L’article 9 de la loi de finances met fin aux avantages fiscaux liés aux versements sur les plans d’épargne retraite dès lors qu’ils sont effectués après les 70 ans du titulaire. Est notamment concernée la faculté de déduire les versements volontaires réalisés sur un PER individuel (PERIN) dans la limite des plafonds prévus par le Code général des impôts du revenu catégoriel (article 154 bis du Code général des impôts) ou du revenu global (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Ainsi, les versements effectués par les titulaires de PERIN de plus de 70 ans ne pourront plus être déduits de leurs revenus.
L’article 9 de la loi de finances précise qu’au dénouement du plan, les versements réalisés à compter de 70 ans sont soumis au même sort que ceux pour lesquels le titulaire du plan aurait opté pour la non déductibilité, à savoir :
- en cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements effectués après 70 ans sera exonérée d’impôt ;
- en cas de sortie en rente, la part correspondant aux versements après 70 ans relèvera du régime des rentes viagères à titre onéreux.
L’article 10 de la loi de finances pour 2026 prévoit également un allongement de la durée d’utilisation du plafond de déduction du revenu global au titre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Pour mémoire, en cas de versement volontaire sur un PER, lorsque le plafond n’a pas été consommé ou ne l’a été que partiellement au titre d’une année, il peut être reporté et utilisé au cours des années suivantes. La loi de finances allonge de 2 ans la durée d’utilisation des plafonds. Ainsi, tout ou partie du plafond non utilisé en 2026 pourra être reporté pendant les 5 années suivantes. Le report du plafond est fait pour l’avenir et aura un impact au plus tôt en 2030 (report du plafond au-delà des 3 ans) et ce n’est qu’en 2031 qu’il sera possible d’utiliser jusqu’à 5 plafonds des années précédentes.
Nous sommes dans l’attente des commentaires de l’administration fiscale pour avoir des précisions relatives à l’application de ces nouvelles mesures.