Transmission du patrimoine

Décès du nu-propriétaire : le conjoint survivant peut devenir usufruitier

Lorsqu’un défunt détenait la nue-propriété d’un bien, l’option de son conjoint pour l’usufruit de la succession peut faire naître un usufruit successif. Ce droit ne s’exercera qu’à la disparition de l’usufruit actuellement en cours.

Analyse mise à jour le 24 juillet 2026

Le démembrement de propriété est fréquemment utilisé pour organiser une transmission familiale ou réaliser un investissement immobilier. Mais que se passe-t-il lorsque le nu-propriétaire décède avant l’usufruitier ?

Par deux avis du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les droits du conjoint survivant. Lorsque celui-ci opte pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, son choix peut également porter sur les biens dont le défunt ne détenait que la nue-propriété.

Le conjoint devient alors titulaire d’un usufruit successif : son droit existe dès la succession, mais son exercice est différé jusqu’à l’extinction de l’usufruit actuel.

Ce qu’il faut retenir

Un bien détenu en nue-propriété par le défunt fait partie des « biens existants » de la succession. Lorsque les conditions de l’article 757 du Code civil sont réunies et que le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité de la succession, son droit peut porter sur ce bien. Cet usufruit ne prendra toutefois effet qu’à l’extinction de l’usufruit actuellement détenu par un tiers.

Qu’est-ce qu’un usufruit successif ?

Un usufruit successif correspond à plusieurs droits d’usufruit appelés à s’exercer l’un après l’autre sur un même bien.

Au jour du décès du nu-propriétaire, l’usufruit initial continue de produire ses effets. Le conjoint survivant ne peut donc pas immédiatement utiliser le bien ni en percevoir les revenus. Son droit demeure en attente jusqu’au terme du premier usufruit.

Quelles situations sont concernées ?

L’usufruit successif peut avoir une origine légale ou conventionnelle

La possibilité de prévoir un usufruit successif par testament ou par donation entre époux était déjà admise. Dans cette situation, le nu-propriétaire organise lui-même la transmission du futur usufruit au profit de son conjoint.

Les avis rendus le 20 mai 2026 reconnaissent que cet usufruit peut également résulter des droits successoraux légaux du conjoint. Une disposition testamentaire ou une donation entre époux n’est donc pas nécessairement indispensable lorsque le conjoint bénéficie de l’option prévue par l’article 757 du Code civil.

Attention à ne pas confondre nue-propriété et usufruit

Si le défunt détenait lui-même seulement un usufruit, celui-ci s’éteint normalement à son décès et rejoint automatiquement la nue-propriété. Il ne peut pas être transmis au conjoint, sauf lorsqu’une réversion d’usufruit avait été expressément prévue dans l’acte ayant créé le démembrement.

Quelles conséquences sur les droits de succession ?

Lors du décès du nu-propriétaire, la valeur taxable de la nue-propriété est déterminée en tenant compte de l’âge de l’usufruitier actuellement en place ou de la durée restant à courir lorsqu’il s’agit d’un usufruit temporaire.

Cette méthode peut créer une asymétrie lorsque le conjoint, titulaire du second usufruit, est plus jeune que le premier usufruitier. Les héritiers supportent alors des droits calculés sur une valeur de nue-propriété plus élevée, alors même qu’ils ne récupéreront la pleine propriété qu’après l’extinction des deux usufruits.

L’article 1965 B du Code général des impôts permet de corriger cette situation. À l’ouverture du second usufruit, le nu-propriétaire peut, sous certaines conditions, demander la restitution de la différence entre les droits initialement acquittés et ceux qui auraient été dus en tenant compte de l’âge du second usufruitier.

Exemple chiffré

La restitution n’est pas automatique

Les héritiers doivent présenter une réclamation dans le délai fiscal applicable. En principe, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le premier usufruit s’est éteint. Il est donc essentiel de recontacter rapidement le notaire ou le conseil patrimonial au décès du premier usufruitier.

Peut-on vendre le bien avant l’ouverture du second usufruit ?

La vente du bien démembré nécessite de tenir compte des droits de l’usufruitier actuel, de l’usufruitier successif et du nu-propriétaire. Même si le droit du conjoint n’est pas encore ouvert, il existe déjà et demeure en attente.

Le conjoint survivant doit donc intervenir à l’acte. Le prix de vente peut être réparti entre les différents titulaires de droits ou le démembrement peut être reporté sur le prix de cession ou sur un autre actif.

La valorisation de chacun des droits doit faire l’objet d’une analyse spécifique. Elle ne doit pas être effectuée mécaniquement sans tenir compte de la durée probable et de l’ordre d’ouverture des usufruits.

Pourquoi anticiper cette situation ?

L’existence d’un usufruit successif peut protéger le conjoint, mais elle peut également retarder la pleine propriété des enfants et compliquer une vente ultérieure. Une analyse préalable permet de vérifier si ce résultat correspond réellement aux objectifs familiaux.

• Identifier les biens détenus en nue-propriété.
• Vérifier l’origine et la durée de l’usufruit existant.
• Mesurer les conséquences de l’option successorale du conjoint.
• Examiner l’intérêt d’une donation entre époux ou d’un testament.
• Prévoir, si nécessaire, une faculté de cantonnement permettant au conjoint de limiter ses droits à certains biens.

Une décision importante pour la protection du conjoint

Les avis rendus par la Cour de cassation renforcent la protection du conjoint survivant. L’usufruit légal peut porter sur un bien dont le défunt était seulement nu-propriétaire, même en l’absence de donation entre époux ou de testament.

Cette solution doit néanmoins être anticipée, car elle produit des conséquences importantes sur la fiscalité successorale, les droits des enfants, la disponibilité du bien et les conditions d’une éventuelle vente.

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Cette publication présente une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Toute décision doit être examinée avec votre notaire, votre avocat ou votre conseil patrimonial en fonction de votre situation.