvant prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)
Pour pouvoir être qualifiée d’ESUS, une entreprise doit notamment poursuivre à titre principal un des objectifs suivants :
- contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
- contribuer à l'éducation à la citoyenneté ;
- concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.
À compter du 1er janvier 2025, seront également éligibles les entreprises qui ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
L’extension du champ des ESUS emporte notamment des conséquences sur les sociétés éligibles à la réduction d’impôt IR PME (réduction Madelin, voir § 2.5.) ainsi que sur les UC que doivent proposer les compagnies d’assurance (voir ci-dessus).
Titres éligibles au PEA et PEA-PME
Afin de stimuler l’investissement dans de jeunes entreprises et s’aligner sur une récente décision du Conseil d’Etat en matière d’exercice de BSPCE au sein d’un PEA, la loi prévoit qu’il est désormais possible de détenir des droits ou bons de souscriptions d’attribution attachés à des actions ou parts sociales éligibles au sein d’un PEA.
Depuis le 15 juin 2024, les droits préférentiels de souscription, les bons de souscription d’actions (BSA), les bons de souscription-accord d’investissement rapide (BSA-AIR) ainsi que les BSPCE sont donc éligibles au PEA et PEA-PME.
Jusqu’à présent, il n’était possible de loger dans un PEA que les titres levés en exercice de ces bons.
Par ailleurs, la loi recentre et simplifie l’une des conditions alternatives pour respecter le critère de taille de l’entreprise émettrice des titres pour être éligible au PEA-PME. Depuis le 15 juin 2024, l’entreprise doit :
- soit employer moins de 5 000 personnes ET présenter un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros OU un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;
- soit être admise sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ET dont la capitalisation boursière est ou a été au moins une fois (au cours des 4 précédentes années civiles) inférieure à 2 milliards d’euros.
Enfin, les investisseurs peuvent dorénavant souscrire aux titres de sociétés françaises de capital-risque au travers de leur PEA-PME.
Sociétés éligibles à la réduction Madelin – souscription au capital de PME
Pour ouvrir droit à la réduction Madelin, l’entreprise dans laquelle le redevable prend des participations doit exercer une activité éligible (c’est-à-dire une activité opérationnelle). Cependant, certaines activités sont expressément exclues, notamment les activités financières, immobilières et celles de construction d’immeubles en vue de leur vente ou mise en location.
En revanche, ces deux exclusions ne concernent pas les souscriptions au numéraire d’entreprises d’utilité sociale (ESUS) :
- sans autre condition quant à l’exercice d’une activité financière ;
- si l’entreprise exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale en présence d’une activité immobilière ou de construction.
Depuis le 15 juin 2024, les ESUS qui exercent une activité immobilière ou de construction qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale peuvent également ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt Madelin si elles sont agréées par le ministre chargé de la culture et qu’elles ont pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Assemblées générales et consultation par voie électronique
Afin de faciliter la consultation des associés et la numérisation des décisions collectives, la loi ouvre la voie vers le vote électronique aux assemblées générales au sein des différentes formes sociales. Il conviendra alors d’attendre la parution des différents décrets pour connaître les modalités de consultation par voie électronique qui s’appliqueront au plus tard le 14 septembre 2024.
Dans les SARL, le vote pourra également se faire par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions seront fixées par décret.
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