CDHR : les précisions du BOFiP sur l’imposition minimale des hauts revenus
L’administration fiscale précise le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, le traitement de la CEHR et les règles applicables aux revenus exceptionnels.
Instaurée par la loi de finances pour 2025, puis aménagée par la loi de finances pour 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus – ou CDHR – est désormais commentée par l’administration fiscale.
Les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques le 30 juin 2026 apportent des précisions attendues sur le champ d’application de cette contribution, son calcul, le retraitement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la définition des revenus exceptionnels.
Ces nouvelles règles doivent être examinées avec une attention particulière en présence de dividendes importants, de plus-values mobilières, de revenus exceptionnels ou d’un changement de situation familiale ou de résidence fiscale.
Ce qu’il faut retenir
- la CDHR concerne certains contribuables fiscalement domiciliés en France disposant de revenus élevés ;
- elle vise à assurer une imposition minimale correspondant à 20 % d’un revenu fiscal de référence spécialement retraité ;
- les seuils sont fixés à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune ;
- la CEHR doit faire l’objet d’un retraitement particulier à compter des revenus de 2026 ;
- les revenus exceptionnels peuvent n’être retenus que pour le quart de leur montant ;
- ce traitement favorable n’est pas automatique : le contribuable doit déclarer le caractère exceptionnel du revenu concerné.
Comment fonctionne la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
La CDHR est applicable aux contribuables fiscalement domiciliés en France lorsque le revenu fiscal de référence du foyer, déterminé selon les règles propres à cette contribution, dépasse :
pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée
pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
Son objectif est de porter l’imposition du foyer à un niveau minimal correspondant à 20 % de son revenu fiscal de référence retraité.
– impôt sur le revenu retraité
– CEHR retraitée
La CDHR est applicable depuis l’imposition des revenus de l’année 2025. Plusieurs règles de calcul ont toutefois été modifiées à compter des revenus perçus en 2026.
Les trois volets des commentaires du BOFiP
La doctrine administrative publiée le 30 juin 2026 se compose de trois séries de commentaires.
Champ et calcul
Champ d’application, composition du revenu fiscal de référence retraité, assiette et calcul de la contribution.
Revenus exceptionnels
Définition des revenus exceptionnels et règles particulières applicables à leur prise en compte.
Déclaration et paiement
Obligations déclaratives, modalités de recouvrement, contrôle de la contribution et sanctions applicables.
Le retraitement de la CEHR à compter des revenus de 2026
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR – entre dans le calcul permettant de déterminer si le niveau minimal d’imposition de 20 % est atteint.
Certains revenus ou abattements sont cependant pris en compte pour le calcul de la CEHR alors qu’ils sont exclus du revenu fiscal de référence propre à la CDHR. C’est notamment le cas, selon les situations, de l’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème ou de certains abattements applicables aux plus-values.
Pourquoi faut-il retraiter la CEHR ?
Sans retraitement, une partie de la CEHR afférente à des revenus exclus du RFR propre à la CDHR pourrait réduire artificiellement le montant de la contribution différentielle due au titre des autres revenus.
La CEHR retenue pour le calcul de la CDHR doit donc être diminuée de la fraction correspondant aux revenus exclus du revenu fiscal de référence retraité.
CEHR totale non lissée × revenu exclu du RFR retraité
÷ revenu fiscal de référence utilisé pour la CEHR
Dividendes et plus-value mobilière
Un contribuable célibataire perçoit en 2026 :
- 400 000 € de dividendes ;
- 300 000 € de plus-value sur un compte-titres.
Il opte pour le barème progressif et bénéficie notamment de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Après prise en compte de la CSG déductible, l’assiette de la CEHR s’élève à 672 800 € et la CEHR totale à 14 412 €.
Le revenu exclu du RFR retraité correspond à l’abattement de 40 % sur les dividendes, soit 160 000 €. La quote-part de CEHR correspondant à ce revenu exclu s’élève à 3 427 €.
La CEHR retraitée retenue pour le calcul de la CDHR est donc égale à 10 985 €.
Quel traitement pour les revenus exceptionnels ?
La CDHR prévoit un mécanisme d’atténuation lorsque le dépassement des seuils résulte d’un revenu présentant un caractère exceptionnel.
Du revenu exceptionnel
Seul le quart du revenu exceptionnel est retenu dans le revenu fiscal de référence propre à la CDHR.
De l’impôt correspondant
À compter des revenus de 2026, seul le quart de l’impôt sur le revenu et de la CEHR retraitée correspondant à ce revenu est pris en compte.
Une option qui doit être demandée
L’administration considère que ce retraitement n’est pas appliqué automatiquement. Le contribuable doit déclarer le caractère exceptionnel des revenus concernés dans sa déclaration 2042-C.
Quand un revenu est-il exceptionnel au sens de la CDHR ?
Pour être qualifié d’exceptionnel, le revenu doit en principe satisfaire deux conditions cumulatives.
Un revenu exceptionnel par sa nature
Le revenu ne doit pas être susceptible d’être recueilli annuellement. Les revenus ouvrant droit au système du quotient à l’impôt sur le revenu sont notamment considérés comme exceptionnels par leur nature.
Un revenu exceptionnel par son montant
Son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets ayant servi à l’établissement de l’impôt sur le revenu au cours des trois années précédentes.
Une vigilance particulière pour les plus-values mobilières
Le BOFiP précise que, pour apprécier si une plus-value mobilière dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes, il convient de retenir son montant net imposable.
Il faut donc tenir compte, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ou de l’abattement fixe de 500 000 € applicable à certaines plus-values réalisées par des dirigeants partant à la retraite.
Le choix entre PFU et barème peut modifier l’analyse
Une même plus-value peut éventuellement être regardée comme exceptionnelle lorsqu’elle est soumise au prélèvement forfaitaire unique, mais ne plus satisfaire le critère de montant après application d’un abattement dans le cadre d’une option pour le barème progressif.
L’option fiscale applicable aux plus-values ne doit donc pas être examinée uniquement au regard de l’impôt sur le revenu. Ses conséquences sur la CEHR et sur la CDHR doivent également être simulées.
Revenus exceptionnels et abattement fixe de 500 000 €
L’administration apporte également des précisions concernant une plus-value mobilière exceptionnelle bénéficiant de l’abattement fixe de 500 000 €.
Les commentaires semblent permettre au contribuable de choisir l’ordre d’application du mécanisme du quart et de l’abattement. Pour une plus-value de 1 000 000 €, deux calculs peuvent ainsi être envisagés.
Application du quart en premier
1 000 000 € × 25 % – 500 000 €
Montant retenu : 0 €
Application de l’abattement en premier
(1 000 000 € – 500 000 €) × 25 %
Montant retenu : 125 000 €
Cette lecture favorable doit être maniée avec prudence. Plusieurs ambiguïtés demeurent concernant l’articulation entre les abattements, le calcul du revenu fiscal de référence, l’impôt sur le revenu et la CEHR retraitée.
Les autres précisions apportées par l’administration
Mariage ou conclusion d’un PACS
En principe, la CDHR est calculée sur l’ensemble des revenus du couple en retenant le seuil de 500 000 €, sauf option pour une imposition séparée lorsque cette option est admise.
Divorce ou séparation
La contribution est appréciée au niveau de chaque nouveau foyer fiscal, en fonction de la situation familiale de chacun. Le seuil applicable est généralement de 250 000 €.
Décès de l’un des conjoints
Deux contributions peuvent être calculées : l’une sur les revenus communs perçus jusqu’à la date du décès, en retenant le seuil de 500 000 €, et l’autre sur les revenus propres du conjoint survivant, avec un seuil de 250 000 €.
Revenus différés
En cas d’option pour le système du quotient, seule la fraction retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu entre dans le RFR retraité. L’impôt correspondant serait toutefois pris en compte pour la totalité de son montant.
Transfert de domicile fiscal en France
L’administration considère que la CDHR peut s’appliquer aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en France en cours d’année, pour les revenus perçus depuis la date de leur installation jusqu’au 31 décembre.
L’application de cette position aux personnes devenues résidentes fiscales françaises au cours de l’année 2025 pourrait néanmoins être discutée, les règles spécifiques au transfert de domicile fiscal n’étant légalement applicables qu’à compter des revenus de 2026.
Quelles conséquences patrimoniales ?
La CDHR rend plus complexe l’analyse fiscale des opérations générant un revenu ou une plus-value importante. Une simulation limitée au seul impôt sur le revenu peut conduire à une décision inadaptée.
- cession d’entreprise ou de titres importants ;
- perception de dividendes exceptionnels ;
- départ à la retraite d’un dirigeant ;
- débouclage d’une opération patrimoniale ;
- choix entre PFU et barème progressif ;
- changement de résidence fiscale ;
- mariage, divorce ou décès ;
- perception d’un revenu exceptionnel ou différé.
Ces opérations doivent désormais être simulées en intégrant conjointement l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la CEHR et la CDHR.
Questions fréquentes sur la CDHR
Qui est concerné par la CDHR ?
Elle peut concerner les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
La CDHR correspond-elle à une imposition forfaitaire de 20 % ?
Non. Elle complète l’impôt déjà acquitté afin de porter l’imposition retenue par le dispositif à un niveau minimal de 20 % du revenu fiscal de référence retraité.
Les prélèvements sociaux sont-ils pris en compte ?
Non. L’objectif de 20 % est apprécié à partir des impositions retenues par le dispositif, hors prélèvements sociaux.
Le traitement des revenus exceptionnels est-il automatique ?
Non. Le contribuable doit signaler le caractère exceptionnel des revenus concernés dans sa déclaration afin de demander l’application du retraitement.
Faut-il effectuer une simulation avant une cession de titres ?
Oui. La comparaison entre le PFU et le barème progressif doit intégrer l’impôt sur le revenu, les abattements éventuels, la CEHR, la CDHR et les prélèvements sociaux.
Sources
- Article 224 du Code général des impôts.
- BOI-IR-CDHR-10 : champ d’application, assiette et calcul de la contribution.
- BOI-IR-CDHR-20 : traitement des revenus exceptionnels.
- BOI-IR-CDHR-30 : obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions.
- Commentaires publiés au BOFiP le 30 juin 2026.
Cette publication présente une information générale à caractère fiscal et patrimonial. Elle ne constitue pas une consultation fiscale personnalisée. La situation de chaque contribuable doit être analysée au regard de ses revenus, de ses opérations et de sa situation familiale et internationale.
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