Transmettre votre patrimoine
Organiser sa transmission de patrimoine
Aider vos enfants :
Préparer votre succession
- Financement de leurs études, de leur premier logement
- Complément de revenus lors des premières années de vie professionnelle
- Pour les chefs d’entreprise, transmission de l’outil de travail.
- Choisir le régime matrimonial correspondant à sa stratégie de transmission
- Organiser des donations
- Différencier la propriété et la gestion du patrimoine, notamment immobilier (démembrement, SCI, …)
- Optimiser les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie.
Plus précisément, …
Les donations :
La donation est un acte grave. En effet, donner revient à se dépouiller actuellement et irrévocablement de la chose donnée au profit d'un donataire qui accepte (« donner c'est donner, reprendre c'est voler !»).
Les différents types de donation :
Elles peuvent être simples ou par voie de donation-partage.
- Les donations simples peuvent être consenties au profit de n'importe qui, enfants, parents, frères, sœurs, cousins, oncle, tante, ami association, maitresse ou amant ... Lors de la liquidation de la succession, la valeur retenue est celle du jour du décès.
- Les donations partage ne peuvent être consenties qu'au profit des seuls héritiers et à la condition qu'ils soient tous présents à l'acte et acceptants. Lors de la liquidation de la succession, la valeur retenue est celle du jour de la donation.
Il est donc très important lorsque l'on envisage de donner, de se poser les bonnes questions afin d'aboutir au résultat escompté .
Le régime fiscal des donations
Sur le plan fiscal, la donation donne lieu au versement de droits de mutation à titre gratuit. Leur montant est quasi-identique à celui des droits de succession et varie donc selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités.
Époux ou partenaire de Pacs
- Abattement : 80 724 €
Enfant
- Abattement : 100.000 €
Petit-Enfant
- Abattement : 31.865 €
Barème (part taxable après abattement) :
- Moins de 8 072 € : 5 %
- Entre 8 072 € et 15 932 € : 10 %
- Entre 15 932 € et 31 865 € : 15 %
- Entre 31 865 € et 552 324 € : 20 %
- Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %
- Supérieure à 1 805 677 € : 45 %
Dons familiaux de sommes d'argent : les dons de sommes d'argent consenties en pleine propriété au profit de descendants (ou pour les personnes sans descendance au profit des neveux ou nièces ou petits-neveux ou petites-nièces, par représentation de leur auteur prédécédé) sont exonérées de droits de donation dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans entre un même donateur et un même bénéficiaire.
Enregistrement : Les dons doivent être enregistrés par le donataire dans le mois de leur réalisation, afin d'être dispensés du rappel fiscal et assurés d'une exonération définitive.
Le dispositif Dutreil :
Le dispositif Dutreil permet de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur, qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette transmission s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit).
Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans à compter de la date de l'enregistrement fiscal de l'acte le constatant, ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des titres (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées).
Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.
Par ailleurs, en l'absence d'engagement collectif pris avant la transmission par décès, l'engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés.
Le pacte "collectif" doit porter dans les sociétés non cotées sur 17 % des droits financiers et sur 10 % de ces mêmes droits dans les sociétés cotées. Les seuils de détention de droits de vote sont maintenus.
L'actionnaire qui réunit à lui seul le nombre de titres requis ou qui détient la totalité du capital de sa société peut désormais souscrire seul un engagement collectif.
Pour éviter la remise en cause totale du dispositif portant sur la donation ou de cession des titres "pactés" au sein du noyau dur des actionnaires, l'exonération partielle n'est plus remise en cause qu'à hauteur des parts cédées ou données à un autre associé de l'engagement collectif sous réserve que cette opération n'affecte pas le respect global des seuils de détention exigés par la Loi.
Les actualités de la transmission patrimoniale :
29/03/2024 Renonciation à l'usufruit : quelles conséquences ? L’usufruitier peut exercer son droit de jouissance par lui-même ou décider de le vendre ou le transmettre à titre gratuit. Lorsque la renonciation résulte d’une volonté de l’usufruitier de transmettre son droit, on parle de renonciation translative. En l’absence de cette intention libérale, on parle de renonciation abdicative. Les conséquences fiscales ne dépendent pas directement du type de renonciation mais essentiellement de l’entrée en jouissance ou non par le nu-propriétaire du droit abandonné par l’usufruitier. Elle consiste pour le nu-propriétaire à se comporter comme un plein-propriétaire.
28/03/2024 : Durcissement législatif sur le quasi-usufruit : quelles conséquences sur l’assurance-vie ? Pour mettre fin à certaines stratégies d’optimisation fiscale, la Loi de Finances pour 2024 prévoit que la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est pas déductible de l’actif successoral de ce dernier.En dehors de deux cas d’exclusion, la valeur de la dette de restitution est donc intégrée à l’actif de succession pour être soumise aux droits de mutation par décès qui sont à la charge du nu-propriétaire, selon son lien de parenté avec l’usufruitier. Quid de l'assurance-vie
22/02/2024 : Comment mettre en oeuvre la donation-partage de biens indivis ? Dans une donation-partage, le donateur effectue "la distribution et le partage de ses biens". Ainsi, pour que l’opération revête la qualité de donation-partage, elle doit impérativement contenir un partage entre les donataires, c’est-à-dire une répartition matérielle par le donateur des biens donnés à chacun des donataires (attribution privative). Pendant de nombreuses années les notaires ont procédé à des donations-partages de biens indivis mais depuis 2013 la Cour de cassation sanctionne ces donations-partage et les requalifie de donation simple.
15/02/2024 : Jusqu’où peut-on améliorer la protection de son conjoint survivant par la technique de l'usufruit ? L’imputation des libéralités en usufruit sur les droits légaux en pleine propriété du conjoint survivant s’opère par conversion. C’est cette notion que vient de préciser dans un récent arrêt du 17 Janvier 2024 la Cour de Cassation.
24/01/2024 : Les enfants mineurs ne peuvent plus ouvrir de Plan d’Epargne Retraite. Quelles solutions pour les parents qui souhaitent aider leurs enfants ?
17/01/2024 : Comment désigner un organisme sans but lucratif en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
08/01/2024 : Taxation lors de la succession de la dette de restitution du quasi usufruitier
04 Janvier 2024 : Pourquoi faut-il bien rédiger la clause visant à désigner les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ? La désignation du bénéficiaire en cas de décès constitue un élément essentiel d’un contrat d’assurance-vie et d’un Plan d’Epargne Retraite Individuelle (PERIN). Elle permet, en effet, aux personnes que vous aurez désignées de recevoir le capital décès dans les conditions spécifiques propres à l’assurance vie et au PERIN.
30 Décembre 2023 : Location meublée et Pacte Dutreil : les pouvoirs publics ne lâchent rien !
30 Décembre 2023 : Transmettre son contrat d’assurance-vie en démembrant la clause bénéficiaire. L’assurance vie est un outil privilégié pour organiser la protection de vos proches en leur transmettant à votre décès les capitaux non consommés. Mais, pour que vos bénéficiaires puissent en profiter, il convient de soigner la rédaction de votre clause bénéficiaire. Et si vous avez placé des capitaux importants, il peut être intéressant de prévoir un démembrement dans la clause bénéficiaire afin d’optimiser fiscalement la transmission des capitaux décès.
28 Novembre 2023 : L’efficacité du quasi-usufruit remise en cause par le Sénat.
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