Donation à un enfant mineur : qui peut administrer les biens transmis ?

Lorsqu'un bien est donné ou légué à un enfant mineur, il est possible d'en confier l'administration à un tiers. Mais peut-on désigner l'un des parents et lui accorder des pouvoirs plus étendus ? Une décision récente de la cour d'appel de Paris appelle à la prudence.

Qui administre normalement les biens d'un enfant mineur ?

En principe, les biens appartenant à un enfant mineur sont administrés par ses parents dans le cadre de l'administration légale.

Pour certains actes importants, les parents ne disposent cependant pas d'une liberté totale. L'article 387-1 du Code civil prévoit notamment que certains actes de disposition nécessitent l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales.

C'est notamment le cas, sous certaines conditions, lorsqu'il s'agit de vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur.

Peut-on confier la gestion des biens à une autre personne ?

Oui. L'article 384 du Code civil permet à celui qui donne ou lègue un bien à un enfant mineur de prévoir que ce bien sera administré par un tiers administrateur.

Le donateur ou le testateur peut également déterminer les pouvoirs confiés à cette personne. Ce mécanisme permet donc d'organiser spécifiquement la gestion des biens transmis au mineur.

Un parent peut-il être désigné comme tiers administrateur ?

C'était jusqu'à présent une question discutée.

Certains praticiens considéraient qu'un parent pouvait être désigné comme tiers administrateur des biens donnés à son enfant et recevoir, dans l'acte de donation, des pouvoirs plus importants que ceux dont il dispose au titre de l'administration légale.

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris, la donation prévoyait ainsi que l'administrateur pourrait notamment vendre seul les biens donnés et procéder au remploi des sommes obtenues.

Ce que change l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2026

La cour d'appel adopte une position restrictive : selon elle, la notion de « tiers » implique une personne étrangère à la relation entre le parent et l'enfant.

Un père ou une mère, déjà investi de l'administration légale, ne pourrait donc pas cumuler cette qualité avec celle de tiers administrateur afin d'obtenir des pouvoirs dérogatoires.

Quelles conséquences pour une donation avant cession ?

La question est particulièrement importante dans le cadre d'une donation de titres à un enfant mineur suivie de leur cession.

La désignation d'un tiers administrateur peut permettre d'organiser la gestion des titres donnés et les conditions de leur cession. Mais si le parent désigné n'a juridiquement pas la qualité de tiers, les pouvoirs particuliers qui lui ont été conférés peuvent être inefficaces.

L'enjeu n'est pas seulement théorique : le document analysant la décision relève qu'un acte de cession conclu par un représentant ne disposant pas des pouvoirs nécessaires pourrait encourir une nullité relative.

Comment sécuriser une transmission à un enfant mineur ?

La transmission d'un patrimoine à un enfant mineur nécessite de réfléchir non seulement à la donation elle-même, mais également aux modalités de gestion des biens jusqu'à sa majorité.

Selon la nature du patrimoine transmis – immobilier, portefeuille financier, titres de société ou liquidités – les pouvoirs nécessaires à l'administrateur peuvent être très différents.

La rédaction de l'acte de donation et le choix de l'administrateur doivent donc être étudiés avec le notaire en fonction de la situation familiale, de la nature des actifs et des opérations susceptibles d'intervenir après la donation.

Cette page présente une information générale à caractère juridique et patrimonial. La décision commentée est un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24/00919) et pourra faire l'objet d'évolutions jurisprudentielles. Toute donation à un enfant mineur doit être étudiée avec le notaire chargé de l'opération.