Lorsqu’une personne résidant en France exerce son activité professionnelle dans un pays limitrophe (Belgique, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne), elle peut relever du statut fiscal particulier de travailleur dit « frontalier ». Ce statut fiscal lui permet-elle d’accéder à des dispositifs de défiscalisation (réduction et crédit d’impôt, déduction des versements d’épargne retraite, etc.) ? Qu’en est-il si cette personne n’a pas le statut de travailleur « frontalier » (notamment si elle travaille au Luxembourg) ?
Un contribuable qui réside en France tout en exerçant une fonction salariée dans un pays limitrophe (Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Italie ou Espagne) demeure en principe résident fiscal de France. Qu’il ait le statut fiscal de « frontalier » ou non, il a accès aux dispositifs fiscaux ouverts aux résidents fiscaux français qui existent en droit français : réductions d’impôt, crédits d’impôt, charges déductibles du revenu global, exonérations, etc.
1. Réductions et crédits d’impôt
En tant que résident fiscal français, le contribuable qui exerce son activité professionnelle à l’étranger (qu’il ait le statut de frontalier ou non), peut bénéficier de tous les dispositifs de réductions et crédits d’impôt.
Toutefois, il convient de s’assurer d’un impôt suffisant, dû en France, pour imputer les réduction(s) d’impôt (à défaut la réduction d’impôt sera perdue ou, dans de rares cas, reportable sur les années suivantes). Notons qu’en présence d’un impôt sur le revenu égal à zéro, les crédits d’impôt sont restituables au contribuable
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2. Charges déductibles du revenu global
En tant que résident fiscal français, le contribuable qui exerce son activité professionnelle à l’étranger (qu’il ait le statut de frontalier ou non), peut déduire des charges de son revenu global (déficit foncier, versements d’épargne retraite, monuments historiques, pensions alimentaires versées, etc.).
Toutefois, il convient de s’assurer qu’il dispose d’un revenu imposable au barème en France suffisant pour y imputer des charges déductibles du revenu global :
• en présence d’un travailleur détenant le statut de travailleur frontalier (Suisse, Belgique, Italie, Allemagne, Espagne) : sa rémunération perçue à l’étranger est exclusivement imposable en France (charges déductibles du revenu global « efficaces ») ;
• en présence d’un travailleur ne détenant pas le statut de frontalier (Luxembourg, ou tout autre pays limitrophe lorsque les modalités de l’activité salariée n’entrent pas dans le champ de l’accord sur les frontaliers) : il convient de regarder les règles d’imposition de la convention bilatérale en matière de salaires, traitements et autres rémunérations en contrepartie d’un emploi salarié.
si la convention prévoit une imposition en France avec octroi d’un crédit d’impôt : la rémunération étant imposable en France, elle participe au revenu global sur lequel les charges peuvent être déduites (charges déductibles du revenu global « efficaces ») ;
si la convention prévoit une exonération en France avec retenue de la rémunération pour calculer le taux effectif, les charges déductibles du revenu global sont « efficaces » uniquement en présence d’autres revenus imposables au barème en France.
Précisions en matière de versements sur contrat d’épargne retraite
Les contribuables résidents fiscaux français percevant une rémunération étrangère, (qu’ils aient le statut de frontalier ou non), peuvent effectuer des versements déductibles de leur revenu global sur un contrat d’épargne retraite (PER, PERP).
Pour calculer le plafond de déduction disponible, il est tenu compte de la rémunération perçue à l’étranger, et ce peu importe que :
• le contribuable ait le statut de frontalier ou non ;
• la rémunération soit exclusivement imposable en France, imposable en France avec octroi d’un crédit d’impôt, ou exonérée en France avec retenue pour le taux effectif.