Enfant gravement malade ou handicapé : débloquer son épargne et suspendre ses crédits
La loi du 12 juin 2026 crée de nouveaux droits pour les parents d’un enfant atteint d’une affection grave, en situation de handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
L’accident, la maladie grave ou le handicap d’un enfant peut obliger l’un de ses parents à réduire ou interrompre son activité professionnelle. À la difficulté humaine s’ajoutent alors des conséquences financières immédiates : diminution des revenus, maintien des mensualités de crédit et dépenses nouvelles.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 améliore la protection et l’accompagnement des parents concernés. Elle renforce leurs droits professionnels et sociaux, mais comporte également plusieurs mesures patrimoniales importantes.
Les parents peuvent notamment débloquer par anticipation certains contrats d’épargne retraite et, lorsqu’ils perçoivent l’allocation journalière de présence parentale, demander au juge la suspension temporaire de leurs remboursements de crédits.
Ce qu’il faut retenir
Épargne retraite
L’accident grave, l’affection grave ou le handicap d’un enfant à charge devient un nouveau cas de déblocage anticipé.
Crédits
Le bénéficiaire de l’AJPP peut demander au juge la suspension de ses crédits immobiliers ou à la consommation.
Proche aidant
Certaines prestations de suppléance réalisées dans une résidence temporaire de vacances pourront ouvrir droit à un avantage fiscal.
Ce que change la loi du 12 juin 2026
Entrée en vigueur le 14 juin 2026, la loi vise à sécuriser le parcours professionnel, social et financier des parents qui doivent s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave.
Elle prévoit notamment des mesures relatives à l’emploi, aux congés, au logement, à l’hébergement hospitalier, aux démarches administratives et à la prise en charge de certains frais.
Accéder à son épargne
Un nouveau cas de déblocage anticipé est créé pour le PER et plusieurs anciens contrats de retraite.
Alléger ses crédits
Les bénéficiaires de l’AJPP peuvent demander un délai de grâce pour leurs crédits immobiliers et à la consommation.
Financer un relais
Certaines prestations de suppléance du proche aidant pourront bénéficier du dispositif des services à domicile.
Un nouveau cas de déblocage anticipé du PER
L’épargne constituée sur un plan d’épargne retraite est en principe indisponible jusqu’au départ à la retraite, sauf dans certains cas limitativement prévus par la loi.
La loi ajoute désormais un nouveau cas de sortie anticipée :
L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire du contrat
Ce droit permet au parent de récupérer tout ou partie de l’épargne accumulée afin de faire face à la diminution des revenus ou aux dépenses provoquées par la situation de l’enfant.
Quels contrats peuvent être débloqués ?
Contrats concernés
- PER individuel ou PERIN ;
- PER d’entreprise collectif ou PERECO ;
- PER d’entreprise obligatoire ou PERO ;
- contrat Madelin ;
- PERP ;
- contrat de retraite « article 83 » ;
- contrat « article 82 » ;
- régime Préfon.
Dispositifs non concernés
- plan d’épargne entreprise ou PEE ;
- plan d’épargne interentreprises ou PEI ;
- anciens plans PERCO.
Ces dispositifs restent soumis à leurs propres cas de déblocage anticipé.
Et l’assurance-vie ?
L’assurance-vie et le contrat de capitalisation peuvent être rachetés, totalement ou partiellement, à tout moment. Ils n’ont donc pas besoin d’un cas légal de déblocage anticipé.
En revanche, la maladie grave, le handicap ou l’accident grave d’un enfant ne crée pas une nouvelle exonération fiscale pour le rachat d’un contrat d’assurance-vie.
Quelle fiscalité lors du déblocage ?
Le capital débloqué en raison de la situation grave de l’enfant bénéficie en principe d’une exonération d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent toutefois applicables selon la nature du contrat et des sommes retirées.
PER
Le capital est exonéré d’impôt sur le revenu.
Les gains compris dans le retrait supportent les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement, soit 18,6 % en 2026.
Madelin, PERP et article 83
Le capital est également exonéré d’impôt sur le revenu.
Selon la nature du contrat, des prélèvements sociaux peuvent s’appliquer sur le capital versé.
Attention à l’âge de la retraite
Lorsque le titulaire a déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite et peut normalement liquider son contrat, il ne peut en principe plus invoquer une sortie anticipée. Le retrait relève alors de la fiscalité habituelle applicable à la sortie du contrat.
Comment demander le déblocage ?
La demande doit être adressée à l’établissement qui gère le contrat. La loi ne fixe pas encore une liste uniforme de justificatifs.
Contacter le gestionnaire
Demandez la procédure et la liste précise des pièces requises pour votre contrat.
Justifier la situation
Un certificat, une attestation d’AEEH ou d’AJPP et une preuve de la charge de l’enfant pourront être demandés.
Vérifier la fiscalité
Faites confirmer le traitement fiscal et social avant de choisir le montant à retirer.
Aucun délai précis n’est actuellement fixé par la loi. Il est prudent de présenter la demande dans un délai raisonnable après l’événement et de conserver l’ensemble des justificatifs.
Demander la suspension des remboursements de crédits
Un parent qui bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale peut désormais saisir le juge des contentieux de la protection afin de solliciter un délai de grâce.
Cette possibilité concerne les crédits à la consommation et les prêts immobiliers. Elle ne constitue toutefois pas une suspension automatique accordée par la banque : une décision du juge est nécessaire.
Le demandeur doit bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.
La suspension doit être demandée au juge des contentieux de la protection.
Le dernier remboursement peut être reporté jusqu’à deux ans après le terme initialement prévu.
Que peut décider le juge ?
- suspendre temporairement les mensualités ;
- prévoir que les sommes suspendues ne produisent pas d’intérêts ;
- réduire les intérêts pendant la période de suspension ;
- organiser le remboursement des sommes reportées.
Une extension limitée du dispositif d’emploi à domicile
La loi prévoit que certaines prestations de suppléance du proche aidant, réalisées dans une résidence temporaire de vacances située en France, puissent être assimilées à des services fournis à domicile.
Cette mesure doit permettre à la famille de bénéficier de l’avantage fiscal attaché à l’emploi d’un salarié à domicile. Les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations concernées doivent encore être précisées par décret.
Un avantage qui pourrait ne pas être remboursable
La loi précise que cette extension ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Dans l’attente des précisions administratives, elle semble donc fonctionner comme une réduction d’impôt : les familles non imposables ou faiblement imposées pourraient n’en bénéficier que partiellement.
Les bons réflexes face à une baisse brutale de revenus
- recenser les contrats d’épargne retraite de chaque parent ;
- vérifier les garanties de prévoyance individuelles et professionnelles ;
- demander les conditions précises de déblocage aux gestionnaires ;
- examiner l’opportunité d’un retrait total ou seulement partiel ;
- vérifier l’assurance emprunteur attachée aux crédits ;
- prendre rapidement contact avec les établissements prêteurs ;
- conserver les attestations médicales et administratives ;
- faire établir un budget familial pour mesurer le besoin réel de liquidités.
Questions fréquentes
Tous les PER peuvent-ils être débloqués ?
Le nouveau cas concerne le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Plusieurs anciens contrats de retraite, notamment Madelin, PERP et article 83, sont également concernés.
Le PEE peut-il être débloqué pour ce motif ?
Non. La loi du 12 juin 2026 n’ajoute pas ce motif aux cas de déblocage anticipé du PEE, du PEI ou de l’ancien PERCO.
Faut-il débloquer la totalité de son PER ?
Pas nécessairement. Un retrait partiel peut suffire à couvrir les besoins immédiats tout en préservant une partie de l’épargne destinée à la retraite.
La banque doit-elle automatiquement suspendre le crédit ?
Non. Une solution amiable peut être recherchée avec la banque, mais le droit créé par la loi permet de saisir le juge des contentieux de la protection, qui décide de l’octroi et des modalités du délai de grâce.
Qui peut demander la suspension judiciaire ?
Le dispositif vise notamment le parent qui bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale et rencontre des difficultés pour continuer à rembourser ses crédits.
Sources
- loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ;
- article L. 224-4 du Code monétaire et financier ;
- article L. 132-23 du Code des assurances ;
- article L. 314-20 du Code de la consommation ;
- article L. 544-1 du Code de la sécurité sociale ;
- article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Cette publication présente une information générale. Les conditions de déblocage, les justificatifs demandés et le traitement fiscal doivent être vérifiés auprès de chaque établissement en fonction du contrat concerné.
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