La nouvelle taxe prévue à l’article 235 ter C du Code général des impôts s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Malgré son nom courant de « taxe sur les holdings », elle peut aussi concerner une société patrimoniale qui n’a aucune filiale, telle qu’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour apprécier son impact, il faut distinguer deux questions : la société entre-t-elle dans le champ du dispositif ? Puis, détient-elle des biens effectivement imposables ?

Quelles sont les trois conditions d’assujettissement ?

À la clôture de l’exercice, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. Une valeur d’actifs d’au moins 5 M€. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société est retenue pour le seuil, sans déduction générale des emprunts.
2. Le contrôle par une personne physique. Elle détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision. La loi prévoit notamment le regroupement des droits de certains proches.
3. Des revenus passifs majoritaires. Ils représentent plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers retenus pour l’exercice. Sont notamment concernés les dividendes, les intérêts et les loyers.

Le texte concerne les sociétés établies en France soumises à l’impôt sur les sociétés et, selon des modalités particulières, des sociétés établies à l’étranger lorsqu’une personne qui les contrôle est domiciliée fiscalement en France. La dénomination de « holding » ne constitue donc pas un critère suffisant.

Quels biens sont soumis à la taxe de 20 % ?

Le taux s’applique à la valeur des actifs figurant dans la liste légale, et non à tous les actifs de la société. Celle-ci comprend notamment certains véhicules non professionnels, les bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les biens affectés à la chasse ou à la pêche.

La liste comprend également les logements dont la personne physique qui contrôle la société se réserve la jouissance : occupation gratuite ou pour un loyer inférieur au prix du marché, résidence principale ou non, et locations fictives.

Des biens utilisés dans une activité opérationnelle peuvent être exclus à proportion de cet usage, selon les conditions prévues par le texte. Certaines dettes contractées pour acquérir les logements peuvent être prises en compte suivant des règles spécifiques ; toutes les dettes de la société ne diminuent pas automatiquement l’assiette.

Quels points vérifier avant la clôture de l’exercice ?

• La valeur vénale des actifs de chaque société concernée et la chaîne de détention des droits.
• Le montant des revenus passifs au regard des produits retenus pour l’exercice.
• La liste des actifs potentiellement taxables, leur affectation réelle et les conditions d’occupation des logements.
• Les emprunts liés aux logements et, pour une structure étrangère, les règles propres au redevable domicilié en France.

La documentation de ces éléments est particulièrement importante lorsque des actifs servent à la fois à l’activité de la société et à un usage privé.

Source

Article 235 ter C du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2026. Cette présentation générale appelle une analyse adaptée à chaque structure.