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Actualités
L'Assemblée Nationale peut-elle agir rétroactivement sur votre impôt ?
02/07/2024 Fiscalité du Patrimoine
Les stratégies patrimoniales et fiscales des épargnants dépendent de la loi en place. Or, dans le contexte incertain lié aux élections législatives, il est pertinent de connaitre les opérations qui bénéficient d'une fiscalité certaine et figée à la date de l'opération et celles qui ont une fiscalité incertaine jusqu'à la fin de l'année. Une loi de finances peut-elle changer la fiscalité d’une opération passée ?
Jusqu’où peut-on décoter les parts de ses SCPI ?
10/04/2024 Fiscalité du Patrimoine
Dans un arrêt du 7 novembre 2023, la Cour d'appel de Montpellier a eu à statuer, dans le cadre d'un contentieux en matière d'ISF, sur la question de la valorisation de parts de SCI détenues en usufruit par un couple, la nue-propriété étant par ailleurs détenue en indivision par leurs trois enfants.
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