Fiscalité patrimoniale : conseil et stratégie
Comprendre, anticiper et optimiser les impacts fiscaux de vos investissements, revenus, transmissions et décisions patrimoniales.
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La fiscalité et la gestion patrimoniale sont des domaines en constante
évolution, façonnés par de nouvelles lois, des décisions de justice et
des réformes parfois complexes à décrypter. Chez
Maubourg Patrimoine,
nous avons fait de cette veille permanente un véritable savoir-faire,
afin d’apporter à nos clients une vision claire, concrète et
opérationnelle des enjeux qui impactent leur patrimoine.
Le Coin du Fiscaliste est la rubrique de référence de Maubourg Patrimoine dédiée à l’actualité et à l’analyse des règles fiscales qui façonnent la gestion de votre patrimoine.
Rédigés par nos ingénieurs patrimoniaux,
nos articles vous aident à comprendre les impacts concrets des
dernières réformes, décisions de justice et instructions
administratives.
Qu’il s’agisse de préparer une transmission, d’optimiser une stratégie
d’investissement, de structurer un patrimoine familial ou d’anticiper
une succession, nos ingénieurs patrimoniaux allient
rigueur technique,
expérience terrain et
pédagogie. Notre ambition : transformer l’actualité fiscale et juridique en un levier de décision au service de vos projets.
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La fiscalité évolue sans cesse. Notre objectif : transformer ces changements en opportunités patrimoniales pour vous. Que vous soyez investisseur immobilier, chef d’entreprise ou particulier, nous vous apportons des analyses claires, concrètes et immédiatement exploitables.
- Décryptages de jurisprudence et décisions fiscales majeures
- Analyses des réformes et de leurs impacts sur l’investissement
- Conseils pratiques pour optimiser votre fiscalité et vos revenus
- Stratégies patrimoniales durables alignées sur les évolutions réglementaires
Des contenus exclusifs et régulièrement mis à jour
Chaque mois, nos experts publient des fiches synthétiques, études de cas et points d’actualité sur la fiscalité des revenus fonciers, la location meublée, la transmission, ou encore la fiscalité du capital. Accédez à des contenus fiables, sourcés et pédagogiques conçus pour anticiper les évolutions de votre fiscalité.
Notre savoir-faire en fiscalité patrimoniale
Optimisez votre fiscalité selon votre situation : revenus, patrimoine ou résidence fiscale. Découvrez nos solutions et analyses dédiées.
Défiscaliser ses revenus
Réduisez votre impôt grâce à des stratégies adaptées : PER, immobilier, dispositifs fiscaux et optimisation globale de vos revenus.
DécouvrirFiscalité des non-résidents
Comprenez les règles fiscales applicables aux Français à l’étranger : imposition, conventions fiscales et optimisation patrimoniale internationale.
ConsulterFiscalité du pharmacien
Découvrez toutes les actualités fiscales et patrimoniales décryptées par notre avocat fiscaliste pour les professions médicales
ConsulterÉchanger avec notre ingénieur patrimonial pour structurer et optimiser votre fiscalité
Vous souhaitez faire le point sur votre situation patrimoniale, préparer votre retraite, organiser la transmission de votre patrimoine ou optimiser votre fiscalité en cohérence avec vos objectifs ?
ou contactez-nous : info@maubourg-patrimoine.fr — (33) 1 42 85 80 00
Webinaires Maubourg Patrimoine pour mieux comprendre les enjeux patrimoniaux
Maubourg Patrimoine organise régulièrement des webinaires dédiés à la gestion de patrimoine, à la fiscalité, à la retraite, à la transmission, aux placements financiers et aux stratégies d’investissement.
Ces contenus permettent d’approfondir les enjeux concrets de l’optimisation patrimoniale et d’éclairer vos décisions dans un cadre structuré et pédagogique.
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de Maubourg Patrimoine
Nos expertises complémentaires en gestion de patrimoine
Découvrez les expertises de Maubourg Patrimoine pour structurer, diversifier et optimiser votre patrimoine.
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Le Coin du Fiscaliste : nos actualités fiscales et patrimoniales
Retrouvez les analyses de Maubourg Patrimoine sur la fiscalité immobilière, la transmission, l’assurance-vie, la location meublée, l’IFI, les revenus fonciers et les stratégies patrimoniales.
20.04.2026
Locations Airbnb en copropriété : l’interdiction facilitée
Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour une copropriété d’interdire les locations meublées touristiques par un vote à la majorité des 2/3. Cette règle vise les immeubles comportant une clause d’habitation bourgeoise et les locations de courte durée hors résidence principale.
Lire l’analyse10.10.2025
Location meublée : le micro-social sauvé jusqu’à fin 2025
Le BOSS prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 les anciens seuils de micro-social applicables aux loueurs en meublé non classé et aux chambres d’hôtes. Les loueurs peuvent continuer à bénéficier du régime simplifié, malgré l’évolution des seuils fiscaux.
Lire l’analyse10.09.2025
Démembrement de propriété : trois arrêts récents
La Cour de cassation rappelle la complexité du démembrement : travaux financés par l’usufruitier, quasi-usufruit, dette de restitution et répartition du passif successoral. Ces décisions renforcent l’importance de formaliser les conventions et d’anticiper les conséquences fiscales.
Lire l’analyse12.06.2025
Chambres d’hôtes et abattement micro-BIC de 71 %
Depuis 2025, les chambres d’hôtes sont cantonnées à l’abattement de 50 % et au seuil de 77 700 €, même en présence de prestations para-hôtelières. Les contribuables peuvent conserver la possibilité d’opter pour le régime réel lorsque les charges sont significatives.
Lire l’analyse06.06.2025
Loi Malraux : les travaux majorent-ils la plus-value ?
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sans remettre en cause leur prise en compte dans le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.
Lire l’analyse15.05.2025
À quel moment l’imposition d’un dividende est-elle due ?
Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS sont imposés en deux temps : prélèvement forfaitaire non libératoire l’année de leur versement, puis imposition définitive l’année suivante, avec régularisation de l’acompte.
Lire l’analyse28.03.2025
Location meublée : nouvelle donne fiscale et sociale 2025
La fiscalité de la location meublée évolue : loi Le Meur, réduction des seuils micro-BIC, nouvelles formalités, réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP et modifications sociales pour certains loueurs.
Lire l’analyse18.02.2025
CEHR et CDHR : fiscalité des hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle sur les hauts revenus peuvent s’ajouter à l’impôt sur le revenu. Elles concernent les foyers présentant un revenu fiscal de référence élevé.
Lire l’analyse06.02.2025
Les dangers de la vente à prix minoré
Une vente à prix minoré peut être requalifiée en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’acquéreur est lié au vendeur ou à ses héritiers.
Lire l’analyse16.01.2025
SCPI étrangères : intérêts d’emprunt déductibles ?
Le détenteur de parts de SCPI peut déduire les intérêts et frais annexes des prêts contractés pour acquérir ses parts, y compris lorsque la SCPI investit à l’étranger, selon une ventilation par pays.
Lire l’analyse13.12.2024
Fiscalité des plus-values immobilières
Analyse des règles applicables aux plus-values immobilières : prix d’acquisition, abattements pour durée de détention, exonérations possibles et points de vigilance lors d’une cession patrimoniale.
Lire l’analyse12.12.2024
SCPI à l’étranger : fiscalité des intérêts d’emprunt
L’acquisition de parts de SCPI à crédit soulève la question de la déductibilité des intérêts lorsque les immeubles sont situés hors de France. La ventilation fiscale dépend de la répartition géographique des actifs.
Lire l’analyse15.07.2024
IFI : mécanisme de double plafonnement
La réforme IFI vise à rétablir une égalité entre détention directe et détention indirecte d’actifs immobiliers. Le mécanisme de double plafonnement devient central pour la valorisation des titres de société.
Lire l’analyse02.07.2025
Rétroactivité de la loi de finances
Les stratégies fiscales dépendent de la loi en vigueur. Dans un contexte politique incertain, certaines opérations bénéficient d’une fiscalité figée à la date de réalisation, tandis que d’autres restent exposées aux lois de finances votées en fin d’année.
Lire l’analyse02.07.2024
Loi du 13 juin 2024 : impacts patrimoniaux
La loi du 13 juin 2024 modifie certains produits et enveloppes : FCPR, PEA, réduction Madelin, unités de compte disponibles en assurance-vie et fonctionnement de certaines allocations patrimoniales.
Lire l’analyse06.05.2024
Micro-BIC, micro-BNC : quand opter pour le réel ?
L’option pour le régime réel BIC ou BNC doit être effectuée dans certains délais. Un choix fiscal structurant pour les contribuables dont les charges dépassent l’abattement forfaitaire.
Lire l’analyse16.04.2024
Déclaration 2042 et situation familiale
La situation du foyer fiscal détermine les modalités de calcul de l’impôt. Mariage, pacs, divorce, séparation ou charges de famille peuvent modifier l’imposition et nécessitent une attention particulière.
Lire l’analyse16.04.2024
Micro-BIC, micro-BNC ou régime réel ?
Le choix entre régime micro et régime réel dépend du niveau de charges, des recettes et des objectifs fiscaux. L’option doit être anticipée pour éviter de manquer la date limite.
Lire l’analyse15.04.2024
Valorisation des parts de SCPI
La valorisation de parts détenues en usufruit ou en nue-propriété peut susciter des discussions fiscales, notamment en présence d’indivision familiale ou de démembrement patrimonial.
Lire l’analyse15.02.2024
IFI : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes met en lumière les difficultés déclaratives et de contrôle de l’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière concerne les biens et droits immobiliers et représente un enjeu important pour les patrimoines immobiliers.
Lire l’analyse09.01.2024
Locations meublées de tourisme : quelle situation après l’erreur du gouvernement ?
La loi de finances 2024 devait modifier la fiscalité des locations meublées de tourisme. Une erreur dans le texte adopté a suspendu son application, laissant temporairement subsister les règles existantes.
Lire l’analyseArticles plus anciens
16.11.2023
Quasi-usufruit et assurance-vie
La Cour de cassation considère que l’assurance-vie souscrite avec des fonds soumis à quasi-usufruit n’a pas d’effet sur la dette de restitution.
Lire l’analyse07.09.2023
Dutreil et location meublée
Transmettre son entreprise de location meublée dans le cadre du dispositif Dutreil : une évolution importante pour les patrimoines immobiliers professionnels.
Lire l’analyse07.04.2023
Déficit foncier et rénovation énergétique
Le doublement du déficit foncier pour mettre aux normes climatiques un appartement peut constituer un levier fiscal, sous réserve d’en mesurer les conditions et limites.
Lire l’analyse26.03.2023
Cantonnement successoral
Le cantonnement permet au conjoint survivant d’adapter ses droits dans la succession. Un outil utile pour organiser la transmission patrimoniale.
Lire l’analyse10.03.2023
Transmission aux nièces et neveux
Comment optimiser la transmission de son patrimoine à ses nièces et neveux ? Anticipation, fiscalité et stratégie successorale sont essentielles.
Lire l’analyse27.02.2023
PER et IFI
Les supports immobiliers inclus dans un Plan d’Épargne Retraite doivent-ils être soumis à l’IFI ? Une question importante pour les contribuables fortement investis en immobilier.
Lire l’analyse10.02.2023
Pension de réversion
Quelles ressources prendre en compte pour le calcul des pensions de réversion ? Un sujet clé dans la préparation retraite et la protection du conjoint.
Lire l’analyse16.06.2022
Quasi-usufruit et assurance-vie
Comment optimiser le quasi-usufruit d’un contrat d’assurance-vie ? Un outil puissant mais technique en matière de transmission.
Lire l’analyse17.05.2022
Décote en matière d’IFI
L’optimisation de la décote en matière d’IFI suppose une analyse précise des modalités de détention et de valorisation des actifs immobiliers.
Lire l’analyse12.05.2022
Apport-cession et location meublée
Un réinvestissement dans une activité de location meublée ne présente pas nécessairement un caractère professionnel dans le cadre d’un apport-cession.
Lire l’analyse07.04.2022
Réforme des droits de mutation
Vers une réforme des droits de mutation ? Un sujet structurant pour les transmissions familiales et les stratégies patrimoniales de long terme.
Lire l’analyse14.03.2022
Droit de reprise fiscal
De quel délai dispose l’administration fiscale pour contrôler un contribuable ? Le droit de reprise conditionne la sécurité fiscale des opérations patrimoniales.
Lire l’analyse01.03.2022
Saisie des contrats d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation peuvent-ils être saisis par un créancier ? Une question importante en matière de protection patrimoniale.
Lire l’analyse25.02.2022
Décharge de solidarité fiscale
La décharge de solidarité fiscale peut être sollicitée dans certaines situations familiales ou conjugales. Un sujet sensible en cas de séparation ou divorce.
Lire l’analyse23.02.2022
Crédit-vendeur et plus-value
Le crédit-vendeur peut avoir des conséquences fiscales spécifiques lors de la cession de titres. Une structuration adaptée est nécessaire.
Lire l’analyse03.02.2022
SCI et abus de droit
Créer une SCI pour loger ses associés peut soulever un risque d’abus de droit. Les objectifs patrimoniaux doivent être cohérents et documentés.
Lire l’analyse08.11.2021
Travaux d’aménagement des combles
Les travaux d’aménagement des combles sont-ils déductibles des revenus fonciers ? La qualification des travaux est déterminante.
Lire l’analyse20.10.2021
Renonciation à la clause bénéficiaire
La renonciation à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être utilisée comme outil d’optimisation fiscale et successorale.
Lire l’analyse13.10.2021
Acceptation d’un contrat d’assurance-vie
L’acceptation d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire produit des conséquences importantes sur les droits du souscripteur.
Lire l’analyse05.10.2021
Projet de loi de finances 2022
Premiers commentaires sur le projet de loi de finances 2022 et ses conséquences pour les contribuables et investisseurs patrimoniaux.
Lire l’analyse01.10.2021
Première cession d’un logement
L’exonération de plus-value en cas de première cession d’un logement peut s’appliquer sous conditions et doit être anticipée.
Lire l’analyse28.09.2021
Protéger son conjoint
Quelles solutions pour protéger son conjoint lors de l’acquisition de la résidence principale ? Régime matrimonial, propriété et transmission sont à coordonner.
Lire l’analyse09.09.2021
Divorce et biens propres
En cas de divorce, les indemnités de licenciement entrent-elles dans les biens propres de l’époux qui les a perçues ?
Lire l’analyse07.09.2021
Apport démembré à une SCI
Apport d’un bien démembré à une SCI suivi d’une donation des parts : attention au risque d’abus de droit.
Lire l’analyse07.09.2021
SCI, bail d’habitation et travaux
Une SCI peut-elle conclure un bail d’habitation avec ses associés puis déduire les travaux sans risquer l’abus de droit ?
Lire l’analyse07.07.2021
Primes manifestement exagérées
La Cour de cassation se prononce sur les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d’assurance-vie.
Lire l’analyse27.04.2021
Location meublée et Pacte Dutreil
Location meublée et Pacte Dutreil : le débat sur l’éligibilité à la transmission d’entreprise est analysé.
Lire l’analyse01.03.2021
Droits de succession : paiement fractionné ou différé
Le paiement fractionné ou différé des droits de succession peut faciliter la gestion d’une transmission lorsque la liquidité est insuffisante.
Lire l’analyse24.02.2021
Rachats partiels en assurance-vie
Lors d’un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie, seule une fraction du retrait est imposable. Le calcul dépend de la part de gains comprise dans le rachat.
Lire l’analyse10.02.2021
Fiscalité des SCPI à l’étranger
Comment sont imposés les revenus des SCPI détenant des immeubles à l’étranger ? Conventions fiscales et mécanismes d’élimination de la double imposition doivent être étudiés.
Lire l’analyse22.01.2021
Fiscalité des contrats de capitalisation
Un changement de fiscalité favorable aux contrats de capitalisation peut renforcer leur intérêt dans certaines stratégies patrimoniales.
Lire l’analyse22.01.2021
Mini abus de droit
Nouveaux commentaires sur la procédure de mini abus de droit, outil de contrôle fiscal visant certaines opérations à motivation principalement fiscale.
Lire l’analyse21.01.2021
Rattachement des enfants majeurs
Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal peut influencer le quotient familial, le revenu imposable et l’optimisation globale de l’impôt.
Lire l’analyse20.01.2021
Réductions, crédits d’impôt et prélèvement à la source
Les réductions et crédits d’impôt interagissent avec le prélèvement à la source. Leur calendrier doit être compris pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.
Lire l’analyse05.01.2021
Logement vacant et revenus fonciers
Un logement vacant peut avoir des conséquences fiscales sur les revenus fonciers et la déductibilité de certaines charges.
Lire l’analyse05.01.2021
Décote et indivision
Il y a indivision… et indivision. La valorisation d’un bien indivis peut justifier une décote, selon la situation juridique et les contraintes de cession.
Lire l’analyseWebinaires Maubourg Patrimoine pour mieux comprendre les enjeux patrimoniaux
Maubourg Patrimoine organise régulièrement des webinaires dédiés à la gestion de patrimoine, à la fiscalité, à la retraite, à la transmission, aux placements financiers et aux stratégies d’investissement.
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Pharmaciens
Le Coin du Fiscaliste : nos actualités fiscales et patrimoniales
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20.04.2026
Locations Airbnb en copropriété : l’interdiction facilitée
Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour une copropriété d’interdire les locations meublées touristiques par un vote à la majorité des 2/3. Cette règle vise les immeubles comportant une clause d’habitation bourgeoise et les locations de courte durée hors résidence principale.
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Le BOSS prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 les anciens seuils de micro-social applicables aux loueurs en meublé non classé et aux chambres d’hôtes. Les loueurs peuvent continuer à bénéficier du régime simplifié, malgré l’évolution des seuils fiscaux.
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Démembrement de propriété : trois arrêts récents
La Cour de cassation rappelle la complexité du démembrement : travaux financés par l’usufruitier, quasi-usufruit, dette de restitution et répartition du passif successoral. Ces décisions renforcent l’importance de formaliser les conventions et d’anticiper les conséquences fiscales.
Lire l’analyse12.06.2025
Chambres d’hôtes et abattement micro-BIC de 71 %
Depuis 2025, les chambres d’hôtes sont cantonnées à l’abattement de 50 % et au seuil de 77 700 €, même en présence de prestations para-hôtelières. Les contribuables peuvent conserver la possibilité d’opter pour le régime réel lorsque les charges sont significatives.
Lire l’analyse06.06.2025
Loi Malraux : les travaux majorent-ils la plus-value ?
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sans remettre en cause leur prise en compte dans le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière.
Lire l’analyse15.05.2025
À quel moment l’imposition d’un dividende est-elle due ?
Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS sont imposés en deux temps : prélèvement forfaitaire non libératoire l’année de leur versement, puis imposition définitive l’année suivante, avec régularisation de l’acompte.
Lire l’analyse28.03.2025
Location meublée : nouvelle donne fiscale et sociale 2025
La fiscalité de la location meublée évolue : loi Le Meur, réduction des seuils micro-BIC, nouvelles formalités, réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP et modifications sociales pour certains loueurs.
Lire l’analyse18.02.2025
CEHR et CDHR : fiscalité des hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la contribution différentielle sur les hauts revenus peuvent s’ajouter à l’impôt sur le revenu. Elles concernent les foyers présentant un revenu fiscal de référence élevé.
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Une vente à prix minoré peut être requalifiée en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’acquéreur est lié au vendeur ou à ses héritiers.
Lire l’analyse16.01.2025
SCPI étrangères : intérêts d’emprunt déductibles ?
Le détenteur de parts de SCPI peut déduire les intérêts et frais annexes des prêts contractés pour acquérir ses parts, y compris lorsque la SCPI investit à l’étranger, selon une ventilation par pays.
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Fiscalité des plus-values immobilières
Analyse des règles applicables aux plus-values immobilières : prix d’acquisition, abattements pour durée de détention, exonérations possibles et points de vigilance lors d’une cession patrimoniale.
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La réforme IFI vise à rétablir une égalité entre détention directe et détention indirecte d’actifs immobiliers. Le mécanisme de double plafonnement devient central pour la valorisation des titres de société.
Lire l’analyse02.07.2025
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Les stratégies fiscales dépendent de la loi en vigueur. Dans un contexte politique incertain, certaines opérations bénéficient d’une fiscalité figée à la date de réalisation, tandis que d’autres restent exposées aux lois de finances votées en fin d’année.
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Loi du 13 juin 2024 : impacts patrimoniaux
La loi du 13 juin 2024 modifie certains produits et enveloppes : FCPR, PEA, réduction Madelin, unités de compte disponibles en assurance-vie et fonctionnement de certaines allocations patrimoniales.
Lire l’analyse06.05.2024
Micro-BIC, micro-BNC : quand opter pour le réel ?
L’option pour le régime réel BIC ou BNC doit être effectuée dans certains délais. Un choix fiscal structurant pour les contribuables dont les charges dépassent l’abattement forfaitaire.
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La situation du foyer fiscal détermine les modalités de calcul de l’impôt. Mariage, pacs, divorce, séparation ou charges de famille peuvent modifier l’imposition et nécessitent une attention particulière.
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Le choix entre régime micro et régime réel dépend du niveau de charges, des recettes et des objectifs fiscaux. L’option doit être anticipée pour éviter de manquer la date limite.
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Valorisation des parts de SCPI
La valorisation de parts détenues en usufruit ou en nue-propriété peut susciter des discussions fiscales, notamment en présence d’indivision familiale ou de démembrement patrimonial.
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IFI : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes met en lumière les difficultés déclaratives et de contrôle de l’IFI. L’impôt sur la fortune immobilière concerne les biens et droits immobiliers et représente un enjeu important pour les patrimoines immobiliers.
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16.11.2023
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La Cour de cassation considère que l’assurance-vie souscrite avec des fonds soumis à quasi-usufruit n’a pas d’effet sur la dette de restitution.
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Dutreil et location meublée
Transmettre son entreprise de location meublée dans le cadre du dispositif Dutreil : une évolution importante pour les patrimoines immobiliers professionnels.
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Le doublement du déficit foncier pour mettre aux normes climatiques un appartement peut constituer un levier fiscal, sous réserve d’en mesurer les conditions et limites.
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Un réinvestissement dans une activité de location meublée ne présente pas nécessairement un caractère professionnel dans le cadre d’un apport-cession.
Lire l’analyse07.04.2022
Réforme des droits de mutation
Vers une réforme des droits de mutation ? Un sujet structurant pour les transmissions familiales et les stratégies patrimoniales de long terme.
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De quel délai dispose l’administration fiscale pour contrôler un contribuable ? Le droit de reprise conditionne la sécurité fiscale des opérations patrimoniales.
Lire l’analyse01.03.2022
Saisie des contrats d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation peuvent-ils être saisis par un créancier ? Une question importante en matière de protection patrimoniale.
Lire l’analyse25.02.2022
Décharge de solidarité fiscale
La décharge de solidarité fiscale peut être sollicitée dans certaines situations familiales ou conjugales. Un sujet sensible en cas de séparation ou divorce.
Lire l’analyse23.02.2022
Crédit-vendeur et plus-value
Le crédit-vendeur peut avoir des conséquences fiscales spécifiques lors de la cession de titres. Une structuration adaptée est nécessaire.
Lire l’analyse03.02.2022
SCI et abus de droit
Créer une SCI pour loger ses associés peut soulever un risque d’abus de droit. Les objectifs patrimoniaux doivent être cohérents et documentés.
Lire l’analyse08.11.2021
Travaux d’aménagement des combles
Les travaux d’aménagement des combles sont-ils déductibles des revenus fonciers ? La qualification des travaux est déterminante.
Lire l’analyse20.10.2021
Renonciation à la clause bénéficiaire
La renonciation à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être utilisée comme outil d’optimisation fiscale et successorale.
Lire l’analyse13.10.2021
Acceptation d’un contrat d’assurance-vie
L’acceptation d’un contrat d’assurance-vie par le bénéficiaire produit des conséquences importantes sur les droits du souscripteur.
Lire l’analyse05.10.2021
Projet de loi de finances 2022
Premiers commentaires sur le projet de loi de finances 2022 et ses conséquences pour les contribuables et investisseurs patrimoniaux.
Lire l’analyse01.10.2021
Première cession d’un logement
L’exonération de plus-value en cas de première cession d’un logement peut s’appliquer sous conditions et doit être anticipée.
Lire l’analyse28.09.2021
Protéger son conjoint
Quelles solutions pour protéger son conjoint lors de l’acquisition de la résidence principale ? Régime matrimonial, propriété et transmission sont à coordonner.
Lire l’analyse09.09.2021
Divorce et biens propres
En cas de divorce, les indemnités de licenciement entrent-elles dans les biens propres de l’époux qui les a perçues ?
Lire l’analyse07.09.2021
Apport démembré à une SCI
Apport d’un bien démembré à une SCI suivi d’une donation des parts : attention au risque d’abus de droit.
Lire l’analyse07.09.2021
SCI, bail d’habitation et travaux
Une SCI peut-elle conclure un bail d’habitation avec ses associés puis déduire les travaux sans risquer l’abus de droit ?
Lire l’analyse07.07.2021
Primes manifestement exagérées
La Cour de cassation se prononce sur les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d’assurance-vie.
Lire l’analyse27.04.2021
Location meublée et Pacte Dutreil
Location meublée et Pacte Dutreil : le débat sur l’éligibilité à la transmission d’entreprise est analysé.
Lire l’analyse01.03.2021
Droits de succession : paiement fractionné ou différé
Le paiement fractionné ou différé des droits de succession peut faciliter la gestion d’une transmission lorsque la liquidité est insuffisante.
Lire l’analyse24.02.2021
Rachats partiels en assurance-vie
Lors d’un rachat partiel sur un contrat d’assurance-vie, seule une fraction du retrait est imposable. Le calcul dépend de la part de gains comprise dans le rachat.
Lire l’analyse10.02.2021
Fiscalité des SCPI à l’étranger
Comment sont imposés les revenus des SCPI détenant des immeubles à l’étranger ? Conventions fiscales et mécanismes d’élimination de la double imposition doivent être étudiés.
Lire l’analyse22.01.2021
Fiscalité des contrats de capitalisation
Un changement de fiscalité favorable aux contrats de capitalisation peut renforcer leur intérêt dans certaines stratégies patrimoniales.
Lire l’analyse22.01.2021
Mini abus de droit
Nouveaux commentaires sur la procédure de mini abus de droit, outil de contrôle fiscal visant certaines opérations à motivation principalement fiscale.
Lire l’analyse21.01.2021
Rattachement des enfants majeurs
Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal peut influencer le quotient familial, le revenu imposable et l’optimisation globale de l’impôt.
Lire l’analyse20.01.2021
Réductions, crédits d’impôt et prélèvement à la source
Les réductions et crédits d’impôt interagissent avec le prélèvement à la source. Leur calendrier doit être compris pour éviter les mauvaises surprises de trésorerie.
Lire l’analyse05.01.2021
Logement vacant et revenus fonciers
Un logement vacant peut avoir des conséquences fiscales sur les revenus fonciers et la déductibilité de certaines charges.
Lire l’analyse05.01.2021
Décote et indivision
Il y a indivision… et indivision. La valorisation d’un bien indivis peut justifier une décote, selon la situation juridique et les contraintes de cession.
Lire l’analyse