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Actualités
3 évolutions majeures concernant la taxation des opérations en meublé en 2025
28/03/2025 Fiscalité du Patrimoine
Les nouveautés de la location meublée en 2025 portent sur plusieurs points clés : 1. Loi Le Meur : dans le cadre d’une location de tourisme, que l’exploitant soit LMNP ou LMP, le seuil d’éligibilité au micro-BIC ainsi que les abattements forfaitaires applicables sont diminués ; des formalités supplémentaires sont requises selon la situation du bien pour pouvoir réaliser de la location de tourisme. 2. Loi de finances 2025 : pour les biens ayant fait l’objet d’une mise en location meublée non professionnelle (LMNP), les amortissements comptabilisés viennent dorénavant majorer la plus-value immobilière imposable, et ce y compris si le bien n’est plus loué au jour de la vente ; 3. En matière de cotisations sociales , pour les LMP ou les LMNP réalisant plus de 23.000 € de recettes : l’assujettissement à cotisations sociales pourrait durer jusqu’à la cessation de toute activité meublée, selon une lecture restrictive de l’URSSAF… ; l’assiette des cotisations sociales change et fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % au régime réel..
Vade Mecum de la CEHR et CDHR (Loi de Finances 2025)
20/02/2025 Fiscalité du Patrimoine
Les contributions sur les hauts revenus (CEHR et CDHR) visent à renforcer la participation fiscale des contribuables les plus aisés. La CEHR, en vigueur depuis 2011, s’applique selon un barème progressif à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). La CDHR, instaurée pour 2025, garantit une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés, en complément éventuel de la CEHR.
Les dangers de la vente à prix minoré
06/02/2025 Fiscalité du Patrimoine
La vente d’un bien à un prix minoré est requalifiable en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’associé majoritaire de la société acquéreuse est un héritier du vendeur.
Vade mecum de la fiscalité sur les plus-values immobilières 2024
13/12/2024 Fiscalité du Patrimoine
La fiscalité des plus-values immobilières encadre l’imposition des gains réalisés lors de la vente d’un bien ou droit immobilier. Elle prévoit des exonérations, notamment pour la résidence principale, et des abattements progressifs selon la durée de détention, aboutissant à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les plus-values nettes sont taxées à un taux global de 36,2 %, avec des surtaxes possibles au-delà de 50 000 €.
Déductibilité des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de parts d’une SCPI investissant à l’étranger
12/12/2024 Fiscalité du Patrimoine
L’acquisition de parts de SCPI peut se faire comptant ou à crédit. Dans quelle mesure les intérêts d’emprunt contractés par un contribuable pour l’acquisition de parts d’une SCPI investissant à l’étranger sont-ils déductibles ?
Loi du 13 Juin 2024 : orienter l'épargne vers la croissance des entreprises
10/10/2024 Fiscalité du Patrimoine
La loi du 13 Juin 2024 instaure différentes mesures qui impactent notamment les allocations disponibles sur certaines enveloppes phares ou le fonctionnement de certains produits (FCPR, PEA, souscriptions aux parts de capital ouvrant droit à la réduction Madelin ou encore unités de compte disponibles sur l’assurance-vie).
L'Assemblée Nationale peut-elle agir rétroactivement sur votre impôt ?
02/07/2024 Fiscalité du Patrimoine
Les stratégies patrimoniales et fiscales des épargnants dépendent de la loi en place. Or, dans le contexte incertain lié aux élections législatives, il est pertinent de connaitre les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année. Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
Jusqu’où peut-on décoter les parts de ses SCPI ?
10/04/2024 Fiscalité du Patrimoine
Dans un arrêt du 7 novembre 2023, la Cour d'appel de Montpellier a eu à statuer, dans le cadre d'un contentieux en matière d'ISF, sur la question de la valorisation de parts de SCI détenues en usufruit par un couple, la nue-propriété étant par ailleurs détenue en indivision par leurs trois enfants.
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