Actualités

Les transfrontaliers peuvent-ils bénéficier des dispositifs de défiscalisation ?

12/01/2026 Fiscalité du Patrimoine

Un résident fiscal français travaillant dans un pays limitrophe, qu’il ait ou non le statut de travailleur frontalier, conserve l’accès aux dispositifs fiscaux français (réductions et crédits d’impôt, charges déductibles). Les réductions et crédits d’impôt sont applicables sous réserve d’un impôt dû en France suffisant, les crédits pouvant être restitués. Les charges déductibles du revenu global sont efficaces si le contribuable dispose d’un revenu imposable en France. Pour les frontaliers, le salaire étranger est en principe imposable en France, rendant les déductions pleinement utilisables. Pour les non-frontaliers, l’efficacité des déductions dépend des conventions fiscales, mais les versements d’épargne retraite restent déductibles et pris en compte pour le calcul du plafond.

Location meublée de courte durée : le régime para-hôtelier à l’épreuve d’un tournant fiscal majeur

18/12/2025 Fiscalité du Patrimoine

La location meublée de courte durée fait face à de nouvelles incertitudes fiscales après une décision majeure du Conseil d’État. Le régime de TVA applicable à la para-hôtellerie est fragilisé, notamment pour les séjours de moins d’une semaine. Cette évolution impose une vigilance accrue sur les prestations réellement fournies. Propriétaires et investisseurs doivent sécuriser leur stratégie fiscale. Un accompagnement patrimonial devient essentiel pour anticiper les risques.

Fiscalité des cryptomonnaies : la fin de l'anonymat dès 2026

08/12/2025 Fiscalité du Patrimoine

À compter du 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 renforcera fortement la traçabilité fiscale des cryptomonnaies dans toute l’Union européenne. Les plateformes crypto devront transmettre automatiquement au fisc l’ensemble des opérations des investisseurs : comptes détenus, soldes, transactions, conversions et paiements en crypto. Les détenteurs de comptes étrangers restent soumis à l’obligation déclarative via les formulaires 3916 et 3916 bis, sous peine de lourdes sanctions. Les plus-values sur cryptomonnaies demeurent imposées au PFU de 30 %, avec option possible pour le barème progressif. La régularisation devient un enjeu patrimonial majeur.

CDHR : Ce qu’il faut savoir pour l’acompte de décembre 2025

20/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) impose une taxation minimale de 20 % pour les foyers dépassant 250k€/500k€. Le simulateur impots.gouv.fr permet désormais d’estimer la CDHR due pour 2025. Un acompte obligatoire, équivalent à 95 % du montant calculé, doit être payé entre le 1er et le 15 décembre 2025. Les démarches se font dans l’espace sécurisé du site des impôts. Tous les contribuables concernés doivent déclarer et payer cet acompte, même sans notification préalable.

LLI : tout comprendre du dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier en zone tendue

19/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement locatif dans les zones tendues. Accessible depuis 2024 aux particuliers via une société, il permet de bénéficier d’avantages fiscaux majeurs : TVA à 10 %, crédit d’impôt égal à la taxe foncière ou exonération de taxe foncière pendant 20 ans. Les logements doivent être neufs, situés en zone éligible et loués à des locataires respectant des plafonds de ressources et de loyers. La location peut être nue ou meublée, avec possibilité de cumuler le LLI avec le statut LMNP via une SARL de famille. Le non-respect des engagements de location peut entraîner la reprise des avantages fiscaux.

Réduisez vos impôts, plantez votre avenir

04/11/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le dispositif IR-PME permet de bénéficier jusqu’à 25 % de réduction d’impôt sur le revenu pour toute souscription avant le 31 décembre 2025, sous condition de conservation des parts pendant 5 ans et demi. Il offre une diversification patrimoniale à travers des actifs naturels (forêts, terres agricoles, vignobles) conciliant avantage fiscal et investissement responsable. Les solutions Maubourg Patrimoine 2025 proposent des fonds éligibles, exonérés d’IFI et parfois abattus à 75 % en transmission, selon la nature de l’actif.

Location meublée : le micro social sauvé jusqu'au 31 Décembre 2025

30/10/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le BOSS accorde une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour le maintien des anciens seuils de micro-social applicables aux loueurs en meublé non classés et aux chambres d’hôtes. Les nouveaux seuils (15 000 € et 77 700 €) ne s’appliqueront pleinement qu’à partir du 1er janvier 2026, entraînant alors le passage au régime réel. Cette mesure offre un sursis d’un an avant l’unification des régimes fiscal et social pour ces activités.

Démembrement de propriété : 3 arrêts récents bouleversent les règles

10/09/2025 Fiscalité du Patrimoine

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures en matière de démembrement de propriété, confirmant la complexité des enjeux fiscaux et successoraux : 1. Travaux et libéralité 2. Quasi-usufruit et dette de restitution 3. Répartition du passif Ces arrêts rappellent l’importance d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales du démembrement et de formaliser les conventions pour éviter les redressements.

Les travaux ouvrant droit à réduction d’impôt en loi Malraux majorent-ils la plus-value ?

06/06/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt, sans pour autant majorer la plus-value immobilière. En cas de revente d’un bien immobilier acquis dans le cadre d’un "contrat de vente d'immeuble à rénover" (VIR) en loi Malraux, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière comprend le prix des travaux, quand bien même le cédant a déjà obtenu un avantage fiscal au titre de leur réalisation. Ce double avantage fiscal a été admis par la Réponse Ministérielle Eblé de 2016 puis contesté par la Réponse Ministérielle Frassa de 2019.. Le Tribunal administratif de Paris met fin au doute semé par la dernière réponse ministérielle en date pour s’aligner sur la doctrine administrative..

À quel moment l’imposition afférente à un dividende est-elle due ?

15/05/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS et perçus par des personnes physiques ou des sociétés transparentes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - à l’impôt sur le revenu : au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif après application d’un abattement de 40 % ; - et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou, par exception, aux cotisations sociales. Les dividendes sont imposés en deux temps : - l'année de leur versement / mise à disposition, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte et prélevé par l’établissement payeur sauf cas de dispense ; - l'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'acompte prélevé à la source. Lorsque l’acompte est supérieur au montant d’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme d’un crédit d’impôt..

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