Départ à l’étranger : attention à l’exit tax
Quitter la France peut entraîner une imposition immédiate sur les plus-values latentes de certains titres, même en l’absence de vente. Une vérification s’impose avant le transfert de votre domicile fiscal.
Qui est concerné ?
L’exit tax concerne les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant leur départ, lorsqu’ils détiennent :
- une participation majoritaire dans une entreprise ;
- ou un portefeuille de titres d’une valeur totale supérieure à 800 000 €.
Sont notamment visés les actions, parts sociales, OPCVM ou obligations. Les titres logés dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont, en principe, exclus du dispositif.
Tom détient 10 % des parts de la société familiale, valorisées 100 000 €. Il part s’installer au Québec. Il n’est pas redevable de l’exit tax, car il ne détient ni une participation majoritaire, ni un portefeuille supérieur au seuil de 800 000 €.
Quand l’exit tax s’applique-t-elle ?
L’exit tax est déclenchée lors du transfert du domicile fiscal hors de France. La date du déménagement effectif est donc déterminante.
Comment est-elle calculée ?
L’imposition porte sur la plus-value latente, c’est-à-dire l’écart entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Elle peut être taxée :
- au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu + prélèvements sociaux.
Le paiement est-il immédiat ?
Pas nécessairement. Un sursis de paiement peut s’appliquer selon le pays d’installation.
| Type de sursis | Situation | Démarches |
|---|---|---|
| Sursis automatique | Départ vers l’Union européenne ou un État conventionné | Déclaration via le formulaire 2074-ETD l’année suivant le départ |
| Sursis sur option | Départ vers un autre État | Demande dans les 90 jours précédant le départ, avec garanties éventuelles |
En cas de cession des titres, le sursis prend fin et l’impôt calculé au moment du départ devient exigible.
Camille détient une participation majoritaire et déménage en Allemagne. Elle bénéficie d’un sursis automatique et ne paiera l’exit tax qu’en cas d’événement mettant fin au sursis, notamment la vente de ses titres.
Peut-on obtenir un dégrèvement ou une restitution ?
Oui, si les titres ne sont pas cédés et si certaines conditions sont respectées. Le contribuable peut notamment obtenir un dégrèvement ou une restitution en cas de retour en France, d’expiration du délai légal de conservation des titres ou de décès.
L’intérêt d’anticiper
Avant un départ à l’étranger, il est essentiel d’identifier les titres concernés, de valoriser le portefeuille, de vérifier l’existence d’un éventuel sursis de paiement et d’accomplir les formalités déclaratives dans les délais.
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Maubourg Patrimoine accompagne les expatriés et futurs expatriés dans l’organisation fiscale et patrimoniale de leur départ de France.
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