Le Coin du fiscaliste · Fiscalité patrimoniale
Taxe sur les holdings patrimoniales en 2026 : quelles sociétés et quels biens sont concernés ?
La loi de finances pour 2026 instaure une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels. Le seuil de 5 millions d’euros détermine les sociétés potentiellement concernées, mais il ne constitue pas l’assiette de la taxe.
Publication : 24 septembre 2026 · Analyse Maubourg Patrimoine
La nouvelle taxe prévue à l’article 235 ter C du Code général des impôts s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Malgré son nom courant de « taxe sur les holdings », elle peut aussi concerner une société patrimoniale qui n’a aucune filiale, telle qu’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ce qu’il faut retenir
- Trois conditions cumulatives portent sur la valeur des actifs, le contrôle de la société et la part des revenus passifs.
- Le seuil de 5 M€ se calcule sur la valeur vénale de l’ensemble des actifs ; il ne signifie pas que 5 M€ sont taxés.
- Le taux de 20 % ne porte que sur les actifs désignés par la loi, sous réserve des exclusions et règles de valorisation applicables.
- Une trésorerie ou un portefeuille de titres ne figure pas, en tant que tel, parmi les actifs taxables énumérés.
Quelles sont les trois conditions d’assujettissement ?
À la clôture de l’exercice, les conditions suivantes doivent être réunies :
La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société est retenue pour le seuil, sans déduction générale des emprunts.
Elle détient au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision. La loi prévoit notamment le regroupement des droits de certains proches.
Ils représentent plus de 50 % du total des produits d’exploitation et financiers retenus pour l’exercice. Sont notamment concernés les dividendes, les intérêts et les loyers.
Le texte concerne les sociétés établies en France soumises à l’impôt sur les sociétés et, selon des modalités particulières, des sociétés établies à l’étranger lorsqu’une personne qui les contrôle est domiciliée fiscalement en France.
Une société peut donc remplir les trois conditions d’assujettissement sans que l’ensemble de ses actifs soit soumis au taux de 20 %.
Quels biens sont soumis à la taxe de 20 % ?
Le taux s’applique à la valeur des actifs figurant dans la liste légale, et non à tous les actifs de la société.
Peuvent notamment entrer dans l’assiette
Certains véhicules non professionnels, les bateaux de plaisance et aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les biens affectés à la chasse ou à la pêche.
Sont également visés les logements dont la personne physique qui contrôle la société se réserve la jouissance : occupation gratuite ou pour un loyer inférieur au prix du marché, résidence principale ou non, et locations fictives.
Ne sont pas taxés à 20 % du seul fait de leur détention
Une trésorerie ou un portefeuille de titres ne figure pas, en tant que tel, parmi les actifs taxables énumérés par la loi.
Des biens utilisés dans une activité opérationnelle peuvent également être exclus à proportion de cet usage, sous réserve des conditions prévues par le texte.
Certaines dettes contractées pour acquérir les logements peuvent être prises en compte suivant des règles spécifiques ; toutes les dettes de la société ne diminuent pas automatiquement l’assiette.
Deux situations pour comprendre la distinction
Elle peut dépasser le seuil de 5 M€ et percevoir principalement des revenus passifs sans pour autant être taxée sur l’intégralité de sa trésorerie ou de ses titres : ces actifs ne figurent pas en eux-mêmes dans la liste légale.
Si les conditions d’assujettissement sont réunies et que la personne qui contrôle la société occupe gratuitement un logement appartenant à celle-ci, ce logement peut entrer dans l’assiette. Sa valeur taxable doit être calculée selon les règles propres à ce bien et à ses éventuels emprunts.
Quels points vérifier avant la clôture de l’exercice ?
Pour les sociétés susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif, plusieurs éléments doivent être examinés avant la clôture :
- La valeur vénale des actifs de chaque société concernée et la chaîne de détention des droits.
- Le montant des revenus passifs au regard des produits retenus pour l’exercice.
- La liste des actifs potentiellement taxables et leur affectation réelle.
- Les conditions d’occupation des logements détenus par la société.
- Les emprunts directement liés aux logements susceptibles d’entrer dans l’assiette.
- Pour une structure étrangère, les règles particulières applicables lorsque la personne qui la contrôle est domiciliée fiscalement en France.
La documentation de ces éléments est particulièrement importante lorsque des actifs servent à la fois à l’activité de la société et à un usage privé.
Faut-il agir avant le 31 décembre 2026 ?
Lorsqu’un actif est susceptible d’entrer dans l’assiette, il peut être utile d’examiner son affectation, ses conditions d’utilisation et l’intérêt de son maintien dans la société.
Une cession, une modification des conditions d’occupation d’un logement, une distribution ou une réorganisation de la détention peuvent toutefois produire d’autres conséquences fiscales, juridiques et patrimoniales.
Une restructuration ne doit donc pas être décidée pour le seul objectif d’éviter la taxe : son intérêt économique et patrimonial doit être apprécié globalement.
Source
Article 235 ter C du Code général des impôts , issu de la loi de finances pour 2026. Cette présentation générale appelle une analyse adaptée à chaque structure.
Votre société pourrait-elle être concernée ?
Maubourg Patrimoine vous accompagne dans l’analyse de la détention, des revenus et de l’usage de vos actifs afin d’identifier les conséquences patrimoniales du nouveau dispositif et les éventuelles décisions à envisager avant la clôture de l’exercice.
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