Contactez nous

Actualités

Fiscalité des cryptomonnaies : la fin de l'anonymat dès 2026

08/12/2025 Fiscalité du Patrimoine

À compter du 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 renforcera fortement la traçabilité fiscale des cryptomonnaies dans toute l’Union européenne. Les plateformes crypto devront transmettre automatiquement au fisc l’ensemble des opérations des investisseurs : comptes détenus, soldes, transactions, conversions et paiements en crypto. Les détenteurs de comptes étrangers restent soumis à l’obligation déclarative via les formulaires 3916 et 3916 bis, sous peine de lourdes sanctions. Les plus-values sur cryptomonnaies demeurent imposées au PFU de 30 %, avec option possible pour le barème progressif. La régularisation devient un enjeu patrimonial majeur.

CDHR : Ce qu’il faut savoir pour l’acompte de décembre 2025

20/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose une taxation minimale de 20 % pour les foyers dépassant 250k€/500k€. Le simulateur impots.gouv.fr permet désormais d’estimer la CDHR due pour 2025. Un acompte obligatoire, équivalent à 95 % du montant calculé, doit être payé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Les démarches se font dans l’espace sécurisé du site des impôts. Tous les contribuables concernés doivent déclarer et payer cet acompte, même sans notification préalable.

LLI : tout comprendre du dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier en zone tendue

19/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans les zones tendues. Accessible depuis 2024 aux particuliers via une société, il permet de bénéficier d’avantages fiscaux majeurs : TVA à 10 %, crédit d’impôt égal à la taxe foncière ou exonération de taxe foncière pendant 20 ans. Les logements doivent être neufs, situés en zone éligible et loués à des locataires respectant des plafonds de ressources et de loyers. La location peut être nue ou meublée, avec possibilité de cumuler le LLI avec le statut LMNP via une SARL de famille. Le non-respect des engagements de location peut entraîner la reprise des avantages fiscaux.

Réduisez vos impôts, plantez votre avenir

04/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le dispositif IR-PME permet de bénéficier jusqu’à 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour toute souscription avant le 31 décembre 2025, sous condition de conservation des parts pendant 5 ans et demi. Il offre une diversification patrimoniale à travers des actifs naturels (forêts, terres agricoles, vignobles) conciliant avantage fiscal et investissement responsable. Les solutions Maubourg Patrimoine 2025 proposent des fonds éligibles, exonérés d’IFI et parfois abattus à 75 % en transmission, selon la nature de l’actif.

Location meublée : le micro social sauvé jusqu'au 31 Décembre 2025

30/10/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le BOSS accorde une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour le maintien des anciens seuils de micro-social applicables aux loueurs en meublé non classés et aux chambres d’hôtes. Les nouveaux seuils (15 000 € et 77 700 €) ne s’appliqueront pleinement qu’à partir du 1er janvier 2026, entraînant alors le passage au régime réel. Cette mesure offre un sursis d’un an avant l’unification des régimes fiscal et social pour ces activités.

Démembrement de propriété : 3 arrêts récents bouleversent les règles

10/09/2025 Fiscalité du Patrimoine

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures en matière de démembrement de propriété, confirmant la complexité des enjeux fiscaux et successoraux : 1. Travaux et libéralité 2. Quasi-usufruit et dette de restitution 3. Répartition du passif Ces arrêts rappellent l’importance d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales du démembrement et de formaliser les conventions pour éviter les redressements.

Les travaux ouvrant droit à réduction d’impôt en loi Malraux majorent-ils la plus-value ?

06/06/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt, sans pour autant majorer la plus-value immobilière. En cas de revente d’un bien immobilier acquis dans le cadre d’un "contrat de vente d'immeuble à rénover" (VIR) en loi Malraux, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière comprend le prix des travaux, quand bien même le cédant a déjà obtenu un avantage fiscal au titre de leur réalisation. Ce double avantage fiscal a été admis par la Réponse Ministérielle Eblé de 2016 puis contesté par la Réponse Ministérielle Frassa de 2019.. Le Tribunal administratif de Paris met fin au doute semé par la dernière réponse ministérielle en date pour s’aligner sur la doctrine administrative..

À quel moment l’imposition afférente à un dividende est-elle due ?

15/05/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS et perçus par des personnes physiques ou des sociétés transparentes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - à l’impôt sur le revenu : au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif après application d’un abattement de 40 % ; - et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou, par exception, aux cotisations sociales. Les dividendes sont imposés en deux temps : - l'année de leur versement / mise à disposition, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte et prélevé par l’établissement payeur sauf cas de dispense ; - l'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'acompte prélevé à la source. Lorsque l’acompte est supérieur au montant d’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme d’un crédit d’impôt..

3 évolutions majeures concernant la taxation des opérations en meublé en 2025

28/03/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les nouveautés de la location meublée en 2025 portent sur plusieurs points clés : 1. Loi Le Meur : dans le cadre d’une location de tourisme, que l’exploitant soit LMNP ou LMP, le seuil d’éligibilité au micro-BIC ainsi que les abattements forfaitaires applicables sont diminués ; des formalités supplémentaires sont requises selon la situation du bien pour pouvoir réaliser de la location de tourisme. 2. Loi de finances 2025 : pour les biens ayant fait l’objet d’une mise en location meublée non professionnelle (LMNP), les amortissements comptabilisés viennent dorénavant majorer la plus-value immobilière imposable, et ce y compris si le bien n’est plus loué au jour de la vente ; 3. En matière de cotisations sociales , pour les LMP ou les LMNP réalisant plus de 23.000 € de recettes : l’assujettissement à cotisations sociales pourrait durer jusqu’à la cessation de toute activité meublée, selon une lecture restrictive de l’URSSAF… ; l’assiette des cotisations sociales change et fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % au régime réel..

Vade Mecum de la CEHR et CDHR (Loi de Finances 2025)

20/02/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les contributions sur les hauts revenus (CEHR et CDHR) visent à renforcer la participation fiscale des contribuables les plus aisés. La CEHR, en vigueur depuis 2011, s’applique selon un barème progressif à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). La CDHR, instaurée pour 2025, garantit une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés, en complément éventuel de la CEHR.

1 2