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Actualités

Location meublée : le micro social sauvé jusqu'au 31 Décembre 2025

30/10/2025 Fiscalité du Patrimoine

Le BOSS accorde une tolérance jusqu’au 31 décembre 2025 pour le maintien des anciens seuils de micro-social applicables aux loueurs en meublé non classés et aux chambres d’hôtes. Les nouveaux seuils (15 000 € et 77 700 €) ne s’appliqueront pleinement qu’à partir du 1er janvier 2026, entraînant alors le passage au régime réel. Cette mesure offre un sursis d’un an avant l’unification des régimes fiscal et social pour ces activités.

Démembrement de propriété : 3 arrêts récents bouleversent les règles

10/09/2025 Fiscalité du Patrimoine

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures en matière de démembrement de propriété, confirmant la complexité des enjeux fiscaux et successoraux : 1. Travaux et libéralité 2. Quasi-usufruit et dette de restitution 3. Répartition du passif Ces arrêts rappellent l’importance d’anticiper les conséquences juridiques et fiscales du démembrement et de formaliser les conventions pour éviter les redressements.

Les travaux ouvrant droit à réduction d’impôt en loi Malraux majorent-ils la plus-value ?

06/06/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt, sans pour autant majorer la plus-value immobilière. En cas de revente d’un bien immobilier acquis dans le cadre d’un "contrat de vente d'immeuble à rénover" (VIR) en loi Malraux, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value immobilière comprend le prix des travaux, quand bien même le cédant a déjà obtenu un avantage fiscal au titre de leur réalisation. Ce double avantage fiscal a été admis par la Réponse Ministérielle Eblé de 2016 puis contesté par la Réponse Ministérielle Frassa de 2019.. Le Tribunal administratif de Paris met fin au doute semé par la dernière réponse ministérielle en date pour s’aligner sur la doctrine administrative..

À quel moment l’imposition afférente à un dividende est-elle due ?

15/05/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les dividendes distribués par les sociétés à l’IS et perçus par des personnes physiques ou des sociétés transparentes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - à l’impôt sur le revenu : au taux forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif après application d’un abattement de 40 % ; - et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ou, par exception, aux cotisations sociales. Les dividendes sont imposés en deux temps : - l'année de leur versement / mise à disposition, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) perçu à titre d'acompte et prélevé par l’établissement payeur sauf cas de dispense ; - l'année suivante, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction de l'acompte prélevé à la source. Lorsque l’acompte est supérieur au montant d’impôt dû, l’excédent est restitué sous forme d’un crédit d’impôt..

3 évolutions majeures concernant la taxation des opérations en meublé en 2025

28/03/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les nouveautés de la location meublée en 2025 portent sur plusieurs points clés : 1. Loi Le Meur : dans le cadre d’une location de tourisme, que l’exploitant soit LMNP ou LMP, le seuil d’éligibilité au micro-BIC ainsi que les abattements forfaitaires applicables sont diminués ; des formalités supplémentaires sont requises selon la situation du bien pour pouvoir réaliser de la location de tourisme. 2. Loi de finances 2025 : pour les biens ayant fait l’objet d’une mise en location meublée non professionnelle (LMNP), les amortissements comptabilisés viennent dorénavant majorer la plus-value immobilière imposable, et ce y compris si le bien n’est plus loué au jour de la vente ; 3. En matière de cotisations sociales , pour les LMP ou les LMNP réalisant plus de 23.000 € de recettes : l’assujettissement à cotisations sociales pourrait durer jusqu’à la cessation de toute activité meublée, selon une lecture restrictive de l’URSSAF… ; l’assiette des cotisations sociales change et fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % au régime réel..

Vade Mecum de la CEHR et CDHR (Loi de Finances 2025)

20/02/2025 Fiscalité du Patrimoine

Les contributions sur les hauts revenus (CEHR et CDHR) visent à renforcer la participation fiscale des contribuables les plus aisés. La CEHR, en vigueur depuis 2011, s’applique selon un barème progressif à partir d’un revenu fiscal de référence de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple). La CDHR, instaurée pour 2025, garantit une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés, en complément éventuel de la CEHR.

Les dangers de la vente à prix minoré

06/02/2025 Fiscalité du Patrimoine

La vente d’un bien à un prix minoré est requalifiable en donation déguisée avec charge sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque l’associé majoritaire de la société acquéreuse est un héritier du vendeur.

Vade mecum de la fiscalité sur les plus-values immobilières 2024

13/12/2024 Fiscalité du Patrimoine

La fiscalité des plus-values immobilières encadre l’imposition des gains réalisés lors de la vente d’un bien ou droit immobilier. Elle prévoit des exonérations, notamment pour la résidence principale, et des abattements progressifs selon la durée de détention, aboutissant à une exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les plus-values nettes sont taxées à un taux global de 36,2 %, avec des surtaxes possibles au-delà de 50 000 €.

Déductibilité des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de parts d’une SCPI investissant à l’étranger

12/12/2024 Fiscalité du Patrimoine

L’acquisition de parts de SCPI peut se faire comptant ou à crédit. Dans quelle mesure les intérêts d’emprunt contractés par un contribuable pour l’acquisition de parts d’une SCPI investissant à l’étranger sont-ils déductibles ?

Loi du 13 Juin 2024 : orienter l'épargne vers la croissance des entreprises

10/10/2024 Fiscalité du Patrimoine

La loi du 13 Juin 2024 instaure différentes mesures qui impactent notamment les allocations disponibles sur certaines enveloppes phares ou le fonctionnement de certains produits (FCPR, PEA, souscriptions aux parts de capital ouvrant droit à la réduction Madelin ou encore unités de compte disponibles sur l’assurance-vie).

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